Publié par ADPE

Lettre d'Information décembre 2019

N° 33

PENSION COMPLEMENTAIRE

Des ex-CCIPiens

I. Son origine et ses conséquences positives pour tous les salariés actuels de la CCIR

Certains de nos adhérents ou sympathisants, qui ne sont pas originaires de l’ancienne CCIP – celle d’avant 2006-, nous interpellent parfois gentiment en disant que nous sommes des « privilégiés » par rapport aux personnels des autres CCI.

Alors soyons clairs, Oui, les syndicats parisiens ont su négocier des avantages particuliers au fil des ans. Bravo et merci !

Oui, les élus et dirigeants de la CCIP ont eu une vraie politique sociale à cette époque. Bravo et merci ! Mais cela fait-il pour autant de nous des privilégiés ?

Non … et voici pourquoi.

Lors du basculement du Régime Spécial du Retraite Vieillesse (RSAV) de la CCIP au régime général vieillesse, le 1^er janvier 2006, l’intégralité des droits à retraite des personnels de l’ex-CCIP n’a pas été reprise. En effet en additionnant ce que versaient la CNAV, l’ARRCO et l’AGIRC (pour certains), le retraité ne percevait plus la totalité de sa pension, dont il bénéficiait précédemment. Cependant, la loi de 2005 organisant le basculement a obligé la CCIP à compenser le reste à charge et, de fait, à créer une pension complémentaire. C’est de celle-ci dont nous parlons dans cet éditorial.

Par ailleurs, pour compenser la disparition du RSAV un accord a été voté en CPL créant, à partir de 2006, un dispositif de compensation des droits perdus avec le basculement au régime général d’assurance vieillesse : outre la pension complémentaire tenant compte des droits acquis du passé (avant le 1 er janvier 2006), La CCI de Paris a pu mettre en place, pour compenser la perte des droits futurs des actifs, un dispositif d'épargne salariale et un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Bien évidemment, à l’occasion du regroupement des CCI en 2013 ce double dispositif a été étendu au personnel des autres CCI de la région Île-de-France. Nous nous en félicitons.

Aujourd’hui tous les actifs de la CCIR Île-de-France bénéficient ainsi des avantages liés à la disparition de l'ancien RSAV.

II. Un problème partagé dont la résolution peut dépendre des négociations en cours

Malgré cela nous déplorerons que les retraités de l’ex CCIP comme les actifs des CCI soient fortement impactés par le blocage du point d’indice des traitements des CCI par CCI France et les gouvernements successifs depuis 2010 !

C’est la raison pour laquelle, conformément à nos échanges lors de la dernière assemblée générale de l'ADEPAR de février 2019, le Conseil d'administration a étudié et fait étudier par des juristes la situation spécifique actuelle de non-revalorisation de l'indexation des compléments de retraite versés par la CCIR PIF à ses anciens agents en application de ses obligations au titre de l'ancien RSAV. Nous faisons confiance aux syndicats pour obtenir par ailleurs une progression du point d’indice au bénéfice de tous.

Le sujet est particulièrement ardu, nous le savons. Or les évolutions majeures que connait actuellement le statut des personnels des CCI, dont est garant CCI France, complique encore le problème !

Il nous faut vous rappeler que le mécanisme d'indexation des compléments de retraite issu des mesures transitoires de 2006 est lui-même expressément adossé à l'évolution du point consulaire des agents actifs fixé au niveau national par CCI France et dont la valeur est précisément bloquée depuis plus de dix ans maintenant.

Or, le statut national de droit public des personnels des CCI va être remplacé, pour les nouveaux entrants, par une convention collective nationale, en cours de négociation, régie par le code du travail. Les agents actifs des CCI qui seront recrutés ou qui auront choisi de passer sous statut privé, se verront ainsi régis par la convention collective en ce qui concerne les évolutions salariales ; mais qu'adviendra-t-il des agents qui voudront conserver leur statut de droit public comme la loi leur en offre la possibilité ? En d'autres termes que deviendra l'ancien point consulaire fixé chaque année par CCI France ?

La réponse à cette question conditionnera évidemment la façon dont seront indexés nos compléments de retraites consulaires issues de l'ancien RSAV. Sachez que nous avons rencontré tous les syndicats impliqués dans à la négociation.

Dans ce contexte, Il est donc nécessaire d'attendre de connaitre le futur dispositif pour agir, dans l’hypothèse où le point resterait bloqué.

Une action en justice sera nécessaire si la situation des agents actifs qui auront opté pour le maintien de leur statut d'agent public n’a pas été clarifiée lors de la négociation de la convention nationale et lors de la déclinaison régionale de cette dernière. En effet, chaque CCIR pourra négocier à son niveau une adaptation du texte national.

Il est évident que la CCIR Paris Ile-de- France aura à se prononcer sur la façon dont elle gérera la partie de son personnel actif relevant encore du droit public tout particulièrement en matière salariale. Par extension, ces règles s'appliqueront aussi aux agents retraités que nous sommes.

Il est plus que nécessaire de rester attentifs, vigilants, mobilisés ; le Conseil d'administration de l'ADEPAR vous tiendra informés régulièrement des évolutions qu'il observera. Bien évidemment nous traiterons ce thème prioritairement lors de l’AG de février 2020.

le Conseil d’Administration

De l’ADEPAR

IMPORTANT

A vos agendas 2020 !

La prochaine Assemblée Générale de l’ADEPAR se tiendra le 12 mars 2020 à 17h à l’ESCP Europe

Rejoignez-nous, grâce à vous nous serons plus forts !

Posez votre candidature au prochain Conseil de l’ADEPAR en nous retournant la fiche jointe avant le 31 janvier 2020.

Nous accueillons avec plaisir tous les agents ou anciens agents de la CCI Paris Île-de-France sans exception, les problèmes auxquels nous sommes confrontés sont les mêmes pour tous ou le seront.

Pas d’exclusive ni d’interdit : des Agents aux Directeurs en passant par les responsables de services ou les enseignants, que vous soyez affilié à un syndicat ou non … rejoignez l’équipe de l’ADEPAR.

Pour vous défendre nous recherchons par exemple :

Des personnes acceptant de prendre en charge la mise en place et le suivi des différents outils informatisés de communication.
Des communicants aptes à rédiger, mettre en page et gérer les informations et le Blog de l’ADEPAR.
Des personnes connaissant bien chaque secteur d’activité de la CCIR.
Des experts dans les domaines des Ressources Humaines, du Juridique, de l’Economique, de l’Administration, de la problématique des CCI etc….

REJOIGNEZ LE CONSEIL DE L’ADEPAR

DERNIERES NOUVELLES

Des CCI

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le blog d’André Letowski qui rappelle dans sa note d’analyse de septembre-octobre sur la loi de finance 2020, le budget alloué aux CCI ainsi que leurs principales missions.
Le budget passera de 675 millions € à un peu plus de 500 millions. Les élus et le DG sont prévenus.... C’est dans la loi de finance à venir !

https://letowski.fr/quelques-donnees-sur-les-cci-cma-et-centres-techniques/

Rapportée au poids économique de la Région Île-de-France, la nouvelle diminution de la TFC est de 23,2 M€ pour 2019, laquelle s’inscrit dans une trajectoire de baisse pluriannuelle des ressources annoncées par le Gouvernement jusqu’en 2022, qui pourrait au total réduire de 100 M€ la ressource fiscale affectée à la CCI Paris Île-de-France.

Elle vient aggraver une situation financière déjà déséquilibrée en 2018, du fait de la baisse de 40 M € de TFC enregistrée au budget rectifié.

De la CCIR

Depuis un an, après l’hémorragie de 2015-2016, l’Assemblée générale de la CCIR, a supprimé des postes avec la régularité d’un métronome :

- Le 8 novembre 2018, 7 postes

- Le 10 janvier 2019,10 postes*

- Le 4 avril 2019,198 postes (en dépit de l’intervention, le même jour, des Représentants du Personnel devant l’Assemblée Générale en salle des séances au siège de la CCIR).

- Le 12 septembre 2019, 84 postes.

Et les informations qui nous ont été communiquées font état de 180 nouvelles suppressions de postes pour le seul périmètre des administratifs des écoles avant la filialisation prévue au1^er janvier 2021…

Rappelons que le Contrat d’Objectif et de Performance mis en place par la CCIR avec le Préfet d’Île-de-France signé le 3 octobre a défini 6 axes :

Axe 1 L’entrepreneuriat

Axe 2 L’appui aux entreprises dans leurs mutations

Axe 3 L’accompagnement des entreprises à l’international

Axe 4 La représentation des entreprises

Axe 6 L’appui aux territoires

Axe 7 La formation

Nous pouvons nous interroger sur la possibilité de réaliser ces nobles intentions avec des moyens très fortement réduits !

Pour l’enseignement, le projet de réorganisation concernerait l’ensemble des établissements d’enseignement de la CCI Paris Île-de-France, hormis HEC Paris et ESCP Europe, ainsi que l’IFA Chauvin, établissement pour lequel une fermeture est envisagée. Il ne concerne pas non plus les enseignants et certaines fonctions supports susceptibles de relever du périmètre du futur GIE ou de l’EPA.

Précisons qu’à terme les activités de formation ne recevront plus de financement public (TFC) !

Voici les six filières d’expertises retenues :

Filière Management Opérationnel et Commercial avec 6 écoles (Sup de Vente, Essym, Gescia, Itescia pôle gestion RH, Ifa Chauvin pôle commerce, L’EA Itedec pôle BTS tertiaires) ; Le projet est susceptible d’entraîner la suppression de l’ordre de 68 postes permanents, répartis comme suit :

- L’EA : 1, Itescia : 12, Sup de Vente : 15, Gescia : 17, Essym : 23.

Filière Intelligence numérique avec 3 écoles (Itescia département informatique, CFI Montigny département réseaux et robotique, ESIEE campus de CergyPontoise). Conséquences pour les collaborateurs, 6 postes supprimés : CFI 3, Itescia 3.
Filière Bâtiment-Energie-Mobilité-Paysage avec un pôle éco-activités (EA) et un pôle Connecté au Futur de l’Industrie (CFI). Conséquence suppression de 46 postes, 28 à L’EA et 18 au CFI.
Filière Production de la mode et du luxe avec 2 écoles, L’ISIPCA, école de parfum, de la cosmétique et des arômes (Versailles) et LA FABRIQUE, école de la mode, de la maroquinerie et du merchandising (Paris). Conséquences, suppression annoncée de 30 postes,16 à l’ISIPCA et 14 à LA FABRIQUE.
Filière Création/Images avec l’école de l’image aux Gobelins, possible suppression de 5 postes.
Filière Gastronomie/Hôtellerie avec FERRANDI Paris, aujourd’hui pas de suppression de poste prévue.

De l'ESIEE qui rejoindra l'Université Gustave Eiffel (Marne la Vallée) au 1er janvier 2020

Le 1er janvier 2020, sera créé un établissement public expérimental, l'université Gustave Eiffel (UGE), dans le cadre juridique fixé par la loi du 10 août 2018 (art52) et l'ordonnance du 12 décembre 2018.
L'expérimentation consistera à tester, pendant 10 ans au plus, une nouvelle forme de fusion d’établissements d'enseignement supérieur ou de recherche. L'ESIEE sera l'un des établissements intégrés dans l'UGE, avec l'université de Paris Est et 4 autres établissements.

La CCIR envisage, en conséquence, de transférer le personnel de Noisy à l'UGE, à compter du 1er janvier 2021, en utilisant le décret du 21 août 2019.

Le personnel ainsi transféré perdra la qualité d'agent statutaire des CCI et deviendra contractuel à durée indéterminée de l'UGE.

Ce projet a été soumis à la CPR du 26 septembre 2019 : la CFDT s'y est déclarée favorable mais la CFE-CGC et la CGT ont émis un avis négatif : si l'équilibre financier de l'ESIEE (actuellement en déficit de 6 millions et demi d'euros par an) n'est pas atteint en 2023, comme le prévoit la Chambre, ses agents seront exposés à un risque de licenciement dans des conditions nettement plus défavorables que celles du Statut. En d'autres termes, la Chambre, qui aurait pu utiliser la mise à disposition statutaire pendant trois ans, a préféré transférer le risque d'échec du projet "expérimental" sur son personnel...

De la négociation de la convention collective nationale des CCI

Concernant la convention collective prévue par la loi Pacte, elle concernera les salariés de droit privé recrutés depuis la publication de cette loi et les actuels agents publics qui décideront d'opter pour un contrat de droit privé :

La négociation entre CCI France et les syndicats représentatifs dans les CCI (CFDT, CFE-CGC, CGT, UNSA) a commencé en juin dernier. Après la conclusion d'un accord de méthode cet été, les débats sont entrés dans le vif du sujet et ont abouti à un blocage, pour l'heure non résolu, sur le champ d'application de cette convention : CCI France ne veut couvrir que les salariés de l'établissement public tandis que l'intersyndicale réclame que la convention s'applique aussi aux salariés transférés ou recrutés par une filiale ou un organisme de droit privé -comme le GIE envisagé en Ile-de-France pour les fonctions support - contrôlé par les CCI. Ce point est particulièrement important, car les CCI regroupent actuellement de l’ordre de 17 000 collaborateurs, et la majorité sera transférée dans un/des ? GIE !!! Le démantèlement des CCI en en marche...