Evolution de la crise des CCI

La crise des CCI

L'évolution de la situation dans les CCI

Nous sommes bien conscients des difficultés (anciennes) des CCI mises en lumière par la pression du Gouvernement sur le financement des Chambres. Nous attendons avec impatience un plan ambitieux et clair dicté par l’intérêt général, et non par une succession de mesures destinées à ajuster le budget.

Cela permettrait aux actifs d'imaginer leur avenir et aux responsables d’expliquer le sens des suppressions de postes et d'activités.

Le plan d'emploi consulaire de la CCI Paris Ile-de-France

Le premier volet de ce Plan, voté par la CPN le 25/11/2014 et validé par la CPN du 09/12/2014 (après consultation du service juridique de la Tutelle sur la question du différé d’indemnisation chômage pour les suppressions de poste), vise notamment à favoriser les départs volontaires, ainsi qu’à faciliter la mobilité interne volontaire et à améliorer les conditions de licenciement pour suppression de poste.

Le second volet qui n’est pas encore adopté, portera sur l’aménagement des fins de carrière, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences…

En ce qui concerne les départs volontaires, l’accord du 25/11/2014 prévoit les deux modalités suivantes, selon que les agents sont à plus (CCART) ou moins (congé de transition) de 36 mois de la retraite à taux plein du régime général, si le poste n’est pas supprimé.

La CCART (cessation d’un commun accord de la relation de travail) :

Dans ce cadre, l’agent doit percevoir, d’une part, une indemnité de départ (composée d’une partie fixe, correspondant à l’allocation de fin de carrière et d’une partie variable, correspondant à 20,2% du salaire brut moyen des 12 derniers mois multipliée par le nombre de mois restant à courir avant le départ en retraite à taux plein), plafonnée à 15 mois maximum, et, d’autre part, après un délai de carence légal, une allocation de chômage correspondant à 57,4% du revenu mensuel moyen brut des 12 derniers mois, jusqu’à la liquidation de sa retraite à taux plein.

Le congé de transition : pour les agents proches de la retraite et qui ont au moins dix ans d’ancienneté à la CCI Paris Ile-de-France (ou 15 ans dans plusieurs CCI).

L’appréciation de l’intérêt de ces nouveaux dispositifs doit bien sûr être faite au cas par cas.

1°) S’agissant de la CCART, il convient de vérifier que le revenu de remplacement que l’on percevra jusqu’à la liquidation de la retraite sera au minimum supérieur à 80%. Par ailleurs, il faut intégrer le fait que l’allocation chômage ne sera pas perçue avant 180 jours (délai de carence). Enfin, il faut être sûr que le service employeur n’a pas l’intention de toute manière de licencier le collaborateur en cas de refus du départ volontaire (il se peut en effet que l’indemnité due pour suppression de poste soit plus élevée).

2°) S’agissant du congé de transition, il est impératif, avant d’accepter quoi que ce soit, de vérifier si l’on ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions transitoires, adoptées lors du basculement du RSAV dans le Régime Général, qui peuvent être plus intéressantes (cela dépend néanmoins de la date de naissance et de l’ancienneté de l’agent).