2018 La CCIR condamnée à annuler le versement d'un capital en place d'une pension inférieure à 480 € par an
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Pourquoi agir à nouveau contre la CCIR ?
- Le 7 avril 2016 l’AG de la CCIR décide de proposer à la prochaine CPR de faire « évoluer » le dispositif d’accompagnement à l’intégration du RSAV adopté le 29 juin 2005.
« …de nouvelles mesures sont envisagées par la CCIR et seront soumises à la CPR prochainement pour réduire les droits des bénéficiaires des mesures d’accompagnement à la suppression du RSAV :
- Proposition de transformer les pensions complémentaires inférieures à 480 € annuels en versement d’un capital ;
- Non compensation, à compter de 2019, de la baisse temporaire de 10 % pendant trois ans des pensions AGIR/ARRCO par la CCIR ;
- Restrictions à l’attribution de la bonification pour enfants de l’article 6 du RSAV. »
LI décembre 2016
Le 30 janvier 2017 la CPR approuve ces mesures.
- Les conséquences pour les bénéficiaires de petites pensions inférieures à 480 € par an.
SI vous optez pour cette capitalisation, votre conjoint ne bénéficiera plus de la garantie de revenu égale à 55% du total de vos pensions de retraite (CNAV, ARCCO, AGIRC et la part « CCIP ») générées par votre activité à la CCI Paris-Ile-de-France.
- Premier exemple : Vous avez liquidé votre retraite avant le premier janvier 2006 et toute votre carrière s’est déroulée à la CCIP (pour simplifier le cas), vos pensions de retraite sont de :
1.200 € par mois de la CNAV, 700 € par mois de l’ARCCO, 800 € par mois de l’AGIRC, une pension annuelle de 400 € est versée par la CCI Paris-Ile-de-France.
Votre épouse, Madame X, seule réversataire (pour simplifier) a 40.000 € de revenus annuels. Lors de votre décès, la CNAV va refuser de verser une pension de réversion à votre veuve parce que les revenus de celle-ci sont supérieurs à un plafond annuel, 20.300,8 € en 2017.
Dans le cadre du régime transitoire du RSAV, la CCI Paris-Ile-de-France garantit à votre épouse un calcul de pension de réversion sur la base de 55 % de votre retraite (1.200 € +700 € + 800 € + 400 € / 12) soit une base de 1.503 € mensuels. La CCI Paris IDF versera 603 € en complément des 900 € versés par l’ARRCO & l’AGIRC.
Si vous acceptez la capitalisation de votre retraite « CCIP » de 400 € annuels le mécanisme de compensation de réversion « CCIP » ne s’appliquera pas ; et le cas échéant, la réversion pour votre veuve sera uniquement constituée de 60 % de l’ARRCO & de l’AGIRC (700 € + 800 €) soit 900 € mensuels !!!
- Deuxième exemple vous êtes Retraité(e) à partir du 1er janvier 2006.
Si votre conjoint a des ressources supérieures à 20.300,8 € et inférieures à environ 40.000 € annuels il ne bénéficiera plus de la compensation prévue par la CCI Paris-Ile-de-France, en l’absence de réversion de la CNAV.
Par exemple vous avez liquidé votre retraite en 2007 (donc après le 31 décembre 2005) et vous avez exercé toute votre carrière à la CCIP, pour simplifier le cas. Vos pensions de retraite sont les suivantes :
1.200 € mensuels pour la CNAV, une pension ARRCO (n’intervient pas pour l’exemple), une pension AGIRC (n’intervient pas dans l’exemple, une pension annuelle de 400 € de la CCI Paris Ile-de-France.
Votre épouse est seule réversataire (pour simplifier) et ses ressources annuelles sont de 21.000 € ; si vous décédez, la CNAV va refuser de verser une pension de réversion à votre épouse parce que ses revenus sont supérieurs au plafond (20.300,8 € en 2017).
Dans le cadre du régime transitoire du RSAV, la CCI Paris Ile-de-France garantit à votre épouse une compensation dite « substitut » et calculée sur une formule complexe, dans cet exemple elle s’élèverait à 625 € mensuels.
SI vous optez pour la capitalisation de votre pension complémentaire versée par la CCI Paris-Ile-de-France, ce mécanisme de réversion ne s’appliquera plus à votre veuve.
Pour être encore plus précis, cette garantie s’applique à tous les couples sans exception (mariés, Pacsés, en concubinage notoire) et aux anciennes épouses etc..
Avant de donner votre accord, relisez sur notre site www.adpe.biz le texte de l’accord de 2005 et la rubrique « pension de réversion ».
En conclusion : La pension de réversion versée à votre veuve peut être beaucoup plus élevée que votre modeste pension complémentaire inférieure à 480 € versée annuellement.
- La proposition de vous verser un capital peut être intéressante pour une personne retraitée n’ayant aucun réversataire (héritier), ou une personne seule, déjà réversataire (c’est-à-dire déjà bénéficiaire de la pension d’un conjoint décédé pensionné de la CCIP), vous pouvez après réflexion l’accepter.
- Si un ou des réversataires potentiels (héritiers) sont vivants, ce mécanisme de réversion est fortement impacté par l’acceptation de la capitalisation. Nous vous conseillons, avant d’accepter la proposition de la CCIR, d’étudier attentivement le montant de la pension de réversion dont sera bénéficiaire votre réversataire (héritier) à l’issue de votre décès.
Alerte juin 2017
- Les conséquences pour les agents de la CCIR de la non compensation, à compter de 2019, de la baisse temporaire de 10 % pendant trois ans des pensions AGIR/ARRCO par la CCIR
Confrontés à des difficultés financières lourdes et récurrentes, les régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ont décidé, dans l’accord interprofessionnel du 30 octobre 2015, de minorer pendant trois ans les prestations versées aux salariés nés à compter de 1957 qui prendront leur retraite à partir du 1er janvier 2019.
A noter que cette minoration ne jouera pas si le futur retraité, disposant de l’obtention de droits à taux plein, décide de retarder d’une année leur liquidation. Il y aura même majorations des pensions de retraite complémentaire si les décalages sont supérieurs à un an (+10% pour 2 ans, +20% pour 3 ans, +30% pour 4 ans).
La mesure de minoration pendant trois ans touchera tous les agents de la CCIR qui, ayant des droits à taux plein, demanderont la liquidation de leur retraite à compter de 2019. Mais ils pourront toujours retarder leur départ pour éviter la minoration, voire même majorer leur part de retraite complémentaire.
La CCIR doit compenser cette minoration temporaire. Elle en a l’obligation en application des mesures d’accompagnement de 2005 pour le transfert du RSAV au régime général de la Sécurité Sociale.
Cependant, par une décision de CPR du 30 janvier 2017, le texte de l’accord de 2005 a été modifié en conséquence !
A préciser que les syndicats ont refusé à l’unanimité cette mesure, qui a malgré tout été adoptée, la CCIR profitant de l’absence d’un des représentants syndicaux n’ayant pas donné de pouvoir.
- En conséquence l’ADEPAR a demandé au Tribunal Administratif de Paris l’annulation de la décision de la CPR sur les deux premières mesures.
Le Tribunal Administratif de Paris en date du 15 mars 2018 nous a donné raison une nouvelle fois en annulant les modifications de l’article 5 du règlement intérieur concernant les petites pensions.
"En conséquence, la CCIP ne peut plus vous proposer le versement d’un capital unique à la place de votre pension versée annuellement. Vos ayants droit sont ainsi protégés. Relisez le texte de notre alerte de juin 2017 pour comprendre les enjeux, le texte est sur notre Blog www.adpe.biz. »
LI Juin 2018
Le Tribunal Administratif de Paris avait décidé le 15 mars 2018 de rejeter notre demande concernant la non compensation de la baisse des pensions AGIRC-ARRCO. Nos avons fait appel, nous attendons la décision du TA sur ce point.
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