2009 mai Lettre d'Info
PREPARER DEMAIN
Nous vivons, en France et dans le monde, une période de crise et d’incertitude que beaucoup ressentent avec inquiétude. La CCIP n’échappe malheureusement pas à son
environnement… et nous avec elle ! Est-ce la raison pour laquelle si peu d’actifs et de retraités de la CCIP s’impliquent activement pour la défense de leurs intérêts ? Certains,
démoralisés, pensent peut-être qu’il n’y a plus rien à faire, que « tout est joué », d’autres plus individualistes préfèrent probablement raisonner à court terme et ne pas avoir de
problème en « interne ». Cependant, en agissant ainsi, ils encouragent la CCIP à ignorer et parfois à mépriser les actifs et les retraités. Est-ce bien ce qu’ils
souhaitent ?
Quelques-uns m’ont fait part de leur étonnement, lors de la dernière Assemblée Générale, du faible nombre de cotisants à l’ADPE alors que nous avons de très nombreux sympathisants. Je partage avec eux non seulement ce constat, mais aussi la volonté de remédier à cette situation. C’est pourquoi le Conseil d’Administration a décidé de lancer une campagne d’information et d’adhésion pour être prêt à affronter l’avenir. Car beaucoup de problèmes restent à régler pour les retraités (voir nos informations ci-dessous) et des difficultés ne manqueront pas d’apparaître pour les actifs : regroupement des CCI, diminution des effectifs, pesée des postes, mode de management … etc.
Comme vous le savez, nous agissons avec fermeté et détermination - nos résultats le prouvent -, après accord des adhérents de l’association, pour défendre les intérêts légitimes de tous les actifs et retraités de la CCIP. Nous le faisons dans le respect de la CCIP, des personnes cela va de soi, et des syndicats vis-à-vis desquels nos actions sont complémentaires et avec lesquels nous sommes prêts à collaborer.
Aussi, je vous demande de nous aider dans cette campagne d’information et de recrutement en nous adressant au moins deux noms de personnes que nous contacterons (vous trouverez ci-joint un bulletin à nous retourner). Enfin, et comme nous nous y étions engagés, nous ouvrons un site internet afin de faciliter la communication avec chacun de nos adhérents et sympathisants. N’hésitez pas à le consulter et à le faire connaître et bien sûr à nous faire part de vos remarques.
Pierre PRUNIER
Président de l’ADPE
Nos informations
I –L’A.D.P.E et l’A.R.C.C.I.P (Amicale des Retraités) ont rencontré le Président Saillard le 24 janvier 2009
A notre demande, nous avons été reçus par le Président Saillard qui était accompagné de Madame Fernagut et de Monsieur Toujas. Nous souhaitions obtenir des réponses concernant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 3 octobre 2008 et de l’application de l’article 6 du RSAV aux agents masculins :
· SUR LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DU CONSEIL D’ETAT
Par son arrêt en date du 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat a rappelé à la CCIP qu’elle devait appliquer l’article 70 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dans sa totalité : ce texte en effet lui fait obligation d’assurer « aux retraités de la CCIP la compensation intégrale des avantages d’assurance vieillesse dont bénéficiaient les agents au titre du régime spécial d’assurance vieillesse de l’établissement ».
1. - Par voie de conséquence, la CCIP doit :
· Réexaminer les situations nées depuis le 1er janvier 2006 au bénéfice d’ayants droit (veufs, orphelins…), d’agents retraités décédés depuis cette date et, si cela est nécessaire, de procéder aux compensations financières qui s’imposent tant pour le passé que pour l’avenir.
En réponse, les services de la CCIP nous ont indiqué que 54 dossiers avaient été examinés, 30 donneront lieu à réévaluation, pour 17 il n’y aura aucune incidence et pour 7 une légère réduction du montant de la pension. Nous avons demandé des précisions sur la raison de cette mesure.
· Procéder à l’élaboration d’un nouveau texte remplaçant ceux annulés par le Conseil d’Etat et remettre la situation dans l’état où elle se trouvait au 31 décembre 2005, date à laquelle le règlement du RSAV a cessé d’avoir effet pour l’avenir. Il y va de l’intérêt des agents mais aussi de l’intérêt de la CCIP.
Le Président Saillard nous a donné son accord de principe pour que, dans les meilleurs délais, la CPL adopte un nouveau texte. Nous avons alors remis un projet de texte sur lequel, comme nous lui avons précisé, nous n’avons aucun amour-propre d’auteur. Cependant, nous lui avons rappelé que c’est la Chambre qui a été condamnée, et en des termes extrêmement nets : la CPL (ou tout autre organe de la Chambre, l’Assemblée Générale au cas où la CPL ne prendrait pas les mesures nécessaires) n’a qu’une liberté très limitée ; les règles de fond que contenaient le règlement du RSAV et ses textes annexes (règles rappelées, dans leur formulation même, dans notre texte) doivent donc être reprises intégralement dans le nouveau texte. Est-il besoin de le préciser ? Sans modification « à la baisse » ! ! !
· Verser à l’ADPE la somme de 2.500 €.
Nous avons reçu cette somme fin mars.
2. – Par ailleurs, comme l’avions écrit dans notre courrier du 20 novembre 2008, l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 octobre 2008 a une portée générale et ne peut être interprété comme limité aux seuls points évoqués ci-dessus. C’est pourquoi nous sommes certains que les trois points suivants sont concernés :
· Le prélèvement de 1 % au titre de cotisation de Sécurité Sociale maladie s’appliquant sur les pensions versées par les nouveaux organismes doit être pris en charge par la CCIP de la même façon d’ailleurs qu’elle a pris en charge le surcoût de cotisation imputable aux agents actifs.
Il nous a été répondu que la CCIP n’avait garanti que la valeur brute des pensions au jour du basculement mais en revanche « fait un geste » pour les actifs plus maltraités que les retraités. Nous estimons cette façon de voir erronée : elle est contraire à la lettre comme à l’esprit de la loi ; elle introduit d’ailleurs une discrimination inadmissible entre les « actifs » et les « retraités ». Il convient donc que la CCIP révise sa position. Peu importe d’ailleurs que la Chambre ne se soit engagée à garantir que le brut : son obligation de payer lui vient de la loi (et du Conseil d’Etat …).
· La non-application aux agents de l’augmentation de 1,8 % au 1er janvier 2006 sur la part CNAV des pensions de retraite après basculement au 31 décembre 2005. Nous avons d’ailleurs rappelé que la part CNAV des pensions n’a bénéficié d’aucune revalorisation en 2006 contrairement aux autres parts AGIRC/ARRCO et au complément CCIP, complément qui ne bénéficie qu’aux pensions les plus importantes : il y a donc là une injustice profonde, conséquence d’une incontestable discrimination, contraire, évidemment, à l’esprit et à la lettre de la loi du 2 août 2005 (article 70).
Le Président Saillard nous a indiqué que cela ne relevait pas de la responsabilité de la CCIP et, qu’en tout état de cause, ce n’était pas 1,8 % dont nous aurions pu bénéficier mais de 1,2 % du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 au même titre que pour le complément CCIP. Nous avons exprimé notre désaccord sur cette interprétation, et demandé que la CCIP révise sa position.
· Le non-versement des rappels dus au titre des augmentations en 2006 et 2007 des points CNAV et AGIRC/ARRCO : pendant cette période la CCIP a payé les pensions pour le compte de ces organismes et s’était engagée, sous la signature du Président Saillard, à effectuer les régularisations sitôt qu’elle disposerait des éléments nécessaires. A ce jour, aucun agent retraité au 31 décembre 2005 n’a perçu le moindre rappel.
Certes, les collaborateurs qui accompagnaient le Président Saillard ont affirmé que le versement de ces rappels avait été effectué : nos adhérents n’en ont pas eu le sentiment ; aucun document ne le leur a indiqué. Nous attendons donc les indications annoncées.
Comme nous l’avons indiqué lors de cette rencontre, si la CCIP ne tenait pas compte de la décision du Conseil d’Etat et de ses conséquences, nous saisirions la section du rapport du Conseil d’Etat.
II. - SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 6 DU RSAV AUX AGENTS MASCULINS
Nous avons abordé cinq points encore en suspens :
· La nécessité pour la CCIP d’informer l’ensemble des retraités et des veuves de retraités afin qu’ils puissent bénéficier de l’application de l’article 6 du RSAV.
Le Président Saillard nous a répondu que la CCIP n’avait pas vocation à informer les bénéficiaires de pensions de retraite ou de réversion de l’existence de cette mesure mais, qu’en cas de demande formulée par un retraité ou une veuve de retraité, la CCIP répondrait favorablement à leur demande.
· La non prise en compte de l’augmentation du point CCIP sur le montant des bonifications entre le 1er juillet 2006 et le 30 novembre 2006. Cette question est la même que la demande formulée ci-dessus (rappel des augmentations au titre de 2006 et 2007) et devra donc être traitée en même temps qu’elle.
· Le fait que la CCIP ait retenu, pour déterminer le plafond ne pouvant être dépassé par une pension, « 40 annuités calculées sur la moyenne des 5 dernières années de salaire » : ce mode de calcul est erroné ; le plafond ne pouvant être dépassé est, aux termes du règlement du RSAV, de 80 % du dernier traitement (effectivement perçu).
La CCIP a confirmé la validité de notre interprétation et doit vérifier que tous les dossiers ont bien été traités comme il convient.
· Le cas d’un de nos adhérents : nous avons attiré l’attention de la CCIP sur la situation de cet agent retraité. Celle-ci, après lui avoir indiqué qu’il pouvait bénéficier de la bonification de l’article 6 du règlement du RSAV, après avoir recalculé en conséquence sa pension et lui avoir versé un rappel sur 5 ans (2002 à 2007), lui a indiqué qu’il ne percevrait plus rien, « le régime général ne reconnaissant pas les bonifications pour enfant ». Il n’a donc rien perçu pour la fin de l’année 2007, l’année 2008 et ne perçoit rien en 2009. Cette attitude est évidemment contraire à l’article 70 de la loi du 2 août 2005 et à l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 octobre 2008. Il convient donc que la CCIP assume intégralement les conséquences des bonifications prévues à l’article 6 du RSAV : elle doit donc verser à cet agent les sommes correspondant à la fraction de 2007 non couverte par le rappel qui lui a été versé puis, pour 2008, 2009 et ainsi de suite aussi longtemps qu’il percevra sa pension.
Les services de la CCIP se sont engagés à réexaminer, dans les meilleurs délais, son dossier et lui en faire connaître le résultat.
En ce qui nous concerne, et par delà ce cas , nous demandons à la CCIP de réexaminer l’ensemble des situations analogues, d’autant plus choquantes que ce sont les petites retraites qui en sont victimes, les agents percevant le complément versé par la CCIP (donc titulaires des retraites les plus importantes) bénéficiant, eux, de l’intégralité des bonifications qui viennent abonder ledit complément.
· Enfin nous avons pris bonne note de ce que la CCIP a donné instruction à son Conseil de se mettre en relation avec notre Avocat, Maître Bruno ODENT, afin que soit rapidement réglé cet ensemble de contentieux.
Que devez-vous faire ?
1- Si vous êtes retraité ou veuve de retraité vous devez/pouvez demander à la CCIP à bénéficier de l’article 6 du RSAV et à ce que votre pension soit recalculée
2- Si vous n’avez perçu aucun rappel des pensions 2006 et 2007 pour la part CNAV et AGIRC-ARRCO payées par la CCIP pendant cette période, il faut le réclamer à la CCIP.
II – Vérification de la revalorisation des pensions de retraites en application de l’article 6 du RSAV aux agents masculins
La pension bonifiée pour enfants à charge a été calculée par la CCIP, nous semble t-il, proportionnellement au nombre d’annuités obtenues après prise en compte de 2 années de bonification par enfant selon la formule suivante :
Nombre d’annuités d’ancienneté à la CCIP + (nombre d’enfants X 2 annuités) = Nombre d’annuités appliquées au calcul de la pension.
Exemple :
Un retraité ayant 33 ans d’ancienneté à la CCIP et ayant élevé 1 enfant voit ses annuités passer de 33 à 35 par l’application de la formule : 33 annuités d’anciennetés + ( 1 enfant x 2 annuités) = 35 annuités.
S’il percevait 2 700 € bruts par mois avant revalorisation avec 33 annuités, Sa pension sera revalorisée de 35/33. il touchera désormais : 2700 € x 35/33 = 2863,64 €, soit une augmentation mensuelle de 6,06 %.
Remarque :
S’il avait élevé 2 enfants, toujours avec 33 années d’anciennetés à la CCIP, il bénéficierait après revalorisation de : 33 annuités + (2 enfants x 2 annuités) = 37 annuités. Sa nouvelle pension serait alors de 2 700 € x 37/33 = 3 027,27, soit une augmentation de 12,12%.
CE QU’IL FAUT RETENIR :
- La pension de retraite des agents masculins ayant élevé des enfants pendant 9 ans jusqu’à leur 16 ème anniversaire est majorée, à leur demande, de deux annuités par enfant.
- La pension de retraite est calculée sur 40 annuités au maximum. Ainsi un retraité qui a 37 ans d’ancienneté et qui a élevé 3 enfants n’obtiendra pas 37 + (3x2) = 43 annuités, mais se verra limité à 40 annuités.
- La pension de retraite ne peut dépasser 80% du dernier traitement.
Que pouvez-vous faire ?
Vérifier l’exactitude du montant de votre nouvelle pension de retraite |
III – Comment déclarer au fisc le rappel de pension perçu en 2008.
Vous pouvez bénéficier du système des Revenus Différés présenté ci-dessous :
Définition
Les personnes qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, ont eu la disposition d'un revenu dont la date normale d'échéance se rapporte à une ou plusieurs années antérieures peuvent bénéficier, sur leur demande, du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels ou différés prévu par l'article 163-0 A du CGI.
Tel est notamment le cas des rappels de salaires, de traitements ou de pensions.
Demande du contribuable
La demande du contribuable est formulée en remplissant les rubriques concernées de la déclaration annuelle des revenus (imprimé 2042). Outre le montant des revenus différés perçus au cours de l'année d'imposition, cette demande doit comporter (le cas échéant, pour chaque membre du foyer fiscal intéressé) les renseignements permettant de déterminer le nombre à utiliser pour calculer le quotient, c'est-à-dire la date d'échéance normale des revenus différés. Remarque: pour 2007 il s'agissait de la ligne OXX tout en bas de la 3ème page de la déclaration de revenus, après les revenus fonciers.
Application du système du quotient : article 163-0 A du Code général des impôts.
Ce système consiste pour l'année de perception d'un revenu différé, à calculer les droits simples afférents à ce revenu en ajoutant le quart (cas général) du montant net de ce revenu au revenu net imposable « ordinaire» du contribuable et à multiplier par quatre (cas général) la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Cette technique a pour effet de multiplier l'épaisseur des tranches du barème et de ralentir sa progressivité. Contrairement au régime de l'étalement précédemment applicable (avant 1992), elle évite également la remise en cause des impositions des années antérieures.
Le nombre quatre utilisé pour déterminer le quotient et multiplier la cotisation supplémentaire est réduit (jamais augmenté) au nombre d'années civiles qui, à la date de perception du revenu, sont écoulées depuis la date d'échéance normale d'un revenu différé.
Ainsi, par exemple, un rappel de revenus versé en 2008 au titre de l'année 2007 sera imposé avec un diviseur-multiplicateur égal à deux.
Pour ce calcul, toute année civile commencée est comptée pour une année entière.
Exemple : Un salarié qui a perçu en mai 2008 un revenu différé constitué par un rappel de salaire de 4 000€ dont les dates d'échéance normale étaient :
2005 pour 800 €
2006 pour 2 000 €
2007 pour 1 200 €.
Après détermination de son montant net imposable, ce rappel est soumis au barème avec un diviseur/multiplicateur de :
4 pour la fraction 2005 (années civiles 2005-2006-2007-2008).
3 pour la fraction 2006 (années civiles 2006-2007-2008).
2 pour la fraction 2007 (années civiles 2007-2008).
Remarque: dans le cas où des revenus auraient pour échéance normale une année antérieure à 2005, soit plus de 4 ans avant la perception effective, c'est le nombre quatre qui sera retenu pour l'application du quotient.
Que pouvez-vous faire ?
Soit appliquer le système présenté ici lors de l’établissement de votre déclaration d’IRPP, soit prendre rendez-vous avec votre inspecteur pour vous mettre d’accord avec lui avant toute déclaration
Très cordialement.
l’A.D.P.E.