Impôts-revenus différés
Revenus différés
· Définition
Les personnes qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, ont eu la disposition d'un revenu dont la date normale d'échéance se rapporte à une ou plusieurs années antérieures peuvent bénéficier, sur leur demande, du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels ou différés prévu par l'article 163-0 A du CGI.
Tel est notamment le cas des rappels de salaires, de traitements ou de pensions.
· Demande du contribuable
La demande du contribuable est formulée en remplissant les rubriques concernées de la déclaration annuelle des revenus (imprimé 2042). Outre le montant des revenus différés perçus au cours de l'année d'imposition, cette demande doit comporter (le cas échéant, pour chaque membre du foyer fiscal intéressé) les renseignements permettant de déterminer le nombre à utiliser pour calculer le quotient: date d'échéance normale des revenus différés. Rem: pour 2007 il s'agissait de la ligne OXX tout en bas de la 3ème page de la déclaration de revenus, après les revenus fonciers.
· Application du système du quotient : article 163-0 A du Code général des impôts.
Ce système consiste pour l'année de perception d'un revenu différé, à calculer les droits simples afférents à ce revenu en ajoutant le quart (cas général) du montant net de ce revenu au revenu net imposable « ordinaire» du contribuable et à multiplier par quatre (cas général) la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Cette technique a pour effet de multiplier l'épaisseur des tranches du barème et de ralentir sa progressivité. Contrairement au régime de l'étalement précédemment applicable (avant 1992), elle évite également la remise en cause des impositions des années antérieures.
Le nombre quatre utilisé pour déterminer le quotient et multiplier la cotisation supplémentaire est réduit jamais augmenté) au nombre d'années civiles qui, à la date de perception du revenu, sont écoulées depuis la date d'échéance normale d'un revenu différé.
Ainsi, par exemple, un rappel de revenus versé en 2008 au titre de l'année 2007 sera imposé avec un diviseur-multiplicateur égal à deux.
Pour ce calcul, toute année civile commencée est comptée pour une année entière.
Exemple : Un salarié qui a perçu en mai 2008 un revenu différé constitué par un rappel de salaire de 4 000€ dont les dates d'échéance normale étaient:
2005 pour 800 €
2006 pour 2 000 €
2007 pour 1 200 €.
Après détermination de son montant net imposable, ce rappel est soumis au barème avec un diviseur/multiplicateur de :
4 pour la fraction 2005 (années civiles 2005-2006-2007-2008). 3 pour la fraction 2006 (années civiles 2006-2007-2008).
2 pour la fraction 2007 (années civiles 2007-2008).
Rem: dans le cas où des revenus auraient pour échéance normale une année antérieure à 2005, soit plus de 4 ans avant la perception effective, c'est le nombre quatre qui sera retenu pour l'application du quotient.