Réponse de la CCI Paris-IDF à nos courriers

CCI PARIS ILE-DE-FRANCE

Association de Défense des Personnels 
d'Encadrement de la CCIP
Monsieur Pierre PRUNIER 
9 allée Jean-Guy LABARBE 
94130 Nogent-sur-Marne

Paris le 15 janvier 2013

LRAR

Monsieur le Président

Je fais suite à votre courrier, reçu le 30 novembre dernier, dans lequel vous faites part de l'inquiétude des retraités de la CCIP quant au devenir de leur mutuelle à compter du 1er janvier 2013.

La CCIP a décidé, pour l'année 2013, de maintenir la prise en charge des cotisations à hauteur de 40,40 € pour le compte des retraités de la CCIP affiliés à la Mutuelle du personnel de la CCIP.

Cependant je vous informe qu'à compter du 1er janvier 2014 la CCI Paris Île de France cessera de prendre en charge ces cotisations.

En effet, comme vous le savez probablement, la Commission Paritaire Nationale a adopté en 1997 un statut dont l'article 52 a prévu la possibilité pour les Chambres de participer aux frais de gestion et de prestation de mutuelle ou d'assurance-groupe au profit de leur personnel, ce qui exclut expressément les agents retraités des CCI, contrairement aux dispositions en vigueur avant cette date.

De ce fait, les Chambres n'ont pas à financer un régime frais de santé au profit de leur personnel retraité, ce qu'a d'ailleurs confirmé le Tribunal administratif de Grenoble dans une décision en date du 19 mai 2009.

Par ailleurs, quant au remboursement des frais de santé, je vous informe que la Mutuelle du personnel de la CCIP continuera à remplir sa mission pendant l'année 2013.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes salutations distinguées.

Pierre-Antoine GAILLY

En réponse à notre lettre du 10 décembre 2012

Monsieur André MARCON Président de l'ACFCI

46 avenue de la grande Armée

75017 PARIS

Monsieur le Président,

La prochaine réunion de la CPN traitera, au niveau national, de la modification attendue des règles applicables aux personnels des CCI.

Je souhaite attirer votre attention, avec fermeté, sur les enjeux que représente cette négociation pour l'ensemble des actifs et retraités de la CCIP.

Vous ne l'ignorez pas, des conditions particulières ont régi les relations sociales à la CCIP, créant ainsi des droits et obligations spécifiques.

Ainsi, et de manière obligée depuis le 1er janvier 2009, un lien systématique existe entre le statut de collaborateur de la CCIP et l'adhésion à la mutuelle pour les collaborateurs. Seuls les anciens collaborateurs qui l'ont souhaité et dont le contrat de travail est antérieur au 1/1/2009 en sont exclus. La CCIP, sous la signature de son DRH, Monsieur Jacob, a écrit le 19 décembre 2008 à chaque salarié pour lui indiquer que le maintien de son adhésion à la mutuelle CCIP « la rendait définitive tout au long de sa carrière ». Outre les avantages fiscaux liés à cette mesure, la CCIP a confirmé le lien étroit et exclusif avec sa mutuelle. La CCIP institutionnalisa ainsi définitivement la pratique ancienne d'une contribution versée à la mutuelle pour chaque actif et retraité.

Nous souhaitons rappeler à l'ensemble des partenaires sociaux cette spécificité et nous demandons, qu'au titre de la continuité annoncée des droits et obligations de chacun par la loi organisant le regroupement des CCI, soit maintenue l'intégralité du dispositif évoqué pour celles et ceux qui en bénéficient à ce jour.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

Pierre PRUNIER Président

Et de notre lettre du 28 novembre 2012

Monsieur Pierre Antoine GAILLY Président de la CCIP

27, avenue de Friedland

75382 PARIS Cedex 08

Monsieur le Président,

Cette lettre fait suite à celle que nous avons adressée le 26 juin 2012 à M. André MARCON, Président de CCI France, et dont une copie vous a été transmise.

N’ayant obtenu aucune réponse à ce courrier, nous nous permettons de vous en rappeler les termes essentiels.

Nous attendions de la CCIP et de CCI FRANCE un examen attentif et juste pour que les personnels retraités de la CCIP soient inclus sans restriction, au même titre et dans les mêmes conditions que les actifs, dans le périmètre des bénéficiaires de la future mutuelle des CCI.

Nous vous faisions part de notre indignation de voir ces retraités classés dans la catégorie « populations périphériques » dans l’appel d’offres relatif aux prestations d’assurances collectives en matière de prévoyance et de frais de soins de santé pour les collaborateurs du réseau des CCI lancé, à l’époque, par l’ACFCI. Les actuels retraités de la CCIP ont dû, pour bénéficier de ce titre, justifier d’au moins vingt années d’appartenance à cet organisme.

Depuis lors, CCI France a édité un document issu du groupe de travail présidé par le président Didier Gardinal « Régime de prévoyance – frais de santé Mutuelle des retraités » qui prévoyait qu'un courrier devrait être adressé avant fin octobre 2012 à tous les collaborateurs des CCI de France.

Nous sommes particulièrement surpris qu’aucun retraité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris n’ait reçu, à ce jour, la moindre information concernant ce sujet.

De population périphérique pour les CCI, les retraités seraient-ils devenus, à la CCIP, une population ignorée ?

Nous sommes aussi très inquiets par la préconisation de CCI France (groupe de travail présidé par le Président Didier GARDINAL). Supprimer les financements de tout ou partie du coût de la complémentaire santé des collaborateurs retraités de certaines CCI, qui les prennent actuellement en charge, est une proposition discriminatoire et injuste, qui pourrait être contestée si elle devait être appliquée. Dans le cas particulier de la CCI de Paris, il convient de rappeler qu'aucune distinction n'a été jamais opérée entre actifs et retraités en ce qui concerne le financement de la complémentaire santé, laquelle constituait un avantage spécifique au même titre que le régime spécial d'assurance maladie.

Que va-t-il se passer pour les retraités au 1er janvier 2013 ?

Nos adhérents retraités aujourd’hui, comme ceux qui le seront demain, méritent votre attention.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

Pierre PRUNIER Président

Copie pour information :

M. André MARCON, Président de CCI FRANCE.