2012, Allocation de fin de carrière le Tribunal nous donne raison
Allocation de fin de carrière :
l’ADEPAR l’emporte à nouveau contre la CCIP
Malgré nos avertissements, la CCIP a décidé unilatéralement d’ignorer l’article 50 du règlement intérieur de la CCIP et de bloquer à quatre mois l’allocation de départ en retraite depuis juillet 2010 ! Avec deux de nos adhérents nous avons alors décidé de porter l’affaire devant les tribunaux… et à deux reprises en septembre, le Tribunal Administratif nous a donné raison. Alors « panique à bord » à la CCIP qui, au dernier moment, fait appel aux décisions du Tribunal oubliant que le Tribunal Administratif dans sa grande sagesse avait confirmé, auparavant, sa position en donnant raison sur le principe à l’intersyndicale et à l’ADPE en condamnant à nouveau la CCIP sur le fond du dossier !
Après notre victoire devant le Tribunal Administratif de Paris contre la CCIP, celle-ci devra compléter l’allocation versée aux agents partis en retraite depuis le 1er juillet 2010 au-delà de quatre mois. La CCIP s’étant exécutée sur les deux jugements intervenus sur les recours individuels et cela en dépit d’un appel sur l’un des deux jugements, nous conseillons aux agents retraités qui auraient été injustement écartés du bénéfice de l’article 50 du règlement intérieur du personnel de nous contacter en nous écrivant ou en nous adressant un mail à adpee@hotmail.fr
Extrait de la Lettre d’Information de janvier 2013
Quel était le problème de l’allocation de fin de carrière créé par la CCIP ?
Voici nos explications :
La Commission paritaire nationale (CPN) du 23 juin 1964 a décidé de faire bénéficier le personnel administratif des CCI d’une allocation de fin de carrière. Cette décision a donné naissance à l’article 24 du statut qui prévoit « qu’une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent. Son montant doit être au minimum compris entre 1 mois et 4 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l’ancienneté de l’agent ».
La Tutelle, par circulaire du 5 août 1964, a ainsi interprété cet article 24 : « Chaque agent bénéficiera d’une allocation de fin de carrière, au moins égale à 1 mois de salaire, et ne pouvant excéder 4 mois de salaire ».
Pour sa part, la CCIP a organisé différemment le versement de cette allocation en prescrivant dans l’article 50 de son Règlement intérieur qu’elle était calculée au prorata du temps de service sur la base du 1/12è de la rémunération indiciaire brute annuelle ( 13 ème mois ) pour 5 ans d’activité avec pour maximum le dernier indice de qualification de la grille des emplois majoré de 50% au titre de l’indice de résultats et de 100 points au titre de l’indice d’expérience.
On constate donc que cet article 50 du Règlement intérieur de la CCIP ne prévoit pas de maximum.
Or la CCIP, s’appuyant sur la circulaire de la Tutelle de 1964, a décidé unilatéralement, le
17 décembre 2009, de plafonner désormais à 4 mois le montant de cette allocation.
L’ADPE estime qu’une action en justice présente des chances raisonnables de faire annuler la décision de la CCIP en arguant des deux moyens suivants :
- - la modification du Règlement intérieur de la CCIP n’a pas été approuvée par la CPL,
- - cette modification n’a pas été soumise à la délibération de l’A.G. de la CCIP.
En conclusion, si vous avez été victime de cette modification unilatérale du Règlement intérieur, n’hésitez pas à nous en faire part afin d'être rétabli dans vos droits à l'issue de notre action en justice.
Extrait de la Lettre d’Information de décembre 2010