Mémento d'aide aux retraités et futurs retraités

MEMENTO 2010

d'aide aux retraités et futurs retraités de la CCIP

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Grâce à l’action de l’ADPE, deux décisions, auxquelles la CCIP est tenue de se soumettre, ont été obtenues des Tribunaux :

1°) Les décisions successives du Tribunal Administratif (dont la première est le jugement GULIN du 21 mars 2007), appliquant une jurisprudence du Conseil d'Etat et la réglementation européenne, font bénéficier les agents masculins retraités de la CCIP de la bonification pour enfants accordée par l'article 6 du RSAV aux agents féminins.

2°) La décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008 annule l'article 12 du «Dispositif d'accompagnement à l'intégration du régime spécial d'assurance vieillesse au régime général le 1er janvier 2006» et l'article 3 du «Règlement du régime de prévoyance mis en place à compter du 1er janvier 2006» en tant qu'ils n'assurent pas aux retraités de la CCIP la compensation intégrale des avantages d'assurance vieillesse dont bénéficiaient les agents au titre du RSAV.

Les conséquences pratiques sont importantes pour les agents retraités ou futurs retraités de la CCIP. Elles sont les suivantes :

Si vous êtes un agent masculin de la CCIP et que vous devez prendre votre retraite prochainement, n'oubliez pas de vérifier que la CCIP vous fait bien bénéficier de la bonification pour enfants instituée par l'article 6 du RSAV.

Si vous êtes un agent masculin de la CCIP déjà retraité et que vous ne bénéficiez pas encore de la bonification pour enfant à charge au titre de l'article 6 du RSAV,vous pouvez demander à la CCIP que votre pension soit recalculée (pour cela, utilisez le modèle de lettre 1 ci-joint).

Si veuve (mariage, concubinage, pacs), vous percevez une pension de réversion et que celle-ci a été calculée sans tenir compte de la bonification pour enfant à charge au titre de l'article 6 du RSAV, vous pouvez demander à la DRH de la CCIP que votre pension soit recalculée (pour cela, utilisez le modèle de lettre 2 ci-joint).

Vous êtes veuf ou veuve (mariage, concubinage, pacs) d’une personne ayant pris sa retraite le 1^er janvier 2006 et décédée depuis cette date : votre pension de réversion doit être de 50 % ou 55 % de la pension du défunt (selon que celui-ci ait pris sa retraite avant ou après qu’il ait eu 55 ans. Cependant, il est possible que vous ne perceviez pas, du fait des règles du régime général, le montant prévu. Après quelques difficultés et à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 octobre 2008, la CCIP s’est engagée à verser un complément égal à la différence entre le montant versé par le Régime général et celui prévu au RSAV. Si vous n’avez pas bénéficié de cette mesure, il vous appartient d’écrire à la DRH de la CCIP pour demander que ce complément vous soit intégralement versé (pour cela, utilisez le modèle de lettre 3 ci-joint.

Vous êtes veuve, vous avez des enfants de votre conjoint décédé et votre pension a été calculée :

sur la base d’une pension de votre mari ne tenant pas compte des bonifications pour enfants de l’article 6 du RSAV ;
sans tenir compte du complément de réversion

Ecrivez à la DRH de la CCIP pour demander le rétablissement de vos droits (pour cela utilisez le modèle de lettre 4 ci-joint).

Si vous êtes orphelin d'un agent retraité de la CCIP ayant pris sa retraite avant le 1er janvier 2006, vous devez bénéficier d’une pension de réversion (article 8-2 du règlement du RSAV) et d'une allocation d'éducation (article 3 du titre C du RSAV).

Si les sommes correspondant à ces deux rentes ne vous ont pas été versées depuis le décès de votre parent, vous pouvez en faire la demande à la DRH de la CCIP (pour cela utilisez le modèle de lettre 5 ci-joint).

Nous vous proposons de vous communiquer les cinq modèles de lettres qui vous sont nécessaires.

Pour cela, contactez-nous par courrier :

9, allée jean-guy Labarbe
94130 NOGENT SUR MARNE

ou par courriel :

adpee@hotmail.fr

#Retraite, #Réversion