2020, La CCIR condamnée à verser des indemnités (CET)
Versement d’une indemnité compensatoire à l’augmentation de la CSG lors de prise en congé au titre du CET
Par décision du 20 janvier 2018, la CPN a accordé aux agents des CCI une indemnité compensatoire à l'augmentation de la CSG, à l'instar de celle dont ont bénéficié les fonctionnaires. Cependant la CCIR a refusé de verser cette indemnité aux agents absents au titre de leur épargne temps (CET), notamment ceux qui ont utilisé leur CET avant leur départ en retraite. Pour cela la Chambre a prétexté que le congé au titre du CET était « une absence non rémunérée » car « l'agent ne perçoit pas de traitement mais une indemnité financée par son épargne ».
Cette interprétation a été rejetée par le Tribunal administratif de Paris qui, dans un jugement en date du 9 juillet 2020, a condamné la CCIR à verser l’indemnité compensatoire due. Dans son jugement le Tribunal s’est fondé sur les termes de l’annexe à l’Article 54-1 du Statut des agents consulaires qui prévoit en son article 4 : « Lorsque l’agent utilise son temps épargné dans le cadre d’un congé, quelle que soit la durée de ce congé, il perçoit, en tant qu’indemnité, un traitement mensuel dans les mêmes conditions que les agents en activité et à hauteur du traitement qu’il aurait perçu s’il était venu travailler. (…) ».
La Chambre, qui n’a pas fait appel, s’est engagée à verser l’indemnité compensatoire à tous les agents en CET qui en ont été injustement privée. Il appartient donc à chaque personne concernée de vérifier que la Chambre tient désormais cet engagement.