Publié par ADPE

2014, Préjudice lié au changement de Mutuelle

Notre action en défense des retraités pénalisés par le changement de système de subventionnement de la Mutuelle Santé.

Conformément à notre vocation de défense de l'ensemble des personnels actifs et retraités de la CCI Paris Ile-de-France, nous sommes intervenus en temps voulu auprès des différents interlocuteurs concernés par ce dossier (Ministères, CCI France, CCI Paris Ile-de-France, MPCCI) pour attirer leur attention sur la situation des retraités que ne manquerait pas de créer la décision de ne plus contribuer au financement partiel de leur mutuelle.

C'est la raison pour laquelle nous avons saisi le Tribunal Administratif concernant trois dossiers représentatifs de la situation des retraités lourdement pénalisés à l'avenir par la décision de la CCI Paris Ile-de-France......

Pierre Prunier

Président de l'ADEPAR

I. - HISTORIQUE DE LA SITUATION

CCI de Paris

Depuis bien longtemps, la complémentaire santé des personnels actifs et retraités de la C.C.I.P. était assurée par une Mutuelle, facultative jusqu’au 31 décembre 2008, mais à laquelle était affiliée la très grande majorité des agents actifs et retraités. Cette mutuelle (Mutuelle du personnel de la CCIP "MPCCI") était financée par les cotisations des adhérents et par une contribution de la CCIP. A cette fin, des conventions successives ont été conclues entre la CCIP et la Mutuelle.

Par une décision de l’Assemblée Générale de la CCIP en date du 18 décembre 2008, la CCIP a mis en place, à compter du 1er janvier 2009, un régime de prévoyance collectif et obligatoire « frais de santé complémentaires » au bénéfice des agents actifs et retraités. A la suite de cette décision, une nouvelle convention a été passée entre la CCIP et la mutuelle pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014.

CCI de Versailles

Le 26 novembre 2012, le Directeur Général de la CCIV, Michel DELAMAIRE, par lettre R/AR, informe les retraités de la CCIV sur la réforme du réseau des CCI instaurée par la loi du 23 juillet 2010 et son décret d’application au 1^erdécembre 2010. Les CCI devront se conformer aux dispositions du régime collectif à adhésion obligatoire qui prendront effet au 1^er janvier 2013, date à laquelle il conviendra d’adhérer individuellement à une mutuelle sans la prise en charge de 60% de la cotisation mensuelle par la CCIV. Il est précisé que cette décision peut être contestée devant les juridictions administratives dans un délai de deux mois.

Le 10 décembre 2012, un des agents retraités adresse une lettre R/AR au Directeur général de la CCIV pour dénoncer la manière avec laquelle les anciens collaborateurs sont conviés à s’organiser dans un très court délai.

Le Directeur général de la CCIV confirme que le bénéfice du financement par la CCI sera prorogé pour l’année 2013 par un courrier ordinaire, dont la date ne figure pas sur la lettre, mais dont le cachet de la poste indique le 20 décembre 2012.

CCI Paris Ile-de-France

A la suite de la réforme des CCI (Décret 2010-1463 du 1er décembre 2010), CCI France a lancé un appel d'offres complémentaire santé et le marché a été attribué à la Mutuelle des CCI "MCCI" à laquelle adhérait la plupart des agents des CCI autres que celle de Paris. Quant à la Mutuelle du personnel de la CCIP (MPCCI), elle sera dissoute au 31 décembre 2013 (Assemblées Générales du 23 mai et du 7 octobre 2013).

La CPN a parallèlement adopté, par décision du 4 décembre 2012, l'accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires dont il résulte que les anciens agents retraités ne sont pas tenus d'adhérer. Cela étant, ils peuvent y adhérer à titre individuel étant précisé que, le cas échéant, la contribution au financement du régime est entièrement à leur charge.

Dans ce nouveau contexte et à la suite d'une intervention de notre part, le Président de la CCI Paris Ile-de-France nous a informés, par une lettre du 15 janvier 2013, que l'institution consulaire ne contribuerait plus au financement de la mutuelle des retraités à compter du 1er janvier 2014. Ceci a suscité de vives protestations de notre part (notre courrier du 28 février 2013).

Il faut donc considérer que la MCCI offrira, en janvier prochain, une double protection : une garantie de base et une garantie optionnelle plus large. Il faut distinguer :

1) le personnel actif

garantie de base : la cotisation est prise en charge à 70% par l’employeur
garantie optionnelle : entièrement à la charge de l’agent.

2) le personnel retraité

Les retraités ne sont pas tenus d’adhérer à cette mutuelle et, s’ils y adhèrent, la CCI dont ils étaient les agents, ne prend aucune part à leur cotisation.

En juin dernier, chaque agent retraité adhérant à la Mutuelle du personnel de la CCIP (MPCCI) ou à la MCCI a reçu une lettre R/AR du Président de la CCI Paris-Ile-de France lui signifiant personnellement que :

le dispositif national ne prévoit pas le financement par les Chambres du régime de frais de santé au profit de leurs anciens collaborateurs retraités »

cet agent pourra adhérer « à titre facultatif et individuel » au contrat national de frais de santé « dans les conditions financières qui (lui) seront applicables »

cas d’adhésion, le montant de la cotisation sera intégralement à sa charge ;

II. - L'ADPE/ADEPAR conteste fermement la décision de la CCI Paris Ile de France de mettre fin à sa contribution au financement de la cotisation mutuelle des retraités

Cette contestation a fait l'objet de trois actions menées par des retraités devant le Tribunal Administratif :

- un agent qui, en octobre 1993, avait dû racheter dix années de cotisations pour pouvoir bénéficier de la Mutuelle

- un agent de la CCI de Versailles qui ne bénéficiera plus des 60 % de sa cotisation pris en charge par l'Institution consulaire

- un agent qui payait 30/35 Euros par mois et devrait régler 70/80 Euros au 1er janvier 2014.

Extrait de la Lettre d'Information d'octobre 2013

III. - Notre action en défense des intérêts des adhérents lésés par le montant payé des cotisations à la Mutuelle des CCI depuis le 1er janvier 2014 à été rejetée par le Tribunal.

Nos requêtes visant, dans le cadre de la nouvelle Mutuelle (MCCI), au maintien, au profit d’adhérents retraités lésés, de la participation financière de la C.C.I de Région au montant des cotisations, ont été rejetées par le Tribunal Administratif. Pour les juges et cela au regard des dispositions du statut national, la C.C.I. Paris Ile-de-France n’était nullement tenue de maintenir un avantage accordé à titre purement gracieux. Compte tenu de la motivation du jugement, nous avons jugé préférable de ne pas interjeter appel devant la Cour Administrative d’Appel.

Cela étant rappelé, il n’en demeure pas moins que l'injustice est réelle, la suppression de cette participation financière pénalise fortement « les petites retraites » et les anciens agents de la CCI de Versailles.

Nous avons eu raison de les défendre puisque personne d'autre ne s'en était soucié.

Extrait de la Lettre d'Information de janvier 2015

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