Déclaration CFE CGC Réseaux Consulaires

DÉCLARATION CFE CGC Réseaux Consulaires

La CPL se réunit le 11 décembre 2012 pour la dernière fois dans la configuration actuelle avant le transfert des activités et du personnel à la CCIR Paris Ile de France.

Les collaborateurs s’inquiètent des conditions de transfert même si leur activité ne devrait pas être remise en cause. Cependant le choc de CAP 2015 a laissé des traces et une nouvelle réduction des effectifs régionaux reste dans les esprits.

Les collaborateurs et anciens collaborateurs sont également préoccupés par la protection sociale dont ils vont bénéficier à partir du 1^er Janvier 2013 : la mutuelle et la prévoyance.

Pour la complémentaire santé, le recours intenté par notre mutuelle a prorogé d’un an la protection de notre population. Cependant, l’avis émis par CCI France impose aux CCIR de ne plus participer au financement de la complémentaire santé pour les retraités. Concernant la CCIP, nous vous rappelons qu’il existe deux populations de retraités : ceux reconnus par le régime général CNAV et ceux bénéficiant des mesures transitoires :

pour ceux bénéficiant d’une retraite CNAV, le lien avec la CCIP (et donc avec la CCIR) n’est souvent pas rompu. Le versement d’une retraite complémentaire au titre du maintien des droits acquis au RSAV avant le 1^er janvier 2006 en est la cause.
Pour ceux bénéficiant des mesures transitoires, qui sont retraités de la CCIP mais pré-retraités CNAV au regard de la loi.

Pour ces deux populations, nous demandons que la CCIR continue de proposer la complémentaire retenue à terme par CCI France et de participer financièrement. Nous devons profiter du délai de l’appel d’offre de CCI France pour mettre en place les conditions de financement et d’un suivi au sein de la structure remplaçant le CPS.

Pour la prévoyance, le marché a été notifié par CCI France. À 3 semaines de la mise en œuvre, les syndicats non présents en CPN ne connaissent pas les couvertures retenues.

Nous vous rappelons que la fermeture du RSAV a eu une conséquence sur la prévoyance. La couverture des invalides (maintien de 90% du salaire net annuel) est incluse dans les mesures transitoires. Qu’en sera-t-il au 1^er janvier 2013 ?

La fermeture du RSAM est également une des préoccupations. Qui versera la pension d’invalidité au 1^er janvier 2013 ? À quelle date cette pension sera-t-elle versée ? Quel montant sera versé par l’organisme retenu ?

Certes, une réunion est programmée demain, 12 décembre 2012, mais aucun document ne nous a été remis. N’est-ce donc, une nouvelle fois, qu’une réunion d’information ou bien le marché cadre permet-il un minimum de négociation ?

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Nous avons besoin de réponses rapides de part de la CCIP puis de la CCIR sur ces deux sujets tant pour les collaborateurs actifs que pour ceux qui ont quitté notre Institution. La CCIP a des engagements vis-à-vis de ses anciens collaborateurs et nous demandons que la CCIR respectent les engagements pris.

Par ailleurs, le Tribunal Administratif de Paris a statué le 28 novembre 2012 dans l’affaire relative aux allocations de fin de carrière qui opposait la CCIP aux syndicats CFE CGC RC, CGT, CFDT, FO et UNSA et a annulé la décision du Président de la CCIP du 13 octobre 2009 qui plafonnait à 4 mois les allocations d’ancienneté rétablissant ainsi dans leurs droits les agents retraités à compter du 1^er juillet 2010. Le Tribunal a confirmé que l’article 24 du Statut se borne à fixer le montant minimum de l’allocation de fin de carrière et qu’il ne prévoit pas de maximum pour cette indemnité qui ne présente aucun caractère statutaire. Il a également jugé que la décision du Président de la CCIP est une violation de l’article 50 du Règlement Intérieur de la CCIP.

La CFE CGC RC demande donc que la CCIP applique le jugement et verse à tous les agents retraités depuis le 1^er juillet 2010 le montant complémentaire de l’allocation de fin de carrière qui leur a été attribuée et qui a été plafonnée indûment à 4 mois.