Publié par ADPE

2018.04 -Lettre d'Information MUTUELLE (collaboration avec la CCI)

N° 26

MUTUELLE

UN BON EXEMPLE DE COLLABORATION AVEC

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE PARIS ILE-DE-FRANCE

Le 2 mars 2017, Monsieur Jean-Luc Neyraut, Directeur Général Adjoint de la CRCI, avait accepté d'honorer de sa présence la conférence que l’ADEPAR et l’ARCCIP avaient coorganisée sur le thème « Les Mutuelles : Mode d'emploi et Avenir ». Celle-ci avait réuni plus de 200 personnes. A l'issue de cette manifestation, il avait été convenu que, suite à l’enquête menée par les deux associations auprès de leurs adhérents et sympathisants retraités, un échange approfondi permettrait à la CRCI de prendre en compte les souhaits des retraités lors du lancement de l’appel d’offres pour la prochaine mutuelle.

Comme promis, Monsieur Jean-Luc Neyraut nous a conviés à un rendez-vous de travail le 23 février 2018. Vous trouverez au point 3 le résultat de cet échange.

L'année 2018 verra CCI France renouveler la convention entre les CCI et une complémentaire santé qu'elle choisira à l'issue d'un appel d'offres. Ce choix intéresse non seulement les actifs mais aussi les retraités, pour preuve le nombre important de réponses au questionnaire de l’enquête : 386. Vous trouverez au point 2 les résultats de l’enquête menée en 2017 par Elian Chékroun.

Il faut savoir que le choix de cette « nouvelle complémentaire santé » se fera dans le cadre du « Contrat Responsable » défini par les pouvoirs publics. Luce Millet vous présente au point 1 le calendrier de l’appel d’offres et les caractéristiques du Contrat Responsable dans lequel s’inscrira l’appel d’offres.

Il ne nous reste plus qu’à attendre le résultat de l’appel d’offres de CCI France et espérer que nos demandes seront prises en compte.

Pierre Prunier

Pour le Conseil de l’ADEPAR

PS : Ce dossier peut vous paraitre trop technocratique, néanmoins nous vous demandons de faire l’effort de le lire attentivement afin de connaitre les demandes des adhérents, les contraintes de l’appel d’offres et les résultats que nous pouvons espérer.

SYNTHESE DES DEMANDES DE L’ADEPAR ET DE L’ARCCIP

A CCI FRANCE LORS DE L’ENTRETIEN DU 23 FEVRIER 2018

1) Qu’elle assure une couverture maladie de qualité aux agents actifs, bien évidemment, mais aussi aux personnes retraitées : Que tout retraité puisse maintenir son adhésion dans la nouvelle mutuelle, quelle que soit sa date de départ en retraite.

2) Qu’elle garantisse l'encadrement de l'évolution des cotisations des retraités comme des actifs, en la maintenant dans des limites raisonnables, notamment au regard de l’article 1 du décret 2017-372 du 21 mars 2017 qui fait peser sur les retraités la menace d’une augmentation des primes non maîtrisée au-delà des 4 premières années après le départ en retraite. En conséquence obtenir que les augmentations de la prime des retraités maintiennent leur cotisation sous un plafond n’excédant pas plus de 50% du contrat des actifs. Par contrat des actifs, nous entendons cotisation salariale + contribution employeur.

Conformément à la loi EVIN, les retraités bénéficient des mêmes garanties que les actifs. Par ailleurs ils souhaiteraient que soient pris en compte :

a) Une tarification unique indépendamment de l’âge de l’adhérent retraité.

b) Dans la formule de base identique à celle des actifs, un certain nombre de services (télécommunication, réseaux de soins, maisons de santé…) cf. les résultats de l’enquête I. a,b,c .

c) Une option intégrant leurs attentes et souhaits (autres que la dépendance), cf. les résultats de l’enquête II. a, b.

d) Une option assurantielle dépendance, spécifique à la perte d'autonomie dont la tarification se trouverait hors de la cotisation « complémentaire santé » définie ci-dessus.

Pierre Prunier Françoise Échallier

Président de l’A.D.E.P.A.R. Présidente de l’A.R.C.C.I. P.

Point 1, L’appel d’offres et le Contrat Responsable

2018 est l’année du renouvellement de l’appel d’offres de CCI France pour la sélection de sa complémentaire santé.

Ce processus se découpe en trois étapes principales :

Première phase : actuellement en cours, appel à candidature visant à sélectionner trois compétiteurs.

Deuxième phase : mai/juin présentation et défense des dossiers par chacun des trois candidats retenus fin mars par CCI France.

Dernière phase : Passage en CPN en juin et attribution du marché courant juillet 2018 pour une prise d’effet au 1^er janvier 2019.

Lors de la rencontre du 23 février, entre Pierre Prunier et Jean-Luc Neyraut, celui -ci a indiqué que CCI France doit tenir compte des données du Contrat Responsable dans son appel d’offres.

L’actuel marché CCI France a été mis aux normes du Contrat Responsable au 1er janvier 2018, le suivant respectera bien entendu l’ensemble des règles du Contrat Responsable.

En quoi consiste le Contrat Responsable ?

Emanation de la réforme santé démarrée en 2015, il donne un double objectif :

1. - Créer un panier de soins pour tous, c'est-à-dire proposer une complémentaire santé minimale à ceux qui ne bénéficient pas encore de cette couverture et fixer des planchers de remboursements pour les soins couverts y compris dans les contrats de niveau 1 et 2.

2. - Rationaliser certaines dépenses sur des postes déraisonnablement coûteux en fixant des forfaits ou des plafonds de remboursement, en particulier sur les postes optique et dépassements d’honoraires.

Le forfait hospitalier journalier de 20€ entre dans le panier de soins ainsi que des actes préventifs ou conservateurs.

Les soins dentaires devraient être assez peu impactés, y compris inlay, onlay, implants.

Les garanties optionnelles seront maintenues, par exemple : orthopédie, frais de prothèse et de matériel, prothèse auditive, cure thermale, et certains actes ou accompagnements non pris en charge par la S.S. tels que l’aide à domicile au retour d’une hospitalisation…

Enfin certains remboursements sont interdits, notamment toutes les rétentions de 0,5€, 1€ ou 2€ par boite de médicaments, acte médical ou transport en ambulance.

Les entreprises ayant souscrit un Contrat Responsable y trouvent un avantage fiscal qui se répercute sur le montant de la cotisation TSCA (Taxe sur les Conventions d’Assurance) à 7% au lieu de 14%.

Point 2, Fiche de synthèse des résultats de l’enquête 2017 sur les attentes des retraités concernant la mutuelle.

Les adhérents de l'ADEPAR et de l'ARCCIP ont été sollicités et ont répondu en nombre à ce questionnaire : 386 réponses. Toutes les personnes qui ont répondu n’ont pas souscrit la mutuelle de la MCCI, seules 82 % y adhèrent.

Les problèmes rencontrés dans leur mutuelle entre 2014 et 2017

a) Il faut noter qu’un nombre non négligeable de personnes rencontrent des difficultés : soit financières (16%), soit de délais d'attente (20%), soit d'éloignement pour se faire soigner (18%).

Commentaire : Il est important de proposer dans la formule de base des services tels que la téléconsultation, réseaux de soins, maisons de santé afin de pouvoir être soigné rapidement.

b) Le « tableau des garanties » communiqué lors de l'adhésion n’est compris que par une petite majorité de personnes (55%) et n’est pas suffisamment clair.

Commentaire : il devrait être composé de deux parties. Une première partie indiquerait la part de remboursement de l'assurance maladie et une seconde partie la part de remboursement de la complémentaire santé.

c) L'internet n'est majoritairement pas ou peu utilisé (51%). 49 % de la population concernée (24% de plus de 80 ans et 38% entre 70 et 80 ans) utilise moins ce moyen d'information que les actifs ou les retraités de moins de 70 ans.

Commentaire : Le site internet de la mutuelle doit être clair et facile d'utilisation pour permettre de suivre ses remboursements, de connaître les lieux où se situent les centres de santé, les réseaux médicaux, les médecins, les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, de convalescence, d’interroger un simulateur de remboursements... d’obtenir des conseils de santé, etc. Il pourrait ainsi apporter en grande partie une solution aux problèmes rencontrés.

Les attentes et les souhaits

a) L’indemnisation de certains soins est jugée trop faible : 70 % des personnes interrogées attendent une amélioration du remboursement des soins dentaires, 50 % de celui de l'optique et 27 % des frais d'hospitalisation.

Commentaire : au-delà de la formule de base, une option devrait permettre des remboursements plus importants sur ces différents postes (70 % des sondés).

b) Les services proposés par les mutuelles, qu’ils soient d'information, d'orientation, d'assistance ou de prévoyance, ne sont envisagés qu'en option et indépendamment de la garantie de base. Les attentes, classées par ordre de priorité, sont les suivantes :

Disposer d'un Service Conseil pour analyser la situation de l’adhérente et préconiser les assurances afin d'éviter de souscrire des assurances inutiles ou redondantes (38%).
Disposer du résultat d'enquêtes comparant la qualité des établissements de santé (47%).
Disposer, avant une hospitalisation, d'une analyse du/des devis, d'une orientation vers l'établissement le mieux adapté à la situation du patient. Pendant l'hospitalisation bénéficier de l'organisation de la garde des enfants et/ou des animaux domestiques. Après l'hospitalisation, mise à disposition d'une aide-ménagère et/ou d'un garde malade (54%).
Disposer, en termes de garantie, d'une couverture financière pour tout ou partie des dépenses liées à une éventuelle perte d'autonomie, que le mutualiste soit à domicile ou dans un établissement spécialisé ; de même, en cas de dépendance, bénéficier d'une rente.

Point 3, Résultats de l’entretien avec J.L. Neyraut

Etaient présents : Jean-Luc Neyraut, Françoise Echallier, Pierre Prunier, l’adjoint de JLN et sa secrétaire.

Durée : 1h 20

JLN présente le contexte du renouvellement de l’appel d’offres « Complémentaires Santé ».

Calendrier : rédaction de l’appel d’offres actuellement par le Cabinet RISKEO. Lancement de l’appel d’offres en mars /avril. Dépouillement et choix en mai/juin, présentation en CPN en juin, pour application au 1er janvier 2019 pour 4 ans.

JLN commente le tableau d’évaluation par RISKEO du contrat en cours. L’évaluation est favorable au contrat actuel, classement en A (5 classes possibles), une seule faiblesse : la prothèse auditive.

Il explique ensuite le cadre défini par le gouvernement. CCI France utilisera la possibilité de bénéficier de larges mesures de dégrèvements fiscaux en utilisant le « Contrat de Responsabilité » qui correspond au contrat de base + une option. Celui-ci devrait être proche de l’actuel, avec quelques rectifications : meilleur pour la prothèse auditive et moins bon pour les soins dentaires et les lunettes.

Il nous précise qu’il a envoyé notre fiche de résultats de l’enquête au cabinet et CCI France. Il pense que beaucoup de nos demandes rejoignent celles de la CCI.

I. : Accord sur a et b. Mais il s’interroge sur la possibilité c concernant les maisons de retraites et le simulateur de remboursement ;

II.a : Cela est limité par le Contrat Responsable, il sera impossible d’aller au-delà de ce qui est prévu. Pas de possibilité d’option supplémentaire pour un remboursement total en dentaire, optique et frais d’hospitalisation.

II.b : Il a pris bonne note de nos demandes. Pour l’option assurantielle dépendance, il précise que très peu d’assureurs veulent présenter une offre (trop de risques) et que cela ne sera pas dans l’appel d’offres.

Sur les aspects politiques de nos demandes, il relève 2 aspects :

Que les retraités au-delà de 4 ans puissent ne plus être dans le contrat proposé par CCI France… et nous assure qu’il fera son possible pour en garantir leur maintien.
Idem pour l’encadrement de l’augmentation des tarifs.

En conclusion les retraités seront dans l’appel d’offres avec les mêmes garanties que les actifs : il y aura 3 paquets dans l’appel d’offres, les actifs, les retraités, les salariés de droit privé.

N’oubliez pas de consulter notre BLOG : adepar.biz

#Mutuelle