16 Avril 2008

Juin 2008

la CCIP reconnait enfin le bien fondé de nos demandes…

La Chambre de commerce a peu d’estime pour ses agents et ses retraités ; en effet, nous avions cru à sa bonne foi, car nous pensions que la CCIP avait toujours une certaine éthique. C’est donc avec confiance et même avec espoir que je me suis rendu, le 4 février, au rendez-vous que nous avions sollicité auprès de la DRH. Accompagné de la liste « Ensemble » et de nos amis de l’ARCCIP nous avons été reçus par M. Philippe Jacob et son équipe. Je dois dire que nous en sommes sortis sereins, assurés que les ouvertures du DRH permettraient, enfin, de mettre un terme aux discriminations et aux pertes financières auxquelles sont soumis les retraités depuis la disparition du RSAV (voir notre lettre au président Simon).

Hélas ! Il n’en a rien été car le Président Saillard a fermé, avec mépris, toutes les portes ouvertes par M. Jacob, répondant par la négative à toutes nos demandes de fond (voir sa lettre de réponse jointe).

Par la volonté de la CCIP , le dialogue est donc suspendu. Les Présidents souhaitent-ils réellement, au-delà d’une apparence de dialogue social, prendre en compte et régler les problèmes auxquels sont confrontés les retraités et futurs retraités ? Aujourd’hui, la réponse est malheureusement non ! Ainsi va la Chambre…

Nous en prenons acte et nous poursuivrons donc, avec plus de détermination, nos actions dans l’intérêt de nos adhérents et des personnels actifs et retraités de la CCIP. Soyez en assurés et que la Chambre ne s’y trompe pas.

Pierre PRUNIER

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Bonifications d’âge et de services (Article 6 du R.S.A.V.) :

la CCIP reconnait enfin le bien fondé de nos demandes…

Comme vous le savez, la CCIP a été condamnée par le Tribunal administratif de Paris, le 21 mars 2007, à faire bénéficier un de nos adhérents, agent retraité de la CCIP, de la bonification pour enfants accordée par l’article 6 du RSAV aux agents féminins. Ayant eu connaissance de ce jugement, de nombreux adhérents retraités de l’ADPE et de l’ARCCIP ont demandé à bénéficier de l’article 6. Face au mutisme de la CCIP ceux-ci ont saisi le Tribunal administratif de Paris avec l’appui de notre avocat, Maître Odent.

Le 17 décembre 2007, un autre de nos adhérents recevait un courrier de la CCIP lui donnant en partie satisfaction. Aussi lors de notre rencontre avec Monsieur Philippe JACOB, DRH de la CCIP, le 4 février 2008, nous avons renouvelé oralement la proposition que nous avions faite, par courrier, le 24 janvier 2008, proposant que l’avocat de la CCIP se mette en relation avec Maître Odent afin de régler l’ensemble des dossiers. La réponse a été négative….

Mais, depuis fin mai, la CCIP adresse directement à certains - apparemment très nombreux - des demandeurs un courrier dans lequel elle donne son accord à l’application de l’article 6 les concernant ou bien demande des documents complémentaires pour régler leur demande. La CCIP semble aussi répondre favorablement à des lettres de demandes récentes (qui n’ont donc pas donné lieu à recours), de la même façon, c'est-à-dire avec les mêmes modalités et les mêmes omissions.

La CCIP semble donc vouloir régler les demandes en ignorant les actions en cours (elle répond 11 mois après les demandes…), en négligeant les demandes d’intérêts (pourtant formulées dès la lettre initiale) et en opposant la prescription de l’art. 2277 du code civil. Evidemment elle n’évoque pas le sort des frais engagés à l’occasion de ces contentieux. Enfin elle annonce avec sang-froid qu’elle s’acquittera en trois fois, laissant entendre que les délais seront de l’ordre de plusieurs mois !

Nous avons interrogé notre avocat, Maître Odent, sur ces différents points et nous ne manquerons pas de vous faire connaître la suite qu’il convient de donner au courrier de la CCIP.

Si vous aussi vous recevez une réponse positive de la CCIP, nous vous conseillons, à nouveau, de ne pas y répondre en attendant de connaître la position de Maître Odent ; en revanche si elle vous demande des documents pour compléter votre dossier, envoyez-les sans commentaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conséquences de la suppression du R.S.A.V. :

discrimination des retraités et futurs retraités et pénalités financières

Notre amertume est d’autant plus grande sur ce sujet que la disparition des Régimes spéciaux négociée cet hiver entre le gouvernement et les intéressés a abouti à des solutions bien plus avantageuses pour eux que pour nous. Raison de plus pour ne pas laisser la CCIP « grappiller mesquinement » quelques avantages sur le dos de ses retraités.

Le refus du président Saillard à toutes nos demandes laisse en suspens 6 problèmes non résolus :

Pensions de réversion pour les pacsés ou concubins

Le Régime spécial, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005, attribuait des pensions de réversion à l’ensemble des conjoints survivants, quel que soit leur statut, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins (article 8, pages 14, 15, 16 du R.S.A.V.). Aujourd’hui le système ne concerne plus que les seuls conjoints survivants mariés (articles 12 § 6 et 13 § 6 du « dispositif d’accompagnement ») excluant donc concubins et pacsés. Nos différentes démarches pour faire cesser cet état de fait se sont heurtées à des fins de non recevoir.

La situation nouvelle est donc discriminatoire au détriment des pacsés et concubins. Cela est d’autant plus condamnable que les agents des autres Chambres de Commerce et d’Industrie, soumis au même statut que celui de la CCIP, bénéficient, en vertu d’accords anciens, d’un régime de retraite accordant des pensions de réversion aux concubins et aux pacsés.

Pensions de réversion pour les orphelins

Le dispositif antérieur accordait à l’orphelin d’un agent de la CCIP (article 8, page 15 du R.S.A.V.), en activité ou à la retraite au moment de son décès, une pension de réversion de 10%.

Le dispositif nouveau a supprimé cette pension de réversion lorsque l’orphelin est celui d’un retraité, n’en maintenant une qu’au profit de l’orphelin d’un actif. Nos démarches, là aussi, se sont heurtées à une fin de non recevoir exprimée dans des termes particulièrement choquants.

Il y a donc là une discrimination selon que l’orphelin est celui d’un actif ou d’un retraité, particulièrement révoltante compte tenu de la situation.

Calcul de la pension de réversion (C.N.A.V.) accordée à un conjoint survivant

Dans le système antérieur, les conjoints survivants (mariés, pacsés ou concubins…) bénéficiaient d’une pension de réversion dont le calcul n’était soumis à aucune condition de ressources chez le survivant (article 8 du R.S.A.V.).

Depuis le 1^er janvier 2006, le nouveau régime s’appliquant, la pension CNAV
- attribuée aux seuls mariés - est désormais soumise à conditions de ressources. A la suite de démarches, la CCIP a accepté de compenser, dans certains cas, la perte éventuellement subie par certains conjoints survivants (art 12 et 13, pages 18 et 19 du « dispositif d’accompagnement »).

Il nous paraît, qu’en ne compensant pas intégralement cette perte, la CCIP crée une situation discriminatoire au détriment de ces conjoints survivants : situation discriminatoire, d’une part, par rapport au conjoint survivant dont la pension a été fixée antérieurement au 1^er janvier 2006 ; situation, d’autre part, également discriminatoire par rapport aux conjoints survivants d’agents aujourd’hui en activité qui bénéficient de ressources leur permettant de faire face à la situation nouvellement créée. Evidemment ne parlons pas des survivants pacsés ou concubins qui n’ont aucun droit !

Retenue de 1 % pour la Sécurité Sociale

Selon une règle établie antérieurement au 31/12/2005, les pensions AGIRC et ARRCO sont amputées de 1 % de contribution au financement de la Sécurité Sociale. Le dispositif d’accompagnement (Titre II, article 14, page 20 du « dispositif d’accompagnement »), prévoit que la CCIP prend en charge, afin que les rémunérations des actifs ne soient pas amputées, le risque était d’environ 6%, une partie des cotisations sociales imputables aux actifs. Contrairement aux promesses faites par la C.C.I.P. de maintenir les pensions identiques à celles versées auparavant (courriers des 3 juin et 7 juillet 2005), le dispositif d’accompagnement ne comporte pas de mesures analogues au profit des retraités : ils ont donc, sur la part AGIRC-ARRCO, de loin la plus importante, à supporter une perte de 1 %, qui ampute leur pouvoir d’achat et qu’ils ne supportaient pas auparavant.

Dans la mesure où, contrairement à ce qu’elle fait pour les actifs, la CCIP ne compense pas cette perte, les agents retraités sont donc, là aussi, victimes de discriminations vis-à-vis des actifs.

Sur ces quatre points, nous estimons que les retraités de la CCIP sont victimes de discriminations et en conséquence nous saisissons, avec nos amis de l’Amicale des Retraités de la CCIP, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE).

Sur deux autres points, nous agirons prochainement, mais différemment :

Revalorisation de la pension C.N.A.V. au 1^er janvier 2006

L’augmentation de 1,8% du point CNAV au 1^er janvier 2006 ne nous a pas été attribuée. Ainsi, aucune augmentation de la pension de base perçue par l’ensemble des retraités, dont les plus modestes, n’a été versée en 2006 ! il a fallu attendre 18 mois, du 1^er juillet 2005 au 1^er janvier 2007, pour bénéficier d’une revalorisation. Pourquoi un tel mépris à l’égard des retraités de la CCIP ? Aucun autre régime de retraite n’a pratiqué ainsi.

Majoration pour enfants

Autre écart sensible selon le taux d’imposition des retraités : dans le régime R.S.A.V., la prime, défiscalisée, pour enfants peut atteindre 15 % du montant de la pension. Mais pour l’A.G.I.R.C. et pour l’A.R.R.C.O, celle-ci est bien inférieure. Aujourd’hui le différentiel est fiscalisé au taux marginal d’imposition, à moins que la C.C.I.P. ne corrige cet effet par la reprise des indemnités pour enfants dans le reliquat qu’elle assume. Ceci aurait mérité une étude précise lors des négociations entre la C.C.I.P. et les institutions de retraites complémentaires !

Voici, chers adhérents, un point exhaustif de la situation avant l’été et votre départ en vacances que nous vous souhaitons très agréables.

Cordialement.

l’A.D.P.E.

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