16 Avril 2007

Octobre 2007

L'A.D.P.E. vous aide à bénéficier de l'article 6 du R.S.A.V.

Dans nos LETTRE D’INFORMATION de juin et d’août 2007, nous vous avons informés du jugement du Tribunal administratif de Paris du 21 mars 2007. Ce jugement a, nous vous le rappelons, condamné la C.C.I.P. à faire bénéficier un de ses agents masculins, retraité, des « bonifications pour enfants » prévues, au profit des agents féminins, par l’art. 6 du règlement R.S.A.V., ce qui représentera une majoration de la pension d’environ 3,6 % par enfant.

Nous vous indiquions qu’il s’agissait là de l’application d’une directive européenne.

Vous avez été nombreux à nous signaler que vous aviez formulé, selon nos conseils, une demande en ce sens auprès de la C.C.I.P. et qu’elle n’a été suivie d’aucune réponse de sa part.

Nous vous confirmons notre proposition de vous aider matériellement et financièrement. Maître ODENT, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, qui a obtenu le jugement du 21 mars 2007, a accepté de s’occuper des dossiers que nous lui confierons au nom de nos adhérents.

Pour cela il est impératif que vous ayez suivi nos conseils pas à pas et respecté les délais indiqués dans nos précédent courriers (voir plus loin le rappel de la procédure). Si vous hésitez, contactez-nous.

Pour ce qui est de l’aspect financier, l’A.D.P.E fera l’avance des honoraires évalués à environ 350 Euros par dossier. Nous vous demandons simplement de nous retourner la fiche jointe, datée et signée, accompagnée d’un chèque de 80 Euros. Si, comme l’estime Maître ODENT, et comme nous le pensons, vous obtenez satisfaction, la C.C.I.P. sera alors condamnée, non seulement à recalculer votre retraite et à vous verser des arriérés, mais encore à vous payer une indemnité au titre de l’article 761.1 du code de justice administrative. Celle-ci sera inférieur à celle obtenue le 21 mars 2007 mais devrait couvrir les frais de la requête. Ainsi deux situations sont envisageables :

- Votre requête est rejetée par le tribunal, votre risque financier est alors limité aux 80 Euros versés et l’A.D.P.E. prendra en charge le solde des frais.

- Votre requête est acceptée, alors vous nous rembourserez du montant de l’indemnité (article 761-1) que vous percevrez déduit des 80 euros déjà versés. Le coût financier sera nul pour vous.

Si vous êtes dans les délais pour exercer votre recours, vous devez adresser très rapidement, à notre Secrétaire Générale, Marie-France BRUGEL, 1, allée Jean-Guy Labarbe 94130 Nogent-sur-Marne, votre dossier qui sera composé des pièces suivantes :

A- La fiche ci-jointe et le chèque de 80 Euros, libellé à l’ordre de l’A.D.P.E.

B- Le dossier de fond composé de :

1) la copie de votre demande effectuée auprès de la C.C.I.P.

2) la copie du récépissé de votre demande et de l’accusé de réception,

3) la copie de votre demande d’explications à la C.C.I.P.,

4) la copie du récépissé de votre demande d’explications et de l’accusé de réception,

5) éventuellement la copie de la réponse négative de la C.C.I.P..

CONSERVEZ BIEN LES ORIGINAUX

Vous nous avez peut-être déjà adressé certaines des pièces de fond ! Il est inutile de nous les renvoyer, à l’exception toutefois de la fiche de renseignements et du chèque de 80 Euros. Au reçu de ces documents, Maître ODENT déposera, en votre nom, auprès du Tribunal administratif de Paris, une requête de recalculer votre pension, assortie d’une demande d’indemnité.

Peut-être n’avez-vous pas encore réagi ? Il est encore temps. Vous devez alors envoyer à la C.C.I.P. la première lettre en recommandé avec AR, avant le 31 décembre 2007, avec copie à l’A.D.P.E., afin que nous puissions prendre financièrement en charge votre dossier.

Sachez qu’il semblerait que la C.C.I.P. calcule les pensions des nouveaux retraités en respectant la directive européenne. Pourquoi ne le fait-elle pas spontanément pour les anciens retraités ? C’est d’ailleurs la question que nous avons posée, avec nos amis de l’A.R.C.C.I.P., dans nos courriers au Président et au Vice-Président Trésorier de la C.C.I.P. ( voir pièce jointe).

Nous espérons que vous avez passé de bonnes vacances et que vous n’hésiterez pas à faire appel à nous si vous l’estimez nécessaire.

Cordialement.

l’A.D.P.E.

#Lettres d'information