Publié par ADPE

Maintien de la mutuelle

 

Lorsque vous quittez la CCIR (retraite, chômage, invalidité, …), vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé collective, au titre de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin.

Pour bénéficier de ce droit, il vous faut en faire la demande auprès de la Mutuelle (actuellement Harmonie) dans les six mois qui suivent votre départ ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle vous bénéficiez à titre temporaire du maintien de ces garanties (en cas de chômage).

Remarque : les ayants-droits de l'assuré décédé peuvent bénéficier de ce droit, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès.

Pour continuer à bénéficier de ce droit vous devrez supporter la totalité de la cotisation (la Chambre ne versant plus rien). Toutefois il est prévu par le décret du 21 mars 2017 que :

  • la 1ère année : le tarif pratiqué doit être identique à ceux des actifs ;
  • la 2ème année : le tarif pratiqué ne peut être supérieur de plus de 25 % au tarif des actifs ;
  • la 3ème année : le tarif pratiqué ne peut être supérieur de plus 50 % au tarif des actifs.

A partir de la quatrième année le tarif retraité « standard » est appliqué.

Ce système, a priori favorable, ne doit pas vous empêcher de faire une rapide comparaison avec d’autres propositions. Il ne faut pas non plus oublier que les garanties proposées sont figées et que vos besoins en santé peuvent évoluer avec le temps, d’où l’utilité de « mettre en concurrence » régulièrement les mutuelles (au moins au bout de trois ans si les tarifs proposés tendent à augmenter fortement).

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