16 Avril 2008

Novembre 2008

Par deux fois, l’A.D.P.E. obtient

gain de cause contre la C.C.I.P.

Avec le temps, la mobilisation, la détermination et la raison nous ont menés à la victoire…. Il s’agissait pour nous d’obtenir justice et reconnaissance des droits des agents en activité ou retraités de la Chambre de Commerce.

Et par deux fois, la CCIP s’est vue condamnée par les tribunaux !

une première fois le 21 mars 2007, par le Tribunal Administratif, pour non-respect de la réglementation européenne concernant l’égalité entre hommes et femmes (article 6 du RSAV).
Une seconde fois le 3 octobre 2008, par le Conseil d’Etat, pour non-respect de la loi française. En application de l’article 70 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qu’elle avait largement inspiré, la CCIP devait pourvoir, à compter du 1er janvier 2006, date du basculement au régime général, aux couvertures complémentaires nécessaires pour garantir les droits à pension contenus dans le RSAV et non pris en charge par la Sécurité Sociale ou les régimes complémentaires. Elle n’a pas cru devoir le faire : le Conseil d’Etat l’a durement rappelée à ses obligations !

L’ADPE avait alerté de longue date l’ensemble des partenaires sociaux sur l’illégalité, la nullité et l’insuffisance des décisions prises le 6 décembre 2005. Peine et temps perdus… mais vérité maintenant révélée.

Il reste encore de nombreux points d’insatisfaction dans les mesures prises par la CCIP (voir notre Lettre d’Information de juin 2008), mais nous ne doutons pas un seul instant d’obtenir prochainement justice.

Nous pourrions penser que l’expérience donne à réfléchir. Pas pour la CCIP qui s’engage aujourd’hui dans une opération de « classification des emplois » des actifs qui s’apparente plus à une réduction de voilure qu’à un management dynamisant. Il est à craindre que, là encore, l’ADPE n’ait fort à faire.

Pierre PRUNIER

Président de l’ADPE

Nos informations

I – Le Conseil d’Etat nous donne raison sur le fond et décide de maintenir les anciens avantages du RSAV !

Dans un arrêt du 3 octobre 2008 (voir le texte intégral joint), le Conseil d’Etat nous donne entièrement raison sur le fond et rétablit la situation antérieure au 1er janvier 2006 pour les retraités ayant fait valoir leurs droits avant cette date :

Il annule l’article 12 du « dispositif d’accompagnement à l’intégration du régime spécial d’assurance vieillesse au régime général le 1^er janvier 2006 » portant sur la pension de réversion versée au conjoint survivant car « il restreint cet avantage en ce qui concerne les ayants droit présents ou futurs d’un agent qui a présenté antérieurement au 1er janvier 2006 une demande en vue de faire valoir ses droits à pension ». Les conséquences des conditions de ressources du régime général seront donc INTEGRALEMENT compensées par la CCIP !
Il considère comme illégal cet article dans la mesure où il n’accorde pas, dans les conditions précédemment admises, une pension de réversion en cas de concubinage aux ayants droit présents ou futurs d’un agent qui a présenté antérieurement au 1er janvier 2006 une demande en vue de faire valoir ses droits à pension ». Là aussi, les conséquences de la non prise en compte de cette situation par le régime général seront INTEGRALEMENT compensées !
Il annule aussi l’article 3 du « Règlement du régime de prévoyance mis en place à compter du 1er janvier 2006 » celui-ci ne prévoyant pas, pour les anciens salariés ayant demandé à bénéficier de leur pension avant le 1er janvier 2006, les anciens avantages de la « pension-orphelin » aux enfants des agents retraités. Au cas donc, où un(e) retraité(e) viendrait à décéder en laissant un(e) orphelin(e) de moins de 21 ans, ce(tte) dernier(ère) devrait percevoir la rente éducation antérieurement existante.

Que devez-vous faire ?

Il faut attendre que la CCIP tire les conclusions qui s’imposent à elle du fait de cet arrêt.

II - Où en sommes-nous des autres dossiers ?

· Concernant l’application de l’article 6 du RSAV aux agents masculins

Depuis notre dernière Lettre d’Information de juin 2008, la CCIP s’est adressée, semble-t-il, à l’ensemble des retraités ayant demandé à bénéficier des bonifications de l’article 6 du RSAV, cela conformément aux jugements des 21 mars 2007 et 28 mai 2008 par le Tribunal administratif ayant condamné la CCIP.

Il semble même que la CCIP ait commencé à verser les sommes dues. Mais il faut être très clair : en agissant ainsi la CCIP ne répond pas aux demandes relatives aux intérêts de retard et aux dommages qui lui ont été faites par courrier, confirmées par la saisine du Tribunal Administratif. Il faut donc être vigilant.

Que devez-vous faire ?

Si vous aussi vous recevez une réponse positive de la CCIP, nous vous conseillons, à nouveau, de ne pas y répondre ; en revanche, si la Chambre vous demande des documents pour compléter votre dossier, envoyez-les sans commentaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Attendez qu’elle vous règle les sommes dues. Informez-nous alors des règlements….. puis nous agirons avec Maître Odent.

· Concernant la HALDE.

Comme nous vous l’avions indiqué dans notre Lettre d’Information de juin 2008, nous avons saisi la HALDE, avec nos amis de l’ARCCIP, le 4 juin 2008, estimant que les retraités de la CCIP étaient victimes de discriminations du fait de la suppression du RSAV. L’examen par la Haute Autorité de notre demande est en cours mais, d’ores et déjà, sur les quatre discriminations évoquées dans notre demande, trois viennent d’être réglées en notre faveur par le Conseil d’Etat :

- Celle concernant les pensions de réversion pour les pacsés ou concubins ;

- Celle concernant les pensions de réversion pour les orphelins ;

- Celle concernant le calcul des pensions de réversion accordées à un conjoint survivant.

Il reste à régler la quatrième discrimination : la retenue de 1 % pour la Sécurité Sociale.

Ce que nous ferons :

Nous informerons la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) des décisions du Conseil d’Etat et solliciterons son appui sur le dernier point évoqué.

Enfin nous n’oublions pas que nous devons traiter prochainement l’absence de revalorisation de la pension C.N.A.V. au 1^er janvier 2006 et la fiscalisation de la majoration pour enfants.

III - De nouveaux dossiers ?

Dans le contexte politique actuel de réforme des collectivités territoriales, la réforme des CCI (voir la lettre du Président jointe) nous inquiète s’agissant notamment de la nouvelle classification des postes des actifs.

De même, depuis le 1er novembre 2008, le passage du point CCIP à la valeur du point national pour le calcul des traitements et des retraites (décision de la CPL du 24 octobre 2008) pourrait affecter les revalorisations futures des retraites. Nous reviendrons prochainement sur ces deux aspects.

Que devez-vous faire ?

Nous contacter pour nous faire part des difficultés que vous rencontrez et créer avec nous un groupe de réflexion et d’action.

Un très grand merci pour votre soutien car, sans lui et sans l’efficacité et le talent de Maître Odent et de Jean-Christian Serna, nous n’aurions rien obtenu.

Très cordialement.

l’A.D.P.E.

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