23 Mai 2010

2010 décembre Lettre d'Info

Dix ans déjà que l'A.D.P.E. existe et se bat pour défendre les intérêts de tous ses adhérents et, au-delà, de tous les actifs et retraités.

Nous avons encore quelques dossiers non réglés (non prise en charge de la cotisation de 1% de Sécurité Sociale pour les retraités, pas d'augmentation de la part CNAV des retraites versée en 2006) et quatre cas particuliers concernant l'article 6 du RSAV en suspens.

Mais nous avons obtenu de belles victoires : l'abrogation par le Conseil d'État des mesures non conformes à l'article 70 de la loi du 2 août 2005 portant sur les orphelins, pacsés, veufs ou veuves, retraités au 1^er janvier 2006 ; la reconnaissance, par le Tribunal Administratif, de l'égalité entre hommes et femmes conformément à la décision de l'Europe - jurisprudence GRIESMAR - au bénéfice des retraités de la CCIP présents ou futurs ; le recul inavoué de la CCIP en juin 2010 concernant la fermeture de formations, voire d’école, grâce à l'action conjuguée des syndicats et de l'ADPE (notre lettre ouverte au Président SIMON et notre encart dans le Monde du 24 juin 2010).

En avons-nous terminé ? Malheureusement non !

Car il ne suffit pas d'obtenir de justes décisions de la part des Tribunaux, encore faut-il s'assurer de leur application aujourd'hui et demain... Il nous faudra suivre l'impact de l'application de la nouvelle loi sur les retraites et nous assurer qu'elle ne se fera pas au détriment des agents de la CCIP. Enfin nous devrons être vigilants quant aux conséquences du regroupement des CCI sur le Règlement du Personnel de la CCIP, le Régime Spécial d'Assurance Maladie, la Mutuelle, le Régime d'Assurance Vieillesse. C'est aussi sans compter sur les décisions unilatérales et donc illégales de la CCIP telle que celle concernant la modification des règles de calcul de l'allocation de fin de carrière des agents de la CCIP (Articles 24 du statut des personnels des CCI et 50 du règlement intérieur de la CCIP) qui nous obligent à intervenir.

Pierre Prunier

Président de l'A.D.P.E.

N'oubliez pas de régler votre cotisation 2011, merci d'avance

Nos informations

L’allocation de fin de carrière

La Commission paritaire nationale (CPN) du 23 juin 1964 a décidé de faire bénéficier le personnel administratif des CCI d’une allocation de fin de carrière. Cette décision a donné naissance à l’article 24 du statut qui prévoit « qu’une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent. Son montant doit être au minimum compris entre 1 mois et 4 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l’ancienneté de l’agent ».

La Tutelle, par circulaire du 5 août 1964, a ainsi interprété cet article 24 : « Chaque agent bénéficiera d’une allocation de fin de carrière, au moins égale à 1 mois de salaire, et ne pouvant excéder 4 mois de salaire ».

Pour sa part, la CCIP a organisé différemment le versement de cette allocation en prescrivant dans l’article 50 de son Règlement intérieur qu’elle était calculée au prorata du temps de service sur la base du 1/12è de la rémunération indiciaire brute annuelle ( 13ème mois ) pour 5 ans d’activité avec pour maximum le dernier indice de qualification de la grille des emplois majoré de 50% au titre de l’indice de résultats et de 100 points au titre de l’indice d’expérience.

On constate donc que cet article 50 du Règlement intérieur de la CCIP ne prévoit pas de maximum.

Or la CCIP, s’appuyant sur la circulaire de la Tutelle de 1964, a décidé unilatéralement, le
17 décembre 2009, de plafonner désormais à 4 mois le montant de cette allocation.

L’ADPE estime qu’une action en justice présente des chances raisonnables de faire annuler la décision de la CCIP en arguant des deux moyens suivants :

- la modification du Règlement intérieur de la CCIP n’a pas été approuvée par la CPL,
- cette modification n’a pas été soumise à la délibération de l’A.G. de la CCIP.

En conclusion, si vous avez été victime de cette modification unilatérale du Règlement intérieur, n’hésitez pas à nous en faire part afin d'être rétabli dans vos droits à l'issue de notre action en justice.

Conséquences de la réforme des CCI sur le RSAV, le RSAM et la Mutuelle

Lors d'un précédent Conseil Paritaire de Surveillance, un échange tout à fait instructif a eu lieu sur les problèmes auxquels nous serons confrontés. En voici le compte rendu :

M. PRUNIER pose la question de savoir quelles seraient les conséquences, sur le RSAM et le RSAV, de la réforme des CCI. M. SAILLARD répond qu'il ne devrait y avoir aucune différence pour le RSAV en raison de l'engagement de la structure d'accueil de reprendre les engagements générés à la CCIP. C'est beaucoup plus compliqué pour le RSAM. M. PRUNIER demande à quel niveau sera maintenant géré le RSAV. M. SAILLARD explique qu'il y a deux choses dans le RSAV : il y a la partie Régime général qui continue et la partie des engagements qui seront gérés par le service RH de la structure d'accueil au niveau de la région dans les conditions prévues. Ce sera en effet le cas si tout le personnel est rattaché au niveau régional. Mais, selon le projet de loi, la région ne recevra le personnel qu'en 2013. Il reste donc deux années. Le transfert du personnel à la structure d'accueil régionale ne se fera qu'en 2013. Se posera à ce moment-là la question du RSAM qui est un élément très spécifique à la CCIP. Nous ne savons absolument pas encore quel sera le sort du RSAM. Il y a de nombreux cas de figure, par exemple celui qui consiste à dire que le RSAM ira au niveau de la région et absorbera donc les autres chambres qui rejoindront la région, mais nous n'y croyons pas trop. I1 y a la solution qui consiste à dire que ce sera géré en parallèle, mais cela paraît difficile. I1 y a la solution qui consiste à dire qu'il y aura passage au Régime général et dans ce cas, dans quel délai, et si ce sera fait en sifflet. M. SAILLARD ne peut pas répondre aujourd'hui à ces questions. Une rupture va se créer, elle amènera probablement à remettre en cause notre régime. II rappelle que notre régime n'offre aucune espèce de différence sur le plan des prestations du Régime général, c'est seulement un problème de financement. La question est de savoir si, à terme, l'avantage de ce financement, qui nous est propre et plus favorable que celui du Régime général, sera perdu. C'est le problème. M. VANNESSON de FO demande pourquoi la gestion parallèle d'une mutuelle et d'une mutuelle CCIP n’est pas possible dans la future structure. M. SAILLARD répond qu'il apparaît aux juristes que dans une même structure juridique, avec du personnel rattaché à une structure juridique, l'existence de deux systèmes différents sur le plan de la sécurité sociale paraît difficilement acceptable. Mais ce dossier est encore à l'étude. Une discussion s'ensuit autour du sujet de l'avenir du RSAM et de la Mutuelle en raison de la réforme des CCI en 2013.

Non prise en charge par la CCIP de la cotisation de 1 % de Sécurité Sociale à compter du 1^er janvier 2006 perçue sur les pensions AGIRC et ARRCO

Pour comprendre la position de l’ADPE, il faut tout d’abord rappeler un certain nombre de points :

A la suite de la suppression, le 31 décembre 2005, du Régime spécial d’assurance vieillesse (RSAV) du personnel de la CCIP et de la prise en charge par le Régime général, les pensions de retraite des agents sont désormais réparties en plusieurs parts :

- une part CNAV (tous les agents) versée par la CAMR,

- une part AGIRC/ARRCO (tous les agents) versée par différentes caisses de retraite,

- une part CCIP (le complément) pour les agents dont le montant de la pension au 31 décembre 2005 était supérieur au total CNAV+AGIRC/ARRCO.

2. Selon une règle établie antérieurement au 31 décembre 2005, les pensions AGIRC et ARRCO des retraités de la CCIP sont amputées de 1 % pour contribution au financement de la Sécurité Sociale depuis le basculement au Régime général le 1^er janvier 2006.

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3. Le dispositif d’accompagnement (Titre II, article 14, page 20 du « dispositif d’accompagnement »), prévoit que la CCIP prend en charge, afin que les rémunérations des actifs ne soient pas amputées, une partie des cotisations sociales imputables aux salariés, dont le 1% de cotisation de Sécurité Sociale.

4. Contrairement aux promesses faites par la CCIP de maintenir les pensions identiques à celles versées auparavant (courriers des 3 juin et 7 juillet 2005), le dispositif d’accompagnement ne comporte pas de mesures analogues au profit des retraités : les agents retraités ont donc, sur la part AGIRC/ARRCO, de loin la plus importante, à supporter désormais une perte de 1% sur leur pouvoir d’achat.

5. Les Associations ARCCIP et ADPE ont plusieurs fois attiré l'attention des autorités de la CCIP sur ce dysfonctionnement et, en particulier, par un courrier recommandé avec AR pendant l'été 2009. Sans succès, la CCIP prétendant qu'elle ne se serait engagée que sur le montant brut des retraites et non sur le montant net.

L'argumentation de la Chambre nous semble contestable :

En effet, la solution de la CCIP nous paraît contredite par l'arrêt du Conseil d'État qui stipule, entre autres, que « les dispositions du IV de l'article 70 de la loi 2005 – 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ont édicté une obligation de compensation intégrale des droits antérieurement détenus par les agents et anciens agents de cet établissement ».

Enfin, dans la mesure où, contrairement à ce qu’elle fait pour les actifs, la CCIP ne compense pas cette perte de 1%, les agents retraités sont donc victimes de discriminations vis-à-vis des actifs (nous avons déposé un recours pour discrimination le 4 juin 2008 auprès de la Halde... sans réponse à ce jour !).

Les anciens combattants d’Afrique du Nord

Un récent décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 - JO du 30 juillet 2010 – étend aux militaires (active et contingent) ayant « été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 … le droit à la campagne double prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Il nous semble que, si vous pensez être dans ce cas de droit, vous devez, dans un premier temps, vous adresser au service de l’O.N.A.C. de votre département de résidence afin d’obtenir les pièces justificatives pour constituer votre dossier ; puis, dans un second temps, à la Caisse de retraite qui a liquidé vos droits à la retraite. S’il s’agit de la CCIP, saisissez la D.R.H. de votre cas. Une lettre simple (non recommandée) devrait suffire. Elle pourrait se présenter ainsi : « J’ai servi pendant les opérations militaires en Afrique du Nord du … au …. (ci-joint, copie de mes états de service). Je vous serais obligé de m’indiquer comment la CCIP entend me faire bénéficier des dispositions du décret du 29 juillet 2010 ».

Les nouveaux enjeux pour les Chambres de Commerce et d’industrie

La loi du 23 juillet 2010, complétée par le décret du 2 décembre 2010, entre en application le
1^er janvier 2011 ; elle produira tous ses effets au 1^er janvier 2013.

S’agissant plus particulièrement de la région Ile de France, la complexité de la réforme est telle que nous ne pourrons vous informer que lorsque nous aurons des précisions complémentaires.

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