Flash Info Juin 2017 Que fait la CCIR

Association de Défense de l'Ensemble des Personnels

Actifs et Retraités de la CCI Paris Ile-de-France (ADEPAR)

9, allée Jean-Guy Labarbe 94130 Nogent-sur-Marne

juin 2017

A l’issue de la CPR du 30 janvier 2017

la Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale remet en cause les mesures d’accompagnement signées en 2005 par la CCIP

Parmi les mesures validées par la Commission Paritaire Régionale, le mécanisme de substitution du versement d’un capital unique à la place du versement d’une petite pension annuelle a des conséquences financières importantes pour les pensionnés. Il pourrait ouvrir, par ailleurs, la porte à la remise en cause future de l’accord signé en 2005 lors du basculement du Régime Spécial d’Assurance Vieillesse de la CCIP au régime général.

Soyez vigilant, la CCIR va vous proposer d’abandonner votre pension complémentaire versée annuellement lorsqu’elle est inférieure à 480 € par an contre le versement d’un capital.

Regardons les conséquences financières pour les ayants droit (retraités)

Si vous optez pour cette capitalisation, votre conjoint ne bénéficiera plus de la garantie de revenu égale à 55% du total de vos pensions de retraite (CNAV, ARCCO, AGIRC et la part « CCIP ») générées par votre activité à la CCI Paris-Ile-de-France.

Premier exemple : Vous avez liquidé votre retraite avant le premier janvier 2006 et toute votre carrière s’est déroulée à la CCIP (pour simplifier le cas), vos pensions de retraite sont de :

1.200 € par mois de la CNAV, 700 € par mois de l’ARCCO, 800 € par mois de l’AGIRC, une pension annuelle de 400 € est versée par la CCI Paris-Ile-de-France.

Votre épouse, Madame X, seule réversataire (pour simplifier) a 40.000 € de revenus annuels. Lors de votre décès, la CNAV va refuser de verser une pension de réversion à votre veuve parce que les revenus de celle-ci sont supérieurs à un plafond annuel, 20.300,8 € en 2017.

Dans le cadre du régime transitoire du RSAV, la CCI Paris-Ile-de-France garantit à votre épouse un calcul de pension de réversion sur la base de 55 % de votre retraite (1.200 € +700 € + 800 € + 400 € / 12) soit une base de 1.503 € mensuels. La CCI Paris IDF versera 603 € en complément des 900 € versés par l’ARRCO & l’AGIRC.

Si vous acceptez la capitalisation de votre retraite « CCIP » de 400 € annuels le mécanisme de compensation de réversion « CCIP » ne s’appliquera pas ; et le cas échéant, la réversion pour votre veuve sera uniquement constituée de 60 % de l’ARRCO & de l’AGIRC (700 € + 800 €) soit 900 € mensuels !!!

Deuxième exemple vous êtes Retraité(e) à partir du 1er janvier 2006.

Si votre conjoint a des ressources supérieures à 20.300,8 € et inférieures à environ 40.000 € annuels il ne bénéficiera plus de la compensation prévue par la CCI Paris-Ile-de-France, en l’absence de réversion de la CNAV.

Par exemple vous avez liquidé votre retraite en 2007 (donc après le 31 décembre 2005) et vous avez exercé toute votre carrière à la CCIP, pour simplifier le cas. Vos pensions de retraite sont les suivantes :

1.200 € mensuels pour la CNAV, une pension ARRCO (n’intervient pas pour l’exemple), une pension AGIRC (n’intervient pas dans l’exemple, une pension annuelle de 400 € de la CCI Paris Ile-de-France.

Votre épouse est seule réversataire (pour simplifier) et ses ressources annuelles sont de 21.000 € ; si vous décédez, la CNAV va refuser de verser une pension de réversion à votre épouse parce que ses revenus sont supérieurs au plafond (20.300,8 € en 2017).

Dans le cadre du régime transitoire du RSAV, la CCI Paris Ile-de-France garantit à votre épouse une compensation dite « substitut » et calculée sur une formule complexe, dans cet exemple elle s’élèverait à 625 € mensuels.

SI vous optez pour la capitalisation de votre pension complémentaire versée par la CCI Paris-Ile-de-France, ce mécanisme de réversion ne s’appliquera plus à votre veuve.

Pour être encore plus précis, cette garantie s’applique à tous les couples sans exception (mariés, Pacsés, en concubinage notoire) et aux anciennes épouses etc..

Avant de donner votre accord, relisez sur notre site www.adpe.biz le texte de l’accord de 2005 et la rubrique « pension de réversion ».

En conclusion : La pension de réversion versée à votre veuve peut être beaucoup plus élevée que votre modeste pension complémentaire inférieure à 480 € versée annuellement.

La proposition de vous verser un capital peut être intéressante pour une personne retraitée n’ayant aucun réversataire (héritier), ou une personne seule, déjà réversataire (c’est-à-dire déjà bénéficiaire de la pension d’un conjoint décédé pensionné de la CCIP), vous pouvez après réflexion l’accepter.
Si un ou des réversataires potentiels (héritiers) sont vivants, ce mécanisme de réversion est fortement impacté par l’acceptation de la capitalisation. Nous vous conseillons, avant d’accepter la proposition de la CCIR, d’étudier attentivement le montant de la pension de réversion dont sera bénéficiaire votre réversataire (héritier) à l’issue de votre décès.

Pierre PRUNIER, Pour le Conseil d’Administration de l'ADEPAR

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