Publié par Luce M. ADEPAR

2013.10 - Dossier spécial MUTUELLE

Notre Dossier :

La Mutuelle des agents actifs ou retraités de la C.C.I. Paris Ile-de France

Le point sur la situation

Depuis notre Assemblée Générale du 7 février 2013 nous avons été informés de la décision du 11 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Paris du 29 novembre 2012. Cette décision a pour conséquence de confirmer la mutuelle des CCI (MCCI) comme attributaire du marché lot numéro 2 portant sur un régime complémentaire de remboursement des frais de soins et de santé pour les collaborateurs actifs du réseau CCI.

Dès lors il appartient, dans ce contexte, à CCI France (ex ACFCI) de conclure avec MCCI, attributaire du marché,un contrat cadre permettant la mise en œuvre de la réforme prévue par l'accord adopté en CPN le 4 décembre 2012 (voir sur notre sitewww.adpe.bizle texte intégral de l'accord).

Partant de là, il en résulte que :

Le régime actuel de la mutuelle CCIP pour les collaborateurs actifs et retraités de l'ex CCIP est maintenu jusqu'au 31 décembre 2013 conformément à la lettre du Président Gailly adressée à l'ADPE/ADEPAR le 15 janvier 2013 (voir en pièce jointe).
Pour les collaborateurs actifs et retraités - autres que ceux de l'ex CCIP - des CCI regroupées dans la CCI Paris Ile-de-France, le régime actuel est également maintenu jusqu'au 31 décembre 2013.
A compter du 1er janvier 2014, la réforme entrera en application. Ainsi, les collaborateurs actifs de la CCI Paris Ile-de-France, tels que visés à l'article 3 de l'accord, seront obligatoirement et collectivement affiliés à la Mutuelle des CCI. Pour ces populations, les cotisations seront prises en charge par la Compagnie Consulaire et par les agents dans les conditions suivantes :

Régime Obligatoire 70,00% 30,00%

Régime facultatif Aucune participation

Pour ce qui est des collaborateurs retraités, il résulte de l'accord (article 8) qu'ils peuvent adhérer à titre individuel mais, dans ce cas, la contribution au financement du régime est entièrement à leur charge !

Dans ces conditions plusieurs questions ou remarques viennent à l'esprit :

Le dispositif mis en place en 2014, conformément à l'accord pris en CPN le 4 décembre 2012, généralise à l'ensemble des actifs de toutes les CCI un système de couverture santé proche de celui existant dans certaines CCI - telles que Versailles - au bénéfice des agents des CCI qui ne bénéficiaient pas d'accès privilégié à une mutuelle ni de contribution financière de leur CCI au régime mutualiste. Cela représente pour certains un progrès social et nous nous en félicitons.

Pour d'autres, c'est-à-dire tous les anciens collaborateurs retraités des CCI qui bénéficiaient d'une participation financière de leur ancien employeur, la perte financière sera sévère et scandaleuse tout particulièrement pour les petites retraites !

L'application de la loi Evin qui limite l'augmentation des cotisations de mutuelle à 50 % jouera-t-elle réellement son rôle de protection sociale ? Pourra-t-elle s'appliquer à tous les retraités ?

Quel avenir pour l'ancienne Mutuelle de la CCIP ? Sera-t-elle maintenue ? Que proposera-t-elle aux anciens collaborateurs retraités de la CCIP et des autres CCI ? Selon quelles modalités financières ? Que deviendra la réserve financière de la Mutuelle de la CCIP ?

Que proposera la Mutuelle des CCI comme prestations aux anciens collaborateurs des CCI et à quelles conditions financières?

2. Nos actions

Soucieuse qu'une bonne protection sociale soit garantie aux collaborateurs actifs et retraités de la CCI Paris Ile-de-France et que leurs droits soient garantis au mieux, l'ADPE/ADEPAR a engagé des démarches auprès des instances dirigeantes de la CCIP, de CCI France et du Ministère de Tutelle comme nous vous en avions informés lors de notre dernière lettre d'information. Nous avons reçu une réponse de Pierre-Antoine Gailly, Président de la CCI Paris Ile-de-France, en date du 15 janvier (voir en pièce jointe) à laquelle nous avons répondu le 28 février (voir notre lettre en pièce jointe).

Nous attendons l'Assemblée générale de l'ex Mutuelle de la CCIP, devenue MPCCI, pour prendre contact avec la prochaine équipe de direction et examiner les conditions qui pourraient être offertes aux retraités des CCI.

Par ailleurs nous avons pris contact avec la Mutuelle des CCI afin de connaître les conditions d'adhésion, de tarifs et de prestations qu'offrira la nouvelle mutuelle :

Base de calcul des cotisations des retraités et indication de leur montant,

Nomenclature des prestations assurées et montant ou pourcentage des

remboursements,

Intégration des retraités dans le contrat collectif.

En parallèle l'ADPE/ADEPAR effectue une enquête concurrentielle auprès d'autres mutuelles afin de comparer les rapports prestations/prix.

Ces données permettront soit de négocier des conditions avantageuses pour les retraités, soit de les orienter vers une autre mutuelle si cela s’avérait nécessaire.

Si certains d'entre vous disposent déjà d'informations sur d'autres mutuelles, ils peuvent les communiquer au secrétariat de l'ADPE/ADEPAR. Ces informations seront intégrées et prises en compte dans le comparatif concurrentiel.

Nous attendons enfin de connaître avec précision les conditions financières futures de la nouvelle Mutuelle des CCI afin de déterminer précisément les préjudices que subiront les retraités de la CCI Paris Ile-de-France en 2014.

#Mutuelle