Allocation de fin de carrière

L’allocation de fin de carrière

La Commission paritaire nationale (CPN) du 23 juin 1964 a décidé de faire bénéficier le personnel administratif des CCI d’une allocation de fin de carrière. Cette décision a donné naissance à l’article 24 du statut qui prévoit « qu’une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent. Son montant doit être au minimum compris entre 1 mois et 4 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l’ancienneté de l’agent ».

La Tutelle, par circulaire du 5 août 1964, a ainsi interprété cet article 24 : « Chaque agent bénéficiera d’une allocation de fin de carrière, au moins égale à 1 mois de salaire, et ne pouvant excéder 4 mois de salaire ».

Pour sa part, la CCIP a organisé différemment le versement de cette allocation en prescrivant dans l’article 50 de son Règlement intérieur qu’elle était calculée au prorata du temps de service sur la base du 1/12è de la rémunération indiciaire brute annuelle ( 13ème mois ) pour 5 ans d’activité avec pour maximum le dernier indice de qualification de la grille des emplois majoré de 50% au titre de l’indice de résultats et de 100 points au titre de l’indice d’expérience.

On constate donc que cet article 50 du Règlement intérieur de la CCIP ne prévoit pas de maximum.

Or la CCIP, s’appuyant sur la circulaire de la Tutelle de 1964, a décidé unilatéralement, le
17 décembre 2009, de plafonner désormais à 4 mois le montant de cette allocation.

L’ADPE estime qu’une action en justice présente des chances raisonnables de faire annuler la décision de la CCIP en arguant des deux moyens suivants :

- la modification du Règlement intérieur de la CCIP n’a pas été approuvée par la CPL,
- cette modification n’a pas été soumise à la délibération de l’A.G. de la CCIP.

En conclusion, si vous avez été victime de cette modification unilatérale du Règlement intérieur, n’hésitez pas à nous en faire part afin d'être rétabli dans vos droits à l'issue de notre action en justice.

#Fin de carrière