Extraits du Livre Blanc

Avril 2005

LIVRE BLANC

L’Association de Défense des Personnels d’Encadrement de la CCIP

(A.D.P.E.)

contre

la décision de la CCIP de supprimer le

Régime Spécial d’Assurance Vieillesse

(R.S.A.V.)

L’ADPE – Association de Défense des Personnels d’Encadrement de la CCIP - a été fondée au début de l’été 2001 par un groupe de cadres de l’institution consulaire.

Il leur semblait que la CCIP souffrait d’un profond déficit de management, spécialement en matière de gestion des ressources humaines. Il leur paraissait nécessaire de stopper la lassitude et la résignation qu’ils ressentaient à tous les échelons de la hiérarchie. Ils voulurent donc faire entendre leur voix sur des problèmes tels que la politique salariale, la mobilité du personnel, la gestion des carrières, etc.

La retraite n’était pas à l’époque leur préoccupation principale…

Mais à l’automne 2001, coup de tonnerre, la DRH diffuse une note catastrophique annonçant que le régime de retraite conduit la CCIP à sa perte ! Disons-le tout de go, ce document était parfaitement irrecevable et les arguments excessifs qu’il développait n’avaient aucun fondement. Mais il inquiéta, et nombreux furent ceux qui pensèrent que, pour alléger le bateau CCIP, il fallait flanquer le RSAV par-dessus bord. Répétons-le – et nous allons le montrer plus loin – les raisons invoquées étaient au mieux erronées, au pire fallacieuses, en tout cas injustifiées.

C’est donc avec pour sujet central le problème des retraites, qu’une délégation de notre association rencontra pour la première fois en novembre 2001 d’abord le Directeur Général, J.D. MARZOLF, puis le Président de la CPL, J.P. SAILLARD, chaque fois accompagnés du DRH, J.B. TIVOLLE. Elle leur fit part de ce que ses membres n’étaient pas opposés à une évolution, mais à une double condition :

que la CCIP justifie sa position,
que les droits des agents soient strictement respectés.

Cette démarche fut suivie d’un certain nombre d’autres, ayant toutes le même objet.

Soyons francs : nous aurions soufflé dans un violon pour en tirer des sons que nous aurions eu de meilleurs résultats. Toutes nos demandes, comme celles d’ailleurs des représentants du personnel en CPL et au CPS^¹, se heurtèrent à une muraille ! Le mépris le plus absolu : la vérité mathématique et économique était

détenue par les représentants de la CCIP ! A un point tel que celle-ci s’apprêtait, en octobre 2004, à demander au législateur de mettre fin au RSAV puisque le Président FRANCK avait décidé que le RSAV devait disparaître au 1^erjanvier 2005.

Sans la pugnacité et la ténacité des représentants du personnel et des syndicats, comme sans la mobilisation d’une importance sans précédent (7 octobre 2004) du personnel de la CCIP, il en eût probablement été ainsi. Confrontée à la colère des agents, la Chambre stoppa sa démarche et accorda un délai. Pour autant elle ne fit pas machine arrière. Bien au contraire : le 14 octobre 2004, elle prit une délibération officialisant la décision de mettre fin au RSAV. Elle organisa des réunions (de négociation ?, concertation ?, information ? En fait comme en droit, on ne sait pas très bien…) qui débouchèrent début février 2005 sur un « séminaire » (!) CCIP-Syndicats au cours duquel elle exposa sa version des choses.

INACCEPTABLE,

ont écrit dans un tract les Syndicats. Ils ont raison ! L’attitude, les propositions de la CCIP sont INACCEPTABLES.

Le Livre blanc de l’ADPE veut montrer que :

ces propositions sont inacceptables parce qu’elles sont injustifiées et spoliatrices,
d’autres pistes peuvent et auraient dû être explorées.

LES DONNEES DU PROBLEME

Pour bien comprendre comment se pose le problème soulevé par la CCIP, il importe de savoir de quoi on parle.

 Deux définitions

Tout d’abord il ne faut pas confondre « régime de retraite » et « caisse de retraite ».

Un régime de retraite est « l’ensemble des règles sur lesquelles un groupe donné s’accorde pour organiser une « protection vieillesse »^¹.

Une caisse de retraite est « l’organisme chargé de gérer les fonds lorsque les opérations de retraite ont été confiées à des personnes morales autonomes »^².

 Une constatation

Le personnel de la CCIP bénéficie incontestablement d’« un régime de retraite » : les règles sont contenues dans le document intitulé « Régime Spécial d’Assurance Vieillesse et d’Assurance Maladie du personnel de la CCIP ». Elles ont, en dernier lieu, été fixées par le décret n° 97-1325 du 30 décembre 1997. Par contre il n’existe pas à la CCIP de «caisse de retraite» autonome, dotée de la personnalité morale^³. Quand à la Chambre on parle de « caisse », on désigne simplement la ligne budgétaire qui enregistre les pensions.

 Des conséquences

Il en résulte qu’à la Chambre comme à l’Etat – le régime des retraites du personnel de la CCIP ayant été, à l’origine, copié sur celui des pensions de l’Etat – la pension est un traitement de «non activité». La Chambre en est débitrice vis-à-vis de ses agents à la retraite comme elle est, vis à vis de ses agents en activité, débitrice de leur traitement.

 Une explication

En fait, la Chambre, comme l’Etat, comme certaines entreprises publiques (mines, chemins de fer..) ou certaines entreprises privées, a cherché à fidéliser un personnel qualifié, dont elle attend honnêteté et discipline, en compensant, par l’assurance d’une pension sûre, la modicité des traitements offerts, tout au moins en début de carrière. Ceci a d’ailleurs toujours servi d’argument lors du recrutement de chaque agent de la CCIP.

1 Définition empruntée à LAUTRETTE, « Le droit de la retraite en France », Que sais-je p 83

2 idem, p 84

3 Ce qui ressort à l’évidence du rapport d’audit concernant le RSAV établi par les commissaires aux comptes de la CCIP, le cabinet Salustro-Reydel

I – LA CCIP : DES « ARGUMENTS » IRRECEVABLES

Pour se dégager du RSAV et renier ses engagements la CCIP affirme :

« La caisse de retraite du personnel de la CCIP, en déséquilibre démographique, est déficitaire et menace l’avenir consulaire ! »

Or aucun des éléments de cette proposition ne résiste à l’examen :

 Une caisse de retraite… ?

Depuis qu’en automne 2001, la CCIP a fait connaître ses intentions, l’ADPE s’est toujours élevée contre cette affirmation mensongère et manipulatrice car il n’y a pas de caisse de retraite, ni historiquement, ni juridiquement, ni financièrement, distincte du budget de la CCIP ! L’audit commandé par la Chambre le reconnaît sans équivoque^⁵.

De même, les pensions versées au personnel de la CCIP constituent, du fait du statut public de l’établissement, des revenus de non activité et non une redistribution des cotisations versées par les actifs. C’est un élément des engagements pris par la CCIP vis à vis de chaque agent au moment de son recrutement. Que diraient les membres de la Chambre si les débiteurs de leurs entreprises pouvaient modifier les éléments de leurs dettes à leur seule convenance !

 …En déséquilibre démographique… ?

Ici la CCIP vise la proportion existant entre le nombre des actifs et celui des retraités. Cette affirmation n’a aucun sens : le système actuel n’est pas basé sur la mutualisation du risque vieillesse. Cependant, si l’on accepte, pour les besoins de la démonstration, le raisonnement de la CCIP, il est évident qu’elle est en pleine contradiction avec elle-même. Elle ne peut pas, honnêtement, se prévaloir d’une situation « déficitaire » alors qu’elle en est l’auteur principal. La gestion des personnels de la CCIP relève en effet exclusivement de sa compétence. Le nombre d’actifs bénéficiant du statut des Chambres, le nombre de personnes recrutées chaque année, d’une part, les mises à la retraite, les dispositifs de préretraites, de congés de fin de carrière, les incitations à rester actif ou non et tout particulièrement pour les hauts revenus, d’autre part, tout ceci relève de la seule responsabilité de la CCIP.

1 CPL : Commission Paritaire Locale – CPS : Conseil Paritaire de Surveillance des régimes spéciaux de prévoyance

2 Définition empruntée à LAUTRETTE, « Le droit de la retraite en France », Que sais-je p 83

3 idem, p 84

4 Ce qui ressort à l’évidence du rapport d’audit concernant le RSAV établi par les commissaires aux comptes de la CCIP, le cabinet Salustro-Reydel

5 voir rapport Salustro-Reydel

Si « déséquilibre » il y a, il est le résultat de ses seules décisions prises en sachant quelles en seraient les conséquences.

La CCIP doit être cohérente avec elle-même et assumer les conséquences de sa politique et de ses actes !

 … Déficitaire… ?

Pour constater un déficit, il faut pouvoir comparer des recettes et des dépenses. Or, les « cotisations » salariales et patronales ne sont, à la CCIP, que des fictions, qui ne sont elles-mêmes justifiées que par une autre fiction, celle de l’existence d’une Caisse de retraite autonome. Quant aux pensions, elles constituent une dette de la CCIP.

La CCIP, établissement public administratif de l’Etat, fonctionne selon les règles de la comptabilité publique : aucune recette ne peut être affectée à une dépense déterminée. L’ensemble des recettes garantit l’ensemble des dépenses. On voit la conséquence : la Chambre a toujours disposé par le passé, et à juste titre, de la totalité de son budget pour agir. Elle n’a jamais fait de rapprochement entre les pensions versées aux retraités et les économies qu’elle avait faites sur les rémunérations versées aux actifs^¹.

La notion de déficit n’a pas plus de sens que la notion de déséquilibre démographique !

…menace l’avenir consulaire !

L’avenir de la CCIP serait compromis du fait de l’importance des provisions inscrites à son bilan pour garantir les paiements à venir.

Cette façon de voir résulte de ce que, depuis 1993, la CCIP, bien que régie dans ses principes par les règles de la comptabilité publique, est soumise au plan comptable général. Elle aurait donc dû provisionner les dettes à venir. Or, dès le 6 octobre 1993, dans une lettre qu’il avait adressée à la tutelle, le Directeur Général de l’époque, R-F LE BRIS, avait relevé l’inanité de cette obligation^², et souligné qu’un « provisionnement aussi massif est d’autant moins justifié que le statut d’établissement public administratif placé sous la tutelle de l’Etat assure à la CCIP une pérennité dont les entreprises industrielles et commerciales ne peuvent se prévaloir ». Et il insiste : « le fait que la CCIP bénéficie du produit d’un impôt offre également une garantie au paiement futur des retraites ».

La CCIP, qui est un établissement public administratif, ne peut pas être mise en faillite, son patrimoine est insaisissable. C’est pourquoi l’actif immobilisé (cf. lettre LE BRIS) a été nettement sous-évalué avec l’accord des autorités comptables. ….

D’ailleurs jamais, depuis que les agents de la Chambre bénéficient d’un régime de retraite, celle-ci n’a constitué de réserves ni de provisions pour régler les retraites futures : celles-ci relèvent du budget annuel de la CCIP et son système de retraite n’est pas redistributif (la réponse du ministre est très claire sur ce point) !

Ce n’est que depuis 1993 que la Chambre s’est posé la question et y a répondu avec beaucoup d’inconstance : elle a fait des provisions en 1997, 2000, 2001, 2002 mais pas en 1998 ni en 1999. Pourquoi ? Et qu’a-t-elle fait avant 1997 et pourquoi ?

Enfin le simple bon sens fait constater que les retraites ne sont pas toutes exigibles en même temps ! Le provisionnement, dès aujourd’hui, de la totalité de la dette des pensions n’a donc aucun fondement et s’en prévaloir n’est pas convenable.

Entrons maintenant dans le jeu de la CCIP et examinons en quoi « le déficit » qu’elle invoque entraverait son développement ?

Si nous rapprochons le « déficit » annoncé du RSAV du budget de la CCIP, il représente 1,5% en 2004 … ! Cela met-il vraiment la Chambre en péril ? Faut-il en plus que la CCIP renie sa parole et ruine la confiance que ses collaborateurs et ex-collaborateurs lui portent ? L’avenir des collaborateurs et des retraités doit-il absolument servir de seule variable d’ajustement ? Des arbitrages sont à faire ! Ou peut-être faut-il, comme l’a suggéré le Directeur Général LE BRIS, augmenter l’IATP !!! Il importe d’ailleurs de noter qu’il ne semble pas, réellement, que jusqu’à présent, les investissements de la CCIP aient été ralentis en quoi que ce soit comme le montrent les opérations suivantes : pour le développement du Groupe HEC, l’achat, décidé très rapidement, du CRC ; pour celui du Groupe ESCP-EAP à LONDRES, l’aménagement puis l’achat du Parsifal collège et, au bénéfice de ce Groupe et de certains services l’achat et l’aménagement d’un nouveau bâtiment à Paris, avenue de la République.

II – L’ADPE : DES PROPOSITIONS CONSTRUCTIVES

 l’attitude négative de la CCIP

 La soudaine volonté de faire basculer le personnel de la CCIP dans le régime de droit commun n’a donc aucun fondement économique. Traduit-elle le premier élément d’une future politique de fusions, regroupements et licenciements liés par ailleurs à la réforme des CCI ? L’ADPE s’oppose à la manipulation du personnel de la CCIP.

 L’absence de dialogue (la CCIP impose sa politique), de concertation (la CCIP contourne les règles statutaires de prise de décisions), d’information (non réponse à nos courriers depuis 3 ans, et bribes d’informations incontrôlables) est-elle le résultat d’une volonté politique de cacher la réalité ou la marque de l’incompétence manifeste de la CCIP ? L’ADPE exige la transparence et ne croit pas aux propos lénifiants et non fondés de la CCIP.

 Le maintien du régime en place n’a pas été réellement examiné. Pourtant, le Président Franck, lorsqu’il était vice-Président trésorier, a clairement expliqué dans un éditorial du bilan social de 1997, que la réforme alors élaborée (décret 97-1325 du 30/12/1997) sauvait le régime spécial ! Ce qui explique sans doute que le décret, dont certaines dispositions sont d’une légalité douteuse n’ait pas fait l’objet d’un recours en justice. Quand faut-il croire les instances de la CCIP ? en 1997 ? Aujourd’hui ? Peut-on vraiment penser qu’en 1997 – 4 ans avant la nouvelle orientation – elles se soient trompées ? Et si oui, pourquoi ceux qui parlaient en 1997 -et qui parlent aujourd’hui – ne se seraient-ils pas trompés en 2001 et depuis ?

A moins, mais nous ne voulons pas l’imaginer, que l’on ait voulu nous tromper ; aussi bien en 1997 qu’en 2001 et depuis ! Ce qui expliquerait pourquoi les éléments d’information que nous avons demandés par deux fois en 2003 au Président FRANCK et au Directeur Général MARZOLF ne nous ont jamais été fournis.

 Avec l’ensemble du personnel, l’ADPE refuse que nos rémunérations et nos retraites soient les variables d’ajustement budgétaire des erreurs passées, des problèmes actuels et des peurs du futur de certains dirigeants de la CCIP.

 L’attitude positive de l’ADPE

Il faut qu’on le comprenne bien : l’ADPE n’est pas systématiquement hostile à une modification du régime de retraite. Elle a conscience que rien n’est immuable et qu’une évolution peut être bénéfique pour la CCIP et donc, symétriquement pour ses agents.

Mais ses agents ont des droits. Et ces droits ils entendent qu’ils soient respectés. Ils sont créanciers de la CCIP. Elle ne peut se dégager de sa dette qu’en fournissant des garanties sérieuses à ses débiteurs : ce sont là des notions qui ne sont pas étrangères à des chefs d’entreprise…!

Lorsque la DRH a publié en novembre 2001 une note extravagante du type « le régime général ou la mort de la CCIP » - une sorte de « la bourse ou la vie » - l’ADPE, rencontrant le Directeur Général de l’époque, J-D Marzolf puis le Président de la CPL, J-P Saillard, leur a exprimé clairement qu’elle était ouverte à toutes sortes d’évolutions. Elle a simplement demandé que les raisons du changement éventuel apparaissent clairement, que différentes pistes soient explorées, que des garanties soient fournies.

Or aucune de ces trois demandes n’a jamais été satisfaite avant la grève du 7 octobre 2004 et on ne peut se contenter de ce qui a été fourni depuis. Quant aux pistes, seul est envisagé (bel euphémisme !) le passage global et sans nuance au régime général !

 On peut se demander, d’abord, pourquoi, si la CCIP voulait faire évoluer le régime de 1997, elle n’a pas décidé de le maintenir pour les agents précédemment engagés dans ce régime, et de recruter , désormais, ses collaborateurs nouveaux au régime général ? Cela eût été tout de même moins compliqué.

 Une autre formule, intermédiaire, eût été d’ailleurs possible.

Il faut partir de l’idée que les agents de la CCIP ont été recrutés sur la double promesse d’un traitement évoluant conformément aux règles posées par le statut et d’une pension de retraite également déterminable. On constate alors qu’ils ont organisé leur vie et prévu leur vieillesse et celle de leur conjoint sur ces bases. Une modification des règles des retraites leur cause donc un préjudice d’autant plus grand qu’ils sont plus âgés et qu’ils ont plus de mal à mettre en place des mesures de substitution.

Il pourrait donc être envisagé de :

ne rien modifier en ce qui concerne d’une part, les agents bénéficiant d’une pension de retraite et d’autre part, ceux ayant plus d’un certain âge ou plus d’une certaine ancienneté à la CCIP,

basculer au régime général les agents en dessous des seuils ainsi déterminés, en les aidant à se constituer une retraite complémentaire s’ajoutant à l’AGIRC et à l’ARRCO.

engager les nouveaux agents au régime général. Profiter de l’occasion pour faire en sorte que les éléments importants de la rémunération -heures supplémentaires, heures complémentaires - génèrent, ce qui n’est pas le cas actuellement, un droit à pension.

L’ADPE n’accepte pas les propositions spoliatrices faites par la CCIP aux représentants du personnel lors du séminaire CCIP-Syndicats du début février 2005.

1 Voir en annexe l’article du 16 avril 2003 du Figaro et la lettre du Directeur général de la CCIP du 6 octobre

1993 au Ministre de tutelle. A demander à l’ADPE

2 Voir à nouveau cette lettre et la réponse du Ministère en annexe. A demander à l’ADPE

l faut impérativement, si le basculement est indispensable :

Pour les retraités, que la CCIP garantisse, définitivement, la totalité des droits acquis sans aucune exception et l’unité du traitement du service de la pension. Dans tous les cas, la CCIP doit s’engager à se substituer aux organismes qui pourraient ne plus être en mesure d’assurer les engagements de la CCIP.
Pour les actifs, que la CCIP garantisse définitivement, à tous les agents de plus d’un certain âge ou pour ceux ayant plus d’une certaine ancienneté, l’application des règles actuelles du régime de retraite et compense le coût financier pour ses agents d’un éventuel adossement à des caisses extérieures.
Pour les plus jeunes, que des mesures de raccordement soient négociées.
Que les conséquences financières de l’ensemble de ces mesures soient prises en charge par la CCIP, sans que les augmentations de rémunération à venir, quelle que soit leur nature, se trouvent obérées.

L’ACTION EN JUSTICE DE L’ADPE

Des collègues nous ont demandé pourquoi l’ADPE conteste devant le Conseil d’Etat la délibération de la CCIP du 14 octobre 2004.

L’ADPE a pris cette position parce qu’elle considère que cette décision est illégale à deux points de vue :

 La Chambre ne pouvait prendre une semblable délibération qu’après avoir suivi les procédures prévues au règlement intérieur du personnel. Elle devait, en premier lieu, saisir pour avis le conseil paritaire de surveillance des régimes spéciaux de prévoyance. Puis après que celui-ci eut examiné les arguments fournis par la DRH et émis un avis, il fallait que la commission paritaire locale se prononçât.

Or ces instances, où le personnel est représenté par des personnes qu’il a élues, n’ont pas été consultées.

 Les raisons données dans la délibération sont infondées comme nous l’avons montré plus haut.

L’ADPE entend dire clairement qu’elle désapprouve une démarche manipulatrice et spoliatrice. Elle n’accepte pas servilement n’importe quelle décision lésionnaire des intérêts matériels et moraux du personnel.

Son recours est donc un élément du combat mené par le personnel contre la spoliation que représente l’abrogation du régime spécial de retraite.

A N N E X E S

I - LES ELEMENTS COMPTABLES FOURNIS PAR LA CCIP NE

JUSTIFIENT RIEN

Après le 14 octobre 2004, les Syndicats ont à nouveau demandé à la CCIP de justifier, par des éléments chiffrés, le bien fondé de sa décision.

Les réponses fournies, vagues et incomplètes ne justifient rien !

Les budgets de la CCIP

De ce qui est fourni, il ressort un résultat de fonctionnement en baisse. Le résultat budgétaire montre en 2005 un « trou » de 43,55 millions d’euros. Les projections annoncent un déficit de 3,5 millions d’euros par année en 2005, 2006 et 2007 hors régimes sociaux.

Cette présentation est contradictoire avec la nature de l’établissement public dont le budget doit être présenté à l’équilibre. Elle induit la nécessité soit d’une demande d’augmentation de l’IATP aux pouvoirs publics…soit d’une diminution des dépenses de fonctionnement et investissements ! Mais chacun sait que l’on présente des comptes afin qu’ils soient lus comme on le souhaite…

Les bilans annuels du RSAV de 1997 à 2004

La CCIP, en réponse aux demandes répétées du personnel, a enfin transmis des éléments pour justifier comptablement sa volonté de supprimer le RSAV. De l’analyse des documents fournis en réponse aux questions de la « Liste ensemble », il ressort que ces éléments sont trop globaux, imprécis ou incomplets.

Les « produits » présentent une chute en 2001 et 2002 sur les cotisations salariales et patronales, sur les rachats de contribution CCIP et du fait de l’absence de remboursements CNAVTS et FNS^¹ alors que les « charges » sont en progression de plus de 2 millions d’euros par année.

En ce qui concerne la « démographie » de la CCIP, les nombres de cotisants cadres et non cadres ne sont pas fournis. Aucune réponse sur les départs à la retraite (nombre, pension moyenne, écart type, annuités moyennes, âges, durée …) n’est donnée.

Mais rappelons-le :

1/ le RSAV n’a pas d’existence juridique ni économique autonome

2/ la démographie est, en grande partie, entre les mains de la CCIP

Les perspectives du RSAV à 5, 10, et 20 ans

Aucune réponse n’a été fournie sur ce sujet. Or, si l’on admet la logique de la CCIP, les questions posées sont essentielles à la compréhension de la décision de la Chambre.

Le dossier fourni par la SPAC^² sur les simulations des charges résiduelles de la CCIP appelle quelques commentaires : la situation avec maintien du RSAV est préoccupante si l’on se fie au niveau des réserves nécessaires pour 25 ans. Or la position de l’ADPE est que cette réserve n’a pas lieu d’exister.

Les Syndicats ont reformulé, en novembre 2004, les questions qu’ils avaient été déjà posées : elles n’ont toujours pas trouvé réponse… A nouveau le personnel attend des informations claires et complètes !

 Tout ceci ne fait que confirmer les termes des premiers courriers que l’ADPE a adressés au Président FRANCK. Les lacunes des réponses - lorsqu’elles sont données, ce qui est rare ! - laissent à penser que l’on ne veut pas que le personnel ait une vision claire de ce qui se prépare.

1 CNAVTS : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Sociaux –

FNS : Fonds National de Solidarité

2 SPAC / Société de Prospective « Actuariat et Conseil »

II – LA SUPPRESSION DU RSAV SPOLIE LES AGENTS DE LA CCIP

1 - Le basculement au régime général aura, en premier lieu, des conséquences négatives sur les rémunérations des actifs puisqu’elles seront amputées de cotisations très importantes. Sans doute la CCIP explique-t-elle que les rémunérations nettes seront maintenues à leur niveau de la date du basculement en lissant sur cinq ans les cotisations des salariés. Mais comment procèdera-t-elle ? Et surtout comment assurera-t-elle, face à l’inflation, le maintien du pouvoir d’achat ?

2 - Et puis, bien sûr, et cela ressort clairement des « propositions » faites aux organisations syndicales et commentées dans les réunions organisées par la DRH, ce basculement remettra en cause de nombreux points jusqu’alors présentés comme la contrepartie, avec la garantie de l’emploi, de traitements modestes.

Voilà, aujourd’hui, une première comparaison entre nos droits actuels au RSAV et ce que nous octroierait la CNAV !!!

CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DU TITRE A

 La durée effective de service est très différente :

RSAV : 20 ans

CNAV : 160 trimestres (40 ans) qui deviendront 164

Il faudra donc travailler 20 ans de plus !!

COTISATIONS

En tenant compte de ce que nous avons dit plus haut sur la réalité des cotisations au RSAV :

 La retenue mensuelle sur salaire pour les actifs est :

RSAV : 7%,

CNAV : 12% …. l’augmentation sera à la charge de qui ? Vos salaires seront-ils amputés de 5 % ?

 La cotisation employeur est :

RSAV : 23%

CNAV : 15%….. qui bénéficiera des 8% de différence ? la CCIP ou ses agents ?

 Quelle sera l’assiette retenue en cas de réduction de la rémunération, de congés, d’absences, de maladie, de congé parental, de détachements, de temps partiel aujourd’hui …. ?

DROIT A LA RETRAITE

 A quel âge partir ?

RSAV : A l’initiative de l’intéressé : de droit entre 60 et 65 ans et sous certaines conditions, avant 60 ans.

CNAV : les conditions sont beaucoup plus défavorables.

Pour un départ à 56, 57, 58 ans : il faut justifier d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16 ans… Départ à 59 ans : 5 trimestres au moins à la fin de l’année civile de ses 17 ans et il faut avoir cotisé entre 40 et 42 ans contre 33 ans à la CCIP !!

DEPART AVANT 60 ANS

 Pension sans abattement

RSAV : 33 ans d’activité à la CCIP

CNAV : 40 ans

7 ans de plus à travailler… !

 Pension avec abattement

RSAV : il faut 150 trimestres tous régimes confondus et entre 3% à 10% d’abattement sont appliqués pour un départ entre 57 et 59 ans.

CNAV : pour les salariés ayant cotisé moins de 160 trimestres (40 ans), une décote progressive de la retraite est appliquée : elle est de 1,25% par trimestre manquant à partir de la génération de 1952

Soit pour s’aligner sur les droits actuels une diminution de 12,5% pratiquement pour tout le monde !

 Mères de famille de trois enfants et plus

RSAV : il faut 20 ans d’activité pour en bénéficier quel que soit l’âge de la pension complète.

CNAV : de 1 à 8 trimestres sont attribués en plus par enfant si la mère s’est arrêtée de travailler pour élever ses enfants.

Le gain est de 2 ans au maximum pour la CNAV soit 18 ans de plus à travailler !!

 Inaptitude physique, maladie, invalidité

RSAV : possibilité, à partir de 55 ans, de bénéficier de la retraite à temps plein, et en cas d’invalidité, à tout âge.

CNAV : si nécessaire et en fonction de l’invalidité, une allocation mensuelle d’un montant maximum de 945.87 euros peut être versée.

Faites le calcul si vous êtes malheureusement dans cette situation.

CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE

 Indice de référence

RSAV : indice de rémunération moyen des 5 meilleures années

CNAV : de 10 à 25 années sont retenues (actuellement 22 ans pour un départ à 60 ans)

Votre pension diminuerait de 30% !!!

 Annuités de référence

RSAV : par période de 6 mois, trois mois validant un semestre

CNAV : par trimestre

 Rendement

RSAV : 2% par an jusqu'à l’indice 373, 1,8% au delà

CNAV : taux maximum de 50% plafonné, si 40 ans de cotisations

 Valeur du point de retraite

RSAV : égal à 13/12 de la valeur du point parisien et suit l’évolution des rémunérations

CNAV : évolution annuelle fixée par l’Etat

BONIFICATIONS ET MAJORATIONS

 Service national, campagnes de guerre

RSAV : sont intégrés dans le calcul des annuités

CNAV : peuvent être assimilés à des périodes d’activité

 Nombre d’enfants

RSAV : pension majorée de 10% pour trois enfants et de 5% pour chaque enfant au- delà de trois

CNAV : si la mère a élevé 3 enfants au moins, plus 10%

PENSION DE REVERSION

 Bénéficiaires

RSAV : le conjoint ou le concubin survivant, sous réserve de 5 ans de vie en commun

CNAV : au moins 55 ans et 2 ans de vie commune

 Les droits attachés

RSAV : dès l’âge de 50 ans, 50% de la pension, à partir de 55 ans, 55% sans condition de ressource. Il existe aussi des droits pour les enfants du défunt

CNAV : la pension de réversion est soumise à des conditions rigoureuses. L’allocation de veuvage avant 55 ans est de 549.46 euros par mois au maximum. Après 55 ans il faut des revenus personnels inférieurs au SMIC et la pension est au maximum de 54% de celle du défunt.

VALIDATION DES PERIODES DE CHOMAGE

RSAV : les périodes de chômage sont validées pour une durée d’au moins 6 mois

CNAV : peuvent être assimilées à des périodes d’activité.

MODALITES DE PAIEMENT DES PENSIONS

 La pension de faible montant

RSAV : si elle est inférieure à 10 points d’indice du point parisien, elle donne droit à un versement unique correspondant à 17 fois la pension annuelle

CNAV : aucun minimum

IMPORTANT

1 - La comparaison ci-dessus ne fait apparaître que les différences entre le RSAV et la CNAV et laisse entier le travail de rapprochement avec l’AGIRC, l’ARCCO etc…

2 - Il faut tenir compte des risques ou dispositions que la CNAV ne prend pas en charge et donc les agents de la CCIP bénéficient :

CAPITAL DECES

ASSURANCE DE GROUPE COMPLEMENTAIRE

 L’assurance décès

 L’allocation d’éducation

CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITE

Etc….

#Retraite