Article 6 du R.S.A.V. que devez-vous faire ?

Dans notre LETTRE D’INFORMATION de juin 2007, nous vous avons informés du jugement du Tribunal administratif de Paris du 21 mars 2007 : ce jugement a, nous vous le rappelons, condamné la CCIP à faire bénéficier un de ses agents masculins, retraité, des « bonifications pour enfants » prévues, au profit des agents féminins, par l’art.6 du règlement R.S.A.V.

        

Nous vous indiquions qu’il s’agissait là de l’application d’une directive européenne. A cette LETTRE D’INFORMATION était joint un modèle de lettre destinée au directeur général de la CCIP, afin de manifester votre souhait de bénéficier de ces bonifications.

         Vous avez été nombreux à nous signaler que vous aviez formulé une demande en ce sens auprès de la CCIP.

 

Maintenant que vous faut-il faire, alors que 3 situations sont possibles ?

 

I  LA CCIP A DONNE PAR COURRIER UNE SUITE FAVORABLE A VOTRE DEMANDE

 

        Par lettre – un propos verbal n’ayant aucune valeur- la CCIP vous a répondu qu’elle allait recalculer votre pension.

         Dans ce cas, vous devez attendre que les calculs soient effectués. Cette opération ne devrait prendre qu’une quinzaine de jours.

En ce qui nous concerne, nous souhaiterions être informés de cette réponse, le mieux étant que vous nous communiquiez la copie de la lettre de la CCIP, afin de nous permettre de contrôler la qualité de cette réponse.

 

II  LA CCIP VOUS A REPONDU PAR ECRIT NEGATIVEMENT

 

        Ce refus peut prendre deux formes :

 

- la CCIP peut accepter le principe mais ne pas satisfaire totalement votre demande,

- la CCIP peut tout simplement refuser de donner suite à votre requête.

 

Quelle que soit la raison qui pourrait être invoquée, il vous faut réagir ! la seule raison valable pour la CCIP de refuser serait le plafonnement à 80% de votre dernière rémunération.

         Face, donc, à une réponse négative ou insatisfaisante, vous avez 2 mois à compter de cette réponse écrite, pour la contester devant le Tribunal administratif de Paris. Nous sommes à votre disposition pour vous aider techniquement et financièrement.

 

Adressez-nous donc très rapidement :

 

1)     un courrier nous indiquant précisément votre volonté formelle de contester la réponse de la CCIP et qui pourrait être ainsi libellé :

 

« Je, soussigné…, désire contester le refus de la CCIP de m’appliquer le bénéfice de l’article 6 du R.S.A.V. et saisir, à cette fin, le Tribunal administratif de Paris.

                                                                           Date et signature »

et joignez-y :

2)     la copie de votre demande effectuée auprès de la Chambre,

3)     la copie du récépissé de votre demande et de l’ accusé de réception,

4)     la copie du courrier de la CCIP rejetant votre demande.

 

Nous confierons le dossier à Maître ODENT, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, qui a obtenu le jugement du 21 mars 2007 que vous connaissez. 

        

         Nous vous rappelons que le recours doit être intenté avant la fin du 2ème mois suivant la date de la réponse écrite que vous aurez reçue de la CCIP.

 

III LA CCIP N’A PAS REPONDU PAR ECRIT A VOTRE DEMANDE

 

        Il semble que ce soit le cas le plus fréquent : la CCIP ne vous a adressé aucune réponse écrite à votre lettre dans les 2 mois suivant son expédition. La loi considère ce silence comme un refus. Comme dans le cas précédent, vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Paris. 

 

1) Il est souhaitable, et nous vous le conseillons, que vous obteniez des explications. Outre que cela aura l’avantage de prolonger le délai de recours, cela facilitera un éventuel contentieux.

Pour cela, vous devez, avant l’expiration des deux mois dont vous disposez pour saisir le Tribunal, écrire en recommandé avec A.R. à la Chambre pour lui demander des explications (nous vous proposons un modèle de lettre en annexe). Elle dispose d’un mois pour vous répondre.

         Soit à compter de la date de la réponse de la CCIP, soit à l’expiration du délai d’un mois, courra alors un nouveau délai de 2 mois pour saisir le Tribunal.

 

         Si la réponse de la CCIP à votre demande est affirmative, nous serons renvoyés au cas évoqué au point I . Dans le cas contraire (lettre d’explications négative ou absence de réponse de la CCIP) :

 

Vous nous adresserez très rapidement :

 

1)     un courrier nous indiquant précisément votre volonté formelle de contester la réponse de la CCIP et qui pourrait être ainsi libellé :

 

« Je, soussigné…, désire contester le refus implicite de la CCIP de m’appliquer le bénéfice de l’article 6 du R.S.A.V. et saisir, à cette fin, le Tribunal administratif de Paris.

                                                                           Date et signature »

et joignez-y :

2)     la copie de votre demande effectuée auprès de la Chambre,

3)     la copie du récépissé de votre demande et de l’ accusé de réception,

4)     la copie  de votre demande d’explications à la CCIP,

5)     la copie du récépissé de votre demande d’explications et de l’ accusé de réception,

6)     éventuellement la copie de la réponse négative de la CCIP.

 

2) Bien entendu vous pouvez ne pas demander d’explications -nous ne vous conseillons pas d’agir ainsi- vous êtes alors dans le cas traité au point II. Vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Paris à l’expiration du premier délai.

 

Dans tous les cas, faites-le nous savoir. Il est important que nous puissions constituer un dossier.

 

         Avant de conclure, nous insistons sur les points suivants :

-         conservez les doubles de vos lettres

-         conservez les originaux des réponses de la CCIP (s’il y en a…)

-         conservez précieusement les récépissés des recommandés et des accusés de réceptions (A.R.)

-         informez-nous régulièrement par écrit ou par mail de l’évolution de votre dossier

 

ATTENTION AUX DELAIS ! NE LES LAISSEZ PAS PRESCRIRE

 

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions de croire à nos sentiments très cordiaux

 

 

                                                       l’A.D.P.E.

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