4 Janvier 2019

Publié par ADPE

Lettre d'Information janvier 2019

n° 30

Les CCI et la CCIR Paris Ile-de-France,

en pleine tourmente…

Depuis nos dernières Lettres d’Information, principalement consacrées au choix de la complémentaire santé en 2019, la situation des CCI a continué à se dégrader. La loi de finances 2019 réduit encore la ressource fiscale de 100 millions d’euros, soit 25 millions d’euros pour la CCIR de Paris Ile-de-France, malgré la mobilisation générale (cf. ci-après)

Deux C.P.R. se sont tenues les 8 octobre et 17 décembre 2018 et nous avons rencontré le 11 décembre JL.Neyraut, DGA/RH. Voici les dernières informations :

Evolution du cadre législatif et règlementaire de l’action des CCI ( projet de loi PACTE "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises", en cours de discussion au Sénat)

• En matière d’appui aux entreprises (art 1er) : le guichet unique électronique, en substitution des actuels CFE, sera créé au plus tard le 1er janvier 2021 mais des mesures transitoires seront prévues par décret : un accueil physique des créateurs d’entreprises restera possible jusqu’en 2023.

• En matière sociale (art 13) : à compter de la publication de cette loi au Journal officiel, les CCI recruteront exclusivement des « personnels de droit privé ». Une convention collective sera négociée par CCI France avec les organisations syndicales représentatives au niveau national dans les 9 mois suivant la publication de la loi. Les actuels agents de droit public auront un délai de 6 mois pour opter pour la convention collective, à compter de son agrément. Ceux qui n’auront pas opté conserveront la qualité d’agent public et resteront soumis à l’actuel statut national du personnel, relevant du juge administratif en cas de contentieux.

• En matière fiscale : CCI France répartira désormais la Taxe pour Frais de Chambre entre les CCI (art 13 ter).

• Concernant la définition des missions prioritaires des CCI financées par la taxe pour frais de Chambre (art 13 ter) : un contrat national d’objectifs et de performance (COP) devrait être signé entre l’Etat et CCI France prochainement.

• Mission consultative nationale : Le même article fait de CCI France le seul établissement du réseau chargé de représenter les intérêts nationaux de nos ressortissants. La CCIR Paris Ile-de-France devra renoncer à son action nationale dans ce domaine ou continuer comme avant mais avec mandat express de CCI France. Les discussions sont en cours …

Nos remarques : rien de nouveau, que des confirmations, hélas !

2. Les conséquences sur les activités de la CCIR Paris Ile-de-France

Pour les fonctions support :

- La dématérialisation des processus : en matière RH, la refonte du système d’information (plateforme de self-services, autonomisation de la gestion administrative…), avec en perspective des économies de postes.

- La standardisation des services et des équipements (informatique, achats, immobilier…)

- La poursuite des mutualisations : la mutualisation a été engagée, entre la CCIR et les CCIT. Une mutualisation de la fonction achat et de la fonction juridique avec la CCIR de Normandie est même envisagée.

Pour les missions :

- La nouvelle organisation de l’appui international à la DGA/SEDI(services aux entreprises et développement International) dans le cadre de la mise en place de la « Team France export » en Ile-de-France. Au sein de la Direction du développement international, deux services sectoriels sont constitués et accueillent les conseillers travaillant jusqu’alors par zone géographique. Ils seront rejoints par 6 conseillers de Business France.

- Des suppressions d’activités ou des fermetures de sites :

- l’Institut Friedland - organisme de réflexion qui n’était pas rattaché à la mission consultative - créé seulement en 2016 , est supprimé cette année!

- L’IFA Chauvin, situé à Osny (95), fermera en 2021.

Les formations techniques disparaissent et les formations commerciales pourraient être transférées à Sup de vente et rester dans le département, à Cergy. Au total, 25 postes permanents seront supprimés.

- Les formations de Ferrandi Paris sur le site de Jouy-en-Josas seront supprimées en juin 2021. Outre le contexte financier général, la CCIR a mis en avant la vétusté des locaux et la concurrence d’un lycée professionnel voisin, récemment rénové. Faute de travaux permettant d’aménager l’espace disponible à Paris, ces formations seront arrêtées, à l’exception du CAP chocolatier-confiseur, si un partenariat permet le financement d’un laboratoire. La conséquence est la suppression de 11 postes permanents.

- Pour les autres formations sur le site de Jouy-en-Josas, les formations de la filière Eco-activités ex TECOMAH, l’incertitude règne encore : le paysage est menacé mais les travaux publics pourraient être transférés sur un autre site, Aubergenville (78).

- Novancia fermera définitivement en 2019 et une vingtaine d’agents, principalement des enseignants chercheurs, sont menacés de licenciement.

Nos remarques : Une responsabilité conjuguée des derniers gouvernements par volonté politique et des CCI par imprévoyance et acceptation de la situation. Quelle casse !

3. Assouplissement des mesures transitoires RSAV

Pour tenter de limiter le nombre de licenciements, en facilitant les reclassements, la Chambre facilite les départs en préretraite (ci-après).

Elle peut aussi à nouveau signer des ruptures conventionnelles individuelles, la loi de finances ayant rétabli les exonérations fiscales et sociales.

La CPR du 8 octobre 2018 a adopté la modification des mesures transitoires (art 11-E-2) facilitant le départ en préretraite des agents, en jouant sur plusieurs paramètres : ancienneté d’affiliation au régime, ancienneté de service, âge, rendement des annuités… .

Les agents concernés (une centaine) devront se décider avant le 31 janvier et quitter la Chambre au plus tard le 31/12/2019.

Clarification opportune : à l’occasion de cet élargissement des mesures transitoires, la DGA/RH a précisé que celles et ceux qui auront été ainsi préretraités en attendant la liquidation de leur pension de retraite à taux plein par la CNAV ne se verront pas appliquer l’abattement de -10 % de la part de retraite complémentaire pendant 3 ans ; la CCIR compensera bien cet abattement temporaire. Tous les préretraités actuels et à venir bénéficieront de cette compensation. Plus aucune hésitation n’est désormais permise !

4. Questions de pouvoir d’achat

Le taux de 0,2 % pour les augmentations au choix des actifs a été retenu ... pour 2018 mais aussi pour 2019. A peine plus que pour les retraités qui n'ont toujours rien !

Nos remarques : les actifs et retraités de la CCIR servent de variables d’ajustement budgétaire depuis de trop nombreuses années…L’ADEPAR se prépare à agir !

Venez nombreux à la prochaine

AG de l’ADEPAR

Le mardi 12 février 2019 à 17 heures à l'ESCP Europe

Nous traiterons, entre autres, de la non-revalorisation des salaires des actifs

et des pensions des retraités de la CCIP depuis 2010 !

DERNIERES NOUVELLES

• Pourquoi des membres et sympathisants de l’ADEPAR ont manifesté le mardi 11 décembre 2018

Nous avons rejoint l’intersyndicale pour manifester devant Bercy et l’Assemblée Nationale car nous n’acceptons pas les décisions prises ou à prendre par le Gouvernement.

Baisse drastique des ressources de l’ensemble des CCI de 100 millions d’euros, dont 25 millions supportés par la CCI avec pour conséquences la fermeture de sites, l’arrêt d’activités et la vente d’établissements entrainant la suppression de 1000 postes supplémentaires en 4 ans, soit 27% des effectifs de la CCIR. Imagine-t-on le Gouvernement annoncer la suppression de 500.000 postes sur les 2 millions de fonctionnaires de la Fonction publique d’Etat ?

Mais qu’on ne s’y trompe pas, notre désapprobation des mesures gouvernementales ne vaut pas acceptation des stratégies mises en œuvre par le passé par les CCI, et en particulier la CCIR Paris Ile-de-France, des modes de management pratiqués, ni de la gestion des relations avec le monde politique dont nous voyons et subissons malheureusement les résultats !

• Nomination du nouveau DG de la CCIR

Le Président Didier KLING, après avis favorable du Bureau réuni le 29 novembre 2018, a nommé Stéphane FRATACCI, Directeur général de la CCIR Paris Ile-de-France. Il a pris ses fonctions le 2 janvier 2019.

Né en 1963, diplômé d’HEC et ancien élève de l’Ecole Nationale d'Administration, Stéphane FRATACCI est maître des requêtes au Conseil d'Etat. Il a été successivement Directeur auprès du Directeur général de l'administration et de la fonction publique, Préfet de la Région Grand Est et plus récemment Directeur de cabinet du Ministre de l'Intérieur.

C’est un grand serviteur de l’Etat. Il a suivi de près l’affaire de 2013 dans le Doubs avec le renvoi de Leonarda et dernièrement, en tant que Directeur de cabinet du Ministre de l’intérieur, l’affaire Benalla.

Alors question : a-t-il été imposé (car le nouveau Ministre de l’intérieur ne l’a pas reconduit et il lui fallait donc un point de chute) ou choisi avec rigueur parmi les candidats ?

• Compte rendu de l'entretien du 11 décembre de l’ADEPAR avec JL. Neyraut, DGA/RH

Différents points ont été abordés précédemment, nous n'y reviendrons pas. Deux informations complémentaires ont néanmoins été données :

- À la suite du courrier de la CCIR du 22 novembre adressé aux bénéficiaires des pensions complémentaires de la CCIR concernant la déclaration de revenus à faire en mai 2019, le 13ème mois de pension perçu en décembre 2018 devra être déclaré dans une case réservée à cet effet. Une attestation fiscale leur sera adressée par la DRH indiquant les modalités de déclaration de ce revenu exceptionnel ;

- Une nouvelle mission d’audit a été confiée à l'IGF sur les actifs des CCI ; elle doit aboutir à un rapport. Objectif des pouvoirs publics : identifier les actifs qui ne seraient pas directement liés aux missions redéfinies des CCI et qui pourraient alors financer les plans sociaux à venir et nourrir la solidarité financière interconsulaire ….

• La Mutuelle Consulaire et Solidaire (MCS) remboursera, à compter de 2019, le reste à charge de leurs adhérents, quelle que soit leur complémentaire santé.

• Informations sur les CCI par la Presse

3 interventions du Président Kling ont été publiées dans les médias :

- Dans le quotidien L’Opinion

https://backoffice.lopinion.fr/edition/politique/didier-kling-cci-paris-ile-france-a-cree-plus-beau-groupe-d-education-164019

- Dans le quotidien Le Parisien

http://m.leparisien.fr/economie/budget-des-cci-en-reduisant-l-aide-aux-entreprises-on-risque-de-passer-a-cote-d-une-pepite-19-10-2018-7922904.php

- Et dans la lettre A (Le quotidien de l’influence et des pouvoirs)

https://www.lalettrea.fr/action-publique_collectivites-et-territoires/2018/10/18/didier-kling-finalise-sa-holding-pour-ouvrir-le-capital-d-hec-de-l-essec-de-l-escp-et-de-ferrandi,108328597-ar1

Celle-ci nous informe que « Didier Kling finalise sa holding pour ouvrir le capital d’HEC, de l’ESSEC, et de Ferrandi.

Le patron de la Chambre de commerce Paris Ile-de-France, Didier Kling, prépare activement l'ouverture du capital des principales business schools françaises. La Lettre A dévoile les coulisses du montage financier, alors que plusieurs entreprises du CAC 40 sont déjà sur les rangs. » ?

- Enfin dans Les Echos des vendredi 4 et samedi 5 janvier 2019 nous avons remarqué un article en page 3 de M-C Corbier sur ESCP Europe

https://lesechos.fr/politique-societe/societe/0600425485440-lecole-de-management-escp-europe-veut-se-transformer-profondement-2233822.php

Nos remarques : Il est étonnant que nous apprenions par la presse un certain nombre d’informations concernant l’avenir de la CCI PIF !

N’OUBLIEZ PAS :

L’Assemblée générale ordinaire de l’ADEPAR

se tiendra le mardi 12 février 2019 à 17 heures

à l'ESCP Europe

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