Flash Info juillet 2018

N° 27

Dernières nouvelles de la tragi-comédie des CCI

En ces beaux jours de juillet, certains d’entre vous sont en vacances loin de toutes préoccupations professionnelles ou évènementielles sur les Chambres. Cependant, nous nous devons de compléter notre Lettre d’Information N° 26 de juin en portant à votre connaissance les dernières informations dont nous disposons.

Les évènements redoutés semblent devoir, malheureusement, se concrétiser….

Reprenons la situation où nous l’avions laissée en juin :

1. Mars 2017

A la demande du gouvernement, l’Inspection Générale des Finances lui a remis un rapport qui vient d’être publié, portant sur « La revue des missions et scénarios d’évolution des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat ». C’est le rapport qui met le plus en cause l’existence des CCI du fait de leur faible utilité pour les entreprises. Il propose 3 options d’évolution :

• Option 1 : centralisation et reprise en main par l’Etat avec recentrage sur les missions de service public,
• Option 2 : transfert de la tutelle et du financement aux Régions,
• Option 3 : transformation en établissement autonome sans financement public.

La suite nous fait penser que le gouvernement a retenu l’option 1.

Voici le rapport in extenso :

http://www.igf.finances.gouv.fr/cms/sites/igf/accueil/rapports-publics/nos-dernieres-publications.html

1. Juin 2018

Dans le document Cap 22 destiné à fixer les objectifs gouvernementaux à réaliser pour 2022, le gouvernement reprend l’esprit et certains des points évoqués dans le rapport de l’IGF. C’est dans la 4è partie intitulée « Eviter les dépenses publiques inutiles » avec un objectif d’économie d’un milliard d’euros que l’avenir des Chambres est évoqué aux points 19 et 20 : suppression des doublons, clarification des missions, évaluation des actions.

https://www.scribd.com/document/384349176/Rapport-Cap22

2. Le 5 juillet 2018

La CCI PIF, informée et consciente des nouvelles mesures que souhaite prendre le gouvernement, fixe ses orientations stratégiques lors de l’AG de CCI PIF s’inscrivant de fait dans le cadre de l’option 1 de l’IGF.

http://www.cci-paris-idf.fr/presse/communiques/cci-paris-ile-de-france-vers-un-nouveau-modele-presse

Ces mesures sont présentées de façon « lénifiante » au personnel par le DG (Préfet, donc très proche de l’Etat) le même jour.

Elles sont reprises par le Président Kling lors de différents interviews dans la presse.

Concernant les écoles,

https://www.aefinfo.fr/acces-depeche/589498

Concernant la suppression des activités,

https://www.latribune.fr/economie/france/nous-allons-necessairement-supprimer-des-activites-didier-kling-cci-paris-ile-de-france-785392.html

3. Le 10 juillet 2018

Discours de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances à l’Assemblée Générale Extraordinaire des CCI. Face aux élus, il présente le projet du gouvernement :

Pas de suppression des CCI, en contrepartie il est nécessaire de créer un nouveau modèle :

• Redéfinir les missions, en les centrant sur l’aide aux TPE-PME, la formation initiale (dont les écoles de commerce), la représentation auprès des pouvoirs publics. Enfin, il envisage d’autres ressources que la taxe affectée aux CCI et pour cela il sera possible de modifier la loi.
• Réorganiser le réseau et le maillage territorial, les CCI sont les relais de l’Etat, en conséquence il faut centraliser l’organisation autour de CCI France sous la tutelle de l’Etat. Accepter une économie de 400 millions d’euros et la cession d’actifs sachant que l’aide de l’Etat permettra -entre autres- de faciliter le départ des agents.

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=B7CFD9CE-6C08-4A08-BEFE-9C9631CB281D&filename=579%20-%2020180710%20-%20Discours%20Bruno%20LE%20MAIRE-%20AG%20CCI.pdf

Réponse de Pierre Goguet, Président de CCI France

Le Président donne son accord implicite sur les demandes du gouvernement et se félicite de la loi PACTE mais en contrepartie demande de ne pas subir de nouvelles restrictions budgétaires… ou pas trop rapidement !

https://www.dropbox.com/s/6pg9o65zdl1me26/AGE%20CCI%20FRANCE%2010%20Juillet%202018%20Propos%20introductifs%20de%20Pierre%20GOGUET.pdf?dl=0

L’ensemble des organisations syndicales des CCI en préliminaire à l’A.G.E. avaient déclaré :

« Vous ne proposez au gouvernement aucune solution agile, innovante qui justifierait la pérennité de nos missions, aucune preuve de réforme en profondeur. Vous ne vous faites pas entendre car vous ne proposez pas de scénario constructif. Jusqu’à présent, vous vous êtes engouffrés avec avidité dans un « chamboule-tout libéral » entraînant la casse du service public. »

Voir en pièce jointe l’intégralité du texte de l’intersyndicale des CCI.

1. Le 24 juillet 2018

Publication du rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur les chambres de commerce et d’industrie.

Grosse colère des élus vis-à-vis du gouvernement qui n’attend pas la publication de leur rapport avant de décider de la politique qu’il souhaite appliquer concernant les CCI ! Mais rapport intéressant à lire.

chttp://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i1189/(index)/rapports-information

2. Le 27 juillet 2018

L’IFRAP, (think tank dédié à l’analyse des politiques publiques d’approche libérale) publie une étude de Samuel-Frédéric Servière. Cette étude reprend les éléments que nous avons évoqués, mais ce qui est intéressant, c’est qu’elle explique et défend la stratégie suivante : dans un premier temps regrouper CCI, Chambres des Métier et de l’Artisanat (CMA), Chambres d’Agriculture et appliquer l’option 1 (celle de Bruno Le Maire) et dans un deuxième temps passer à l’option 3, c’est-à-dire en faire des structures indépendantes et auto-suffisantes financièrement (sans aucun prélèvement obligatoire et employant des agents sous statut de droit privé).

Voir à la fin de l’article les propositions de l’IFRAP.

http://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/loi-pacte-la-mutation-des-cci-en-question

Attendons la suite, à chaque jour son lot de nouvelles… la fin de l’année risque d’être difficile pour les CCI.

Analysons la situation à ce jour :

• Pour les CCI
  • Une survie, mais pour combien de temps ?
  • Une reprise en main par l’Etat et un rôle d’exécuteur des décisions publiques.
  • Une réorganisation du réseau et une fusion avec les CMA, CA ?
  • Une perte de pouvoir financier et de ressources.
  • Une limitation des territoires d’intervention sur fonds publics.
  • Un recentrage du modèle sur les TPE PME.
  • Un financement sous contrainte d’efficacité.
  • La cession d’actifs.
  • L’absence d’un véritable projet mobilisateur pour les entreprises et les agents des CCI !
  • Etc …
• Pour les personnels des CCI
  • Le risque de licenciements du fait de la suppression d’activités.
  • La démobilisation par la dévalorisation de leurs activités passées jugées en partie inefficaces et inappropriées.
  • Dans l’hypothèse de fusions et de réorganisation, le danger d’alignement du statut du personnel sur le « moins disant » (harmonisation nationale entre les CCI ; plus en rapport avec les rémunérations pratiquées dans les collectivités publiques territoriales ; pour faire des économies bien évidemment).
  • Le développement de contrat de travail de droit privé dépendant de quelle convention collective ?
  • Etc …

Bonne lecture, n’hésitez pas à nous faire part de vos réactions.

l'ADEPAR reste vigilante et vous souhaite un agréable été.

Pierre Prunier

Pour le Conseil de l’ADEPAR

Dernière nouvelle :  Nous apprenons que CCI France aurait choisi comme complémentaire santé pour le 1/1/2019 Harmonie Mutuelle et non la MCCI (notre mutuelle actuelle). Celle-ci aurait fait appel de la décision. Nous attendons les résultats de l’appel pour vous faire part de notre réaction.