Lettre aux Députés décembre 2011

Membres de la Commission des Affaires Sociales

Assemblée Nationale

126, rue de l'Université

75355 Paris SP 07

Le 10 décembre 2011

Objet : Demande d'amendement

Monsieur le Député,

Nous sommes une association regroupant de nombreux Cadres et Cadres Supérieurs de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, actifs ou retraités, profondément attachés à celle-ci pour nous y être, jusqu'à ce jour, beaucoup investis.

En 2005, la CCIP a décidé de mettre fin au Régime Spécial d'Assurance Vieillesse (RSAV) de son personnel en garantissant, qu'au jour de l'intégration du RSAV dans le Régime général, le montant des retraites versées soit identique à celui réglé au 31 décembre 2005 (document joint). Cette décision a été confortée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et le décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006, et confirmée par le Conseil d’État, dans sa décision du 3 octobre 2008 : les dispositions du § IV de l'article 70 de la loi du 2 août 2005 ont édicté une obligation de compensation intégrale des droits à pension de retraite antérieurement détenus par les anciens agents de la CCIP à la date du basculement.

Or la CCIP n'a ni tenu ses engagements, ni tiré toutes les conséquences de la loi de 2005 et de la décision du Conseil d’État. Tous les retraités ont subi, entre autres, une baisse de 1 % au titre du prélèvement de Sécurité Sociale au 1^er janvier 2006 sur les pensions versées par l'AGIRC-ARRCO. De ce fait, le montant net global cumulé des pensions attribuées le 1er janvier 2006 est inférieur à celui également net de la pension RSAV perçue au 31 décembre 2005.

Le préjudice est d'autant plus choquant que la CCIP a pris en charge les augmentations de cotisations sociales pour les actifs, introduisant ainsi une discrimination entre les actifs, représentés par les syndicats, et les retraités de la CCIP absents à la table des négociations.

L'Association de Défense du Personnel d'Encadrement et l'Amicale des Retraités de la CCIP, représentatives de l'ensemble des 2500 retraités, sont intervenues en appui des nombreuses demandes individuelles, sans résultat, la CCIP prétextant, contre toute vraisemblance, que seul le montant brut était garanti au jour du basculement !

En 2008, les deux Associations ont déposé une requête à la HALDE sans réponse à ce jour.

En 2010, Monsieur Jean BARBET, Député du Val d'Oise, est intervenu sur ce dossier, à la demande d'un de nos adhérents, auprès de Monsieur Dominique LECLERC, Sénateur, rapporteur du projet de loi portant réforme des retraites. Il a été à nouveau saisi du dossier dernièrement.

Enfin, la Section du rapport et des études du Conseil d’État, saisie le 18 janvier par l'ADPE, a considéré que le Conseil d’État n'avait pas statué sur ce point précis de litige dans sa décision du
3 octobre 2008.

La situation n'en reste pas moins injuste.

Que l'on nous comprenne bien, nous ne remettons pas en cause le bien-fondé du basculement du Régime Spécial d'Assurance Vieillesse de la CCIP au Régime général, ni les effets à venir de celui-ci, mais les conséquences imprévues au jour du basculement : régression immédiate du montant net des pensions versées et traitement discriminatoire par la CCIP des retraités par rapport aux actifs.

La loi de 2005 n'a pas tout prévu.

C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir présenter un amendement à la loi de 2005 afin de rectifier l'imprécision du texte et de mettre fin à cette situation invraisemblable en indiquant que l'obligation de compensation intégrale des droits à pension de retraite antérieurement détenus par les anciens agents de la CCIP s'entend en montant net au jour du basculement.

Nous nous tenons à votre entière disposition afin de vous apporter toutes les informations complémentaires nécessaires au dépôt d'un amendement et vous prions de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de notre considération très distinguée.

Le Président

Pierre PRUNIER