22 Juin 2013

2013 janvier Lettre d'Info

Association de Défense des Personnels d’Encadrement

de la C.C.I.P. (A.D.P.E.)

9, allée Jean-Guy Labarbe, 94130 Nogent-sur-Marne

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E D I T O

Justice est faite !

Nous en avions connaissance, mais c’est toujours avec surprise  que nous observons le comportement étonnant de la CCIP qui s’exonère à l'occasion, en fonction de ses intérêts, de toutes règles. 

Deux nouveaux exemples, après d’autres, qui illustrent parfaitement la situation :

Allocation de fin de carrière, l’ADPE l’emporte à nouveau contre la CCIP

Malgré nos avertissements, la CCIP a décidé unilatéralement d’ignorer l’article 50 du règlement intérieur de la CCIP et de bloquer à quatre mois l’allocation de départ en retraite depuis juillet 2010 ! Avec deux de nos adhérents nous avons alors décidé de porter l’affaire devant les tribunaux… et à deux reprises en septembre, le Tribunal Administratif nous a donné raison. Alors « panique à bord » à la CCIP qui, au dernier moment, fait appel sur une seule des deux décisions du Tribunal oubliant que le Tribunal Administratif dans sa grande sagesse avait confirmé, auparavant, sa position en donnant raison sur le principe à l’intersyndicale et à l’ADPE en condamnant à nouveau la CCIP sur le fond du dossier !

Un sursis pour la Mutuelle de la CCIP, qui gagne son procès contre la CCIP

Dans le cadre du regroupement des Chambres, la CCIP avait prévu de lancer un appel d’offres selon la procédure du dialogue compétitif concernant le choix de la mutuelle du personnel et la protection sociale. L’appel d’offres restreint avait été retenu, et le choix s'est porté… sur la mutuelle des CCI ! Mécontente de la procédure, la mutuelle actuelle du personnel de la CCIP a porté l’affaire devant les tribunaux et vient de l’emporter obligeant la CCIP à relancer un appel d’offres et à repousser à 2014 le changement de mutuelle. Ce qui, soit dit en passant, est un bénéfice pour tous. Mais là encore quelle gestion calamiteuse d’un dossier sensible.

Nous pensions qu’après les « expériences » passées de la suppression du RSAV, de l’allocation pour enfants à charge, la CCIP serait plus vigilante et plus soucieuse de concertation, il n’en est rien. Et cela justifie pleinement notre raison d’être. 
                                                
                 Le Président

Quoi de neuf ?

Que faire pour ceux qui n’ont perçu que quatre mois d’allocation de fin de carrière après la décision du Tribunal en notre faveur ?

Après notre victoire devant le Tribunal Administratif de Paris contre la CCIP, celle-ci devra compléter l’allocation versée aux agents partis en retraite depuis le 1^erjuillet 2010 au-delà de quatre mois. La CCIP s’étant exécutée sur les deux jugements intervenus sur les recours individuels et cela en dépit d’un appel sur l’un des deux jugements, nous conseillons aux agents retraités qui auraient été injustement écartés du bénéfice de l’article 50 du règlement intérieur du personnel de nous contacter en nous écrivant ou en nous adressant un mail à adpee@hotmail.fr

La Mutuelle de la C.C.I.P., où en sommes-nous ?

Avant la fermeture du RSAM, chaque bénéficiaire CCIP , actif ou retraité a reçu un courrier signé de Jean Michel Dutot, responsable du RSAM l'informant de cette fermeture et des changements prévus pour les adhérents ainsi que les démarches à engager en particulier celles qui concernaient la réactualisation de la carte vitale. Dans ce courrier pas un mot sur la mutuelle, qui ne relevait effectivement pas de la responsabilité de Jean Michel Dutot, mais dont les prestations étaient, pour les adhérents CCIP, liées à celles du RSAM.

Une note d'information sur l’avenir de la mutuelle avait été diffusée à ses délégués, actifs et retraités, note inégalement retransmise dans les établissements par la voie des syndicats.

Les retraités ont été peu ou pas informés et ce de façon indirecte et sans données précises sur les modifications de prestations et de niveau de cotisation.

Au cours de l'année 2012, les CCI et la future CCIR souhaitant disposer à compter du 1er janvier 2013 d'une seule mutuelle, CCI France a lancé un appel d'offre national
« complémentaire santé prévoyance » selon la procédure de marché appelée « dialogue compétitif ».

Le 31 octobre 2012, CCI France a notifié à la Mutuelle de la CCIP que son offre n'avait pas été retenue et que le marché " complémentaire santé prévoyance" avait été attribué à la MCCI.

La Mutuelle de la CCIP a alors introduit un référé précontractuel auprès du tribunal administratif de Paris qui a annulé la procédure de passation du marché du lot n° 2 (frais de santé).

Cette annulation permet de prolonger le fonctionnement de la Mutuelle CCIP jusqu'au 1er janvier 2014. Vous avez d’ailleurs reçu votre carte de mutualiste pour l’année 2013.

Si vous devez envoyer des demandes de devis ou de remboursements vous trouverez l’adresse au dos de la carte.

Dès le début de la procédure de basculement du RSAM au régime général, l'ADPE s'est continuellement préoccupée de l'avenir de la mutuelle et de la suite des engagements de la CCIP vis à vis de ses collaborateurs actuels et anciens. Des échanges ont été entretenus avec l'ARCCIP et les syndicats. Le Président de la Mutuelle a été directement interrogé par courriels auxquels il a toujours répondu.

L'ADPE a adressé plusieurs courriers au Président de l'ACFCI (à lire sur notre site www.adpe.biz ) pour lui rappeler les engagements de la CCIP vis à vis de ses collaborateurs et de ses retraités et lui demander qu’ils soient respectés.

Le délai de prolongation d'une année accordé à la mutuelle permet, il est vrai, de ne pas prendre de position et de décisions dans la précipitation mais il n'efface pas pour autant les motifs d'inquiétude des futures conditions de fonctionnement d'une nouvelle mutuelle.

Nous devons plus que jamais nous mobiliser pour que les engagements «santé» de la CCIP soient pris en compte et respectés par la CCIR.

Nous vous rappelons que lors de la dernière AG de la Mutuelle CCIP, une augmentation du taux de cotisation a été décidée. Cette hausse de 1,15 à 1,25% sera appliquée au 1^erjanvier 2013. Par ailleurs, en réponse à notre courrier, le Président Gailly nous a informés de la décision de la CCI Paris-Ile de France de ne plus contribuer au financement de la Mutuelle pour les retraités à partir du 1/1/2014 !(voir la lettre du Président sur notre site www.adpe.biz )

La protection sociale à la CCIP en 2013

Le lot numéro 2 (frais de santé) portant sur le choix de la nouvelle mutuelle au 1^erjanvier 2013 ayant été annulé par le Tribunal Administratif, seul le lot numéro 1 prévoyance complémentaire (décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, infirmité) a été adopté (voirsur notre site www.adpe.biz le texte intégral de l'accord). Globalement les droits antérieurssont maintenus.

Le basculement du RSAM au Régime général

Celui-ci est effectif depuis le 1^erjanvier 2013.

Une bonne nouvelle, le taux de cotisation au régime général pour les actifs et les retraités ne sera pas augmenté du fait du basculement. Seule la CCI Paris Ile-de-France verra le taux de la part patronale passer progressivement à 9,7 % en 2018.

Des difficultés sont apparues pour certains adhérents, pour lesquels la carte vitale a été invalidée.

Dans ce cas, il vous faudra contacter la Caisse primaire d’assurance maladie au 36.46 afin de demander une nouvelle carte. Après avoir retourné le formulaire complété, une nouvelle carte vous sera délivrée dans un délai de deux mois environ. En attendant, il faudra demander au 36.46 de vous faire parvenir une attestation qui remplacera la carte vitale et utiliser l’ancienne formule papier pour se faire rembourser.

Pour toute information complémentaire, aller sur :

ameli.fr pour le CPAM

mutuelle.ccip.fr pour la Mutuelle

Pour d’autres adhérents, certaines informations les concernant n’ont pas été transmises à la CPAM locale (médecin référant, demande de prise en charge à 100 % pour MLD). Soyez vigilants !

Nouvelles de la CCIP

CPN du 19 décembre 2012 :

En cas de mobilité régionale, les agents pourront bénéficier d’un entretien individuel avec la DRH de la CCI de région et saisir la CPL interconsulaire régionale en cas de contestation.
Remplacement des « Commissions Paritaires Locales » par la « Commission Paritaire Régionale ». Création d'un « Comité Régional d'Hygiène et de Sécurité » pour consolider les données provenant des CHS locaux.
Pas d'augmentation du point d'indice... les CCI avaient proposé + 0,1 % !

Pouvoir d'achat à la CCIP suite...

Ni les actifs, ni les retraités ne sont des privilégiés. Depuis 15 ans, la dégradation régulière des éléments de la rémunération et des pensions a conduit à une diminution substantielle du niveau de vie : suppression des augmentations triennales de 5 %, calcul de la pension sur les cinq meilleures années de cotisation puis, au 1^erjanvier 2005, basculement du RSAV au régime général, recul de l'âge de départ en retraite, augmentation des cotisations sociales, blocage du point d'indice... et dernièrement suppression annoncée, en 2014, de la contribution à la mutuelle de la CCI Paris-Ile de France de 40 € par mois, soit 480 € par an, correspondant à une baisse de 3 % pour une pension mensuelle de 1300 € !

Aurons-nous une « bonne » surprise prochainementgrâce au regroupement des CCI ?

Pour défendre vos intérêts il nous faut des moyens,

Vous devez être attentif à payer votre cotisation à l'ADPE,

si vous ne l’avezpas encore fait....

RETROUVEZ-NOUS SUR INTERNET : www.adpe.biz

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