Lettre d'Information juin 2018
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N° 26
L’histoire s’accélère,
les Chambres vacillent…
Les nouvelles annoncées par la CCI Paris-Île-de-France sont une nouvelle fois inquiétantes (voir point 1). S’agit-il d’une déprime passagère ou d’une fin de vie programmée ? Voyons la situation :
Le regroupement des CCI, initié par la loi de 2010 et décidé par elles, a eu pour résultat de faire passer le nombre de CCI Régionales à 18, correspondant aux Régions (métropolitaines et d’outre-mer) et à 107 Chambres locales ou territoriales dépendantes des CCIR : une belle réduction de voilure par rapport à ce que nous avons connu. (voir point 2)
L’examen des missions des Chambres par la Commission parlementaire - qui fait suite à de nombreux rapports sur le fonctionnement des CCI - ne laisse rien présager de bon (voir point 3). Il risque de ne pas rester grand-chose des activités sur financement public. Tout le reste devant s’autofinancer….
Les réformes annoncées, (apprentissage, formation continue) loi PACTE… (voir point 4), ne sont pas spécifiquement destinées aux Chambres mais vont les impacter indirectement. Elles convergent toutes vers le même résultat : une réduction du financement des CCI et par voie de conséquence de leurs activités.
L’air du temps, c’est-à-dire la pensée économique actuelle, pour ne citer qu’elle, est fondé sur la concurrence, l’individualisme du « start-upeur », et la destruction créatrice d’activités : nous voilà bien éloignés de la pesanteur sénatoriale des corps intermédiaires, telle que celle des Chambres de Commerce que nous connaissons bien.
Bref, rien de bien rassurant pour les CCI et on peut même craindre que les CCI cessent d’exister dans leur forme actuelle, d’ici la fin du mandat du Président Macron. Nous nous opposerons résolument à la disparition de la CCI en tant qu’établissement public.
La CCIR prévoit une AG extraordinaire le 5 juillet… nous en saurons peut-être plus.
Nous ne pouvons hélas que constater la situation et, conformément à notre rôle, prévoir les évolutions défavorables aux actifs et retraités pour assurer leur défense. Comme on dit aujourd’hui « assurer que le sac à dos social » de chacun d’entre nous ne disparaisse pas avec les activités de la CCI PIF !
Illustrons nos propos par les actions que nous menons :
- Le Tribunal Administratif de Paris vient de nous donner raison une nouvelle fois en annulant les modifications de l’article 5 du règlement intérieur concernant les petites pensions (voir point 5).
- Nous vous proposerons, en collaboration avec l’ARCCIP, une conférence le 12 octobre 2018 sur le thème « Une transmission de patrimoine réussie » (voir point 6).
- Nous serons prochainement présents et actifs sur les réseaux sociaux. Nous vous donnerons plus d’information dès le lancement.
Il ne nous reste qu’à vous souhaiter de bonnes vacances. Nous nous retrouverons à la rentrée.
Pierre Prunier
Point 1 : La baisse future des ressources des CCI
- Lors de l’audition des syndicats du 17 mai, la présidente (LREM) de la mission d’information parlementaire sur les CCI a indiqué que le gouvernement envisageait une nouvelle ponction de 100 millions d’euros sur les ressources fiscales du réseau consulaire en 2019 ! soit 20 à 25 millions d’euros pour la CCIR Paris-Île-de-France. Cette ponction pourrait même se poursuivre les années suivantes.
« Le gouvernement a décidé de réformer le modèle économique des chambres de commerce et d’industrie (CCI). C’est ce qu’a déclaré jeudi Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, à la commission des Finances de l’Assemblée. « Nous avons lancé un travail de réorganisation en profondeur des CCI et de leur financement, qui ne se ferait plus sur la base d’une taxe affectée mais via des prestations vendues aux entreprises », a-t-il indiqué aux parlementaires. « La logique est très simple, a poursuivi le ministre. Soit ces prestations sont utiles aux entreprises, et dans ce cas les CCI se financent sur cette base. Soit elles ne le sont pas, et il n’y a alors aucune raison qu’il y ait une taxe affectée. » C’est clair : la loi du marché doit s’appliquer aux services vendus par les CCI, ce qui serait un bouleversement de leur fonctionnement. Aujourd’hui, les CCI sont en effet financées en partie (à hauteur de 30 %) par une taxe pour frais de chambre (TFC) assise sur le chiffre d’affaires des entreprises. Le produit de cette taxe s’élève cette année à 750 millions d’euros. Après avoir culminé à près de 1,4 milliard d’euros en 2012, il n’a cessé de diminuer depuis. Concrètement, la TFC est répartie entre les chambres en fonction de leur poids économique.
Dans les milieux consulaires, les déclarations de Bruno Le Maire ont surpris. « Le gouvernement n’a pas encore pris de décision. Il travaille sur trois hypothèses », veut croire un bon connaisseur du dossier. Outre la solution prônée par Bruno Le Maire, le gouvernement pourrait poursuivre en 2019 (et les années suivantes) l’attrition du budget de fonctionnement des chambres en abaissant le plafond du produit de la TFC. Autre hypothèse, le rapprochement des chambres avec les régions. Ces dernières années, le réseau s’est en effet structuré autour de chambres régionales, dont dépendent les chambres locales historiques. Président de CCI France, l’organisation qui coiffe le réseau des chambres de commerce, fort de 20.000 salariés, Pierre Goguet ne décolère pas et juge très prématurées les déclarations de Bruno Le Maire. « Il était prévu une pause dans la baisse de la TFC pour nous donner de la visibilité et, parallèlement, de travailler sur la mise en place progressive de prestations payantes qui pourraient s’y substituer progressivement, explique-t-il aux “Echos”. Cela exige un texte législatif car, actuellement, nous n’en avons pas le droit. Et cette transition ne peut être que très progressive, sinon les chambres rurales n’auront pas assez de clients pour maintenir un service de proximité. ».
- Le 19 juin un nouvel article des échos (en pièce jointe) évoque le regroupement en une seule Chambre régional des CCI départementales et Territoriales pour le 5 juillet.
Point 2 : Le regroupement des CCI
Il est impératif de lire ce long texte car tout, absolument tout est écrit, y compris les baisses de dotations de l'Etat jusqu'à 2014 et au-delà…
Même si la lecture est fastidieuse il est important de bien connaître le texte de loi du 23 juillet 2010 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20100724&numTexte=17&pageDebut=13650&pageFin=13669
et le décret d'application du 1er décembre 2010 avec les liens pour tous les articles:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023152806
- La mission d’information parlementaire prévoit également un focus sur les « modèles étrangers » allemand et espagnol, mais pourquoi pas in fine sur le modèle anglo-saxon ?
Les IHK "Industrie und Handels Kammer" sont réglementées par la loi, elles sont affiliées et la loi définit une partie de leurs fonctions.
A ce titre les IHK assurent prioritairement des compétences qui leur ont été transférées par l’Etat ainsi que des activités volontaires dans les domaines de la formation des apprentis, de la politique régionale d’implantation, du commerce extérieur et de la concurrence sur un territoire donné. Les IHK sont des sociétés dites publiques de droit public. Tous les commerçants et les entreprises, à l'exception des entreprises artisanales, de l'agriculture et des professions libérales (qui ne sont pas inscrites au registre du commerce allemand) du territoire donné, leur appartiennent légalement. En Allemagne, il existe 79 IHK "responsables" de territoire de tailles différentes. Elles assument des tâches d'autonomie gouvernementale de l'économie régionale. Les fondements sont définis dans la loi fédérale sur la réglementation provisoire du droit des chambres de commerce et d'industrie du 18 décembre 1956.
Si la langue allemande est une pratique courante pour vous, voici le texte de droit régissant les IHK, équivalent à notre loi organique consulaire :
http://www.gesetze-im-internet.de/ihkg/BJNR009200956.html
LES CCI espagnoles :
Les "Cámaras de Comercio e Industria " Chambres de Commerce et d'Industrie sont des sociétés de droit public avec des possibilités d'action sur un territoire donné. La loi organique des CCI espagnoles de 1993 a été refondue en 2014.
Voici ce qu’en dit l’IFRAP (think tank libéral) : « Très concrètement, l’Exécutif espagnol a choisi de changer de modèle de financement des chambres de commerce et d’industrie en supprimant dans un premier temps l’obligation d’adhésion à une CCI (base d’adhésion volontaire) et en supprimant de facto les subventions publiques et les taxes (cuota cameral) qui leur étaient affectées au profit d’un bouquet de ressources de natures volontaires et privées et qui frappaient 2,5 millions d’entreprises espagnoles. Etant précisé que dans le cadre des relations paritaires existantes, seuls peuvent être électeurs des collèges caméraux, les membres à jour de leurs cotisations. Cette modification devait permettre de rationaliser le nombre de chambres de commerce ; l’Espagne disposant d’un réseau de 88 chambres en 2012. »
Pour en savoir plus et comprendre ce qui plait au gouvernement français dans cette réforme, il faut lire la page Internet fondamentale à plusieurs titres de l’IFRAP, qui reprend à la fois l'historique de la réforme des CCI françaises et passe en revue la réforme espagnole. Un document très important, et bien documenté avec les 22 notes avec liens en bas de page:
http://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/chambres-de-commerces-vers-le-modele-espagnol
LES CCI des Etats-Unis et de Grande Bretagne
En réalité des clubs associatifs basés sur le volontariat des chefs d’entreprise. Aucune obligation d’y adhérer et de cotiser.
Point 3 : Mission d’information parlementaire sur les CCI
Elle s’est fixé trois axes d’études :
- Les conséquences des baisses de ressources fiscales depuis 2013,
- Les missions et l’organisation du réseau (en particulier, l’articulation et la complémentarité des actions des CCI avec celles des autres acteurs publics),
- Les outils de gouvernance et de pilotage du réseau.
Pour ce faire, la mission auditionne des représentants des entreprises (MEDEF), des collectivités locales (association des maires de France), des Chambres (territoriales ou régionales), la tutelle, CCI France, les syndicats de salariés des CCI, Business France…et l’Inspection générale des finances.
Un rapport sera publié fin juin.
Notons qu’un certain nombre de membres de cette Commission sont déjà très engagés… contre les CCI. Ce qui ne laisse rien présager de très positif pour leur avenir.
Point 4 Trois projets de Loi inquiètent les CCI
- Le projet « PACTE entreprise » qui, présenté le 18 juin 2018, pourrait impacter les CCI par la volonté des pouvoirs publics de favoriser les formations à la gestion des TPE et à l’export (favorable). A l’inverse la création d’un guichet unique à l’export et la dématérialisation de la création d’entreprise leur seront plutôt défavorables.
- Le projet de loi Formation professionnelle remettrait en cause la collecte des fonds en la confiant à l’URSSAF….
- Le projet de loi sur l’apprentissage en faveur des jeunes et des entreprises sera douloureux pour les CCI. Celles-ci verront le financement de l’apprentissage leur échapper.
Dans tous les cas, ce ne sont pas les mesures directes qui sont en cause mais les conséquences indirectes, principalement en termes de missions confiées aux Chambres et des sources de financement qui toucheront les CCI.
Point 5 : Les pensions de retraite (pour les anciens de la CCIP) inférieures à 480 € par an
Nous vous avions adressé une ALERTE en juin 2017 concernant les mesures validées par la Commission Paritaire Régionale. Celles-ci instituaient le mécanisme de substitution du versement d’un capital unique à la place du versement d’une petite pension annuelle. Cette mesure constituait un danger en pouvant ouvrir la porte à la remise en cause future de l’accord signé en 2005 lors du basculement du Régime Spécial d’Assurance Vieillesse de la CCIP au régime général.
Nous avions demandé au Tribunal Administratif de Paris d’annuler cette décision.
C’est chose faite depuis le 6 avril 2018.
En conséquence, la CCIP ne peut plus vous proposer le versement d’un capital unique à la place de votre pension versée annuellement. Vos ayants droit sont ainsi protégés. Relisez le texte de notre alerte de juin 2017 pour comprendre les enjeux, le texte est sur notre Blog www.adepar.biz.
Point 6 : Notre prochaine conférence.
ADEPAR et ARCCIP
vous invitent à une
Conférence sur le thème :
« UNE TRANSMISSION DE PATRIMOINE RÉUSSIE »
Anticiper pour sécuriser et optimiser sa succession
REGARDS CROISÉS D’EXPERTS
Notaire & Agent d’assurance Prévoyance & Patrimoine
Le vendredi 12 octobre 2018
de 14 heures 15 à 16 heures 30
à ESCP-Europe
Dès aujourd’hui réservez votre place pour cette conférence participative en nous retournant le bulletin d’inscription.
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