Textes Officiels

Allocation de fin de carrière

Ancien article 24 du statut du personnel des CCI (jusqu'au 1/1/2013)

Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent. Son montant brut doit être au minimum compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l’ancienneté de l’agent.

Article 50 du règlement Intérieur de la CCIP (jusqu'au 1/1/2013)

En application de l'article 24 du Statut du personnel des Compagnies Consulaires, la C.C.I.P.

verse au moment du départ des agents faisant valoir leur droit à la retraite une allocation de fin

de carrière. Cette allocation est calculée au prorata du temps de service sur la base du 1/12ème

de la rémunération indiciaire blute annuelle (13 mois) pour 5 années d'activité avec pour maximum

le dernier indice de qualification de la grille des emplois majoré de 50% au titre de l'indice

de résultats et de 100 points au titre de l'indice d'expérience. Les allocations supérieures à 3050 €

sont majorées de 10 %. l'allocation est arrondie aux 100 € supérieurs.

Seule les périodes ayant donné lieu à salaire sont décomptées.

Sont décomptées les périodes ayant donné leu à salaire à la CCIP ou dans une autre compagnie

consulaire. 
Les périodes de travail à temps partiel sont décomptées en proportion du taux de temps de travail.

Le service national est pris en compte s'il a été accompli pendant la période d'activité à la C.C.I.P.

Nouvel article 24 du statut du personnel des CCI

(à partir 1/1/2013) CPN du 23 octobre 2012

Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent. Son montant brut doit être compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent. Toutefois, les agents qui bénéficiaient de dispositions locales plus favorables en vigueur au 31 décembre 2012 bénéficieront d'une allocation de carrière calculée sur la base des dispositions du règlement intérieur du personnel qui leur était applicable avant le 1er janvier 2013, dès lors que cette allocation est versée avant le 31 décembre 2015.

Article 28 du nouveau règlement Intérieur de la CCI Paris-Ile de France

(à partir du 1/1/2013)

En application de l’article 24 du statut, la C.C.I.R. verse au moment du départ des agents faisant valoir leur droit à la retraite une allocation de fin de carrière.

L’allocation de fin de carrière est attribuée à l’agent au moment où il quitte la C.C.I.R. pour faire valoir ses droits à la retraite et est calculée au prorata temporis pour les agents dont l’ancienneté se situe entre les tranches définies.

Les tranches définies sont les suivantes :

Nombre d’années Nombre de RMIB

1 0,2

2 0,4

3 0,6

4 0,8

5 1

6 1,2

7 1,4

8 1,6

9 1,8

10 2

11 2,2

12 2,4

13 2,6

14 2,8

15 3

16 3,2

17 3,4

18 3,6

19 3,8

20 4

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