Publié par ADPE

Allocation de fin de carrière

Janvier 2014

ALLOCATION DE FIN DE CARRIÈRE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NOUS DONNE RAISON !

Pour la 3ème fois consécutive l'ADEPAR, (anciennement ADPE) a contraint l'ex CCIP, devenue CCI Paris Ile-de-France à faire marche arrière.

- une première fois, le 21 mars 2007, le Tribunal Administratif nous avait donné raison pour non-respect de la réglementation européenne concernant l’égalité entre hommes et femmes (article 6 du RSAV).2.
- une seconde fois, le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat nous avait encore donné raison pour non-respect de la loi française. En application de l’article 70 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qu’elle avait largement inspirée, la CCIP devait pourvoir, à compter du 1er janvier 2006, date du basculement au régime général, aux couvertures complémentaires nécessaires pour garantir les droits à pension contenus dans le RSAV et non pris en charge par la Sécurité Sociale ou les régimes complémentaires.

C'est au tour du plafonnement de l'allocation de fin de carrière d'être supprimé. Le Tribunal Administratif en première instance, puis en appel, a donné raison à l'A.D.E.P.A.R. contre l'ex-CCIP pour non-respect de ses engagements envers les actifs et les retraités. La décision de déplafonner les allocations de fin de carrière est définitivement acquise, puisque l'ex-CCIP a renoncé à se pourvoir en cassation.

Les agents de l'ex CCIP partis en retraite de 20 juillet 2010 à ce jour, MAIS AUSSI les actifs qui partiront à la retraite avant le 1er janvier 2016, se voient rétablis dans leurs droits.

Vous trouverez un dossier complet concernant l'allocation de fin de carrière. De même, nous faisons le point dans un dossier Mutuelle sur le passage au 1er janvier 2014 à la M.C.C.I. et nous vous proposons de répondre à une enquête portant sur le coût et le fonctionnement de celle-ci.

Bien évidemment nous développerons ces points lors de notre prochaine Assemblée Générale le jeudi 6 février prochain.

Pierre Prunier

Président de l'ADEPAR

Dossier Allocation de fin de carrière

Les textes officiels qui s'appliquent maintenant

I - Aux agents de l'ancienne CCIP ayant pris leur retraite depuis le 1er janvier 2009 ou qui la prendront avant le 31 décembre 2015, conformément à la décision du tribunal administratif.

Article 50 du règlement intérieur de la CCIP

En application de l'article 24 du statut du personnel des Compagnies Consulaires, la CCIP verse au moment du départ des agents faisant valoir leur droit à la retraite une allocation de fin de carrière. 
Cette allocation est calculée au prorata du temps de service sur la base du 1/12ème de la rémunération indiciaire brute annuelle (13 mois) pour 5 années d'activité avec pour maximum le dernier indice de qualification de la grille des emplois majoré de 50 % au titre de l'indice de résultats et de 100 points au titre de l'indice d'expérience. 

Seules les périodes ayant donné lieu à salaire à la CCIP ou dans une autre compagnie consulaire sont décomptées. 
Les périodes de travail à temps partiel sont décomptées en proportion du taux de temps de travail. Le service national est pris en compte s'il a été accompli pendant la période d'activité à la CCIP. 

II – A tous les agents de l'ensemble des CCI

Nouvel article 24 du statut du personnel des CCI (à partir du 1er janvier 2013)

CPN du 23 octobre 2012

Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent. Son montant brut doit être compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent. Toutefois, les agents qui bénéficiaient de dispositions locales plus favorables en vigueur au 31 décembre 2012 bénéficieront d'une allocation de carrière calculée sur la base des dispositions du règlement intérieur du personnel qui leur était applicable avant le 1er janvier 2013, dès lors que cette allocation est versée avant le 31 décembre 2015.

III – A tous les agents de la CCI Paris Ile-de-France qui ne relèvent pas des paragraphes I ou II précédant à compter du 1er janvier 2013.

Article 28 du nouveau règlement intérieur de la CCI Paris Ile-de-France

(à partir du 1er janvier 2013)

En application de l’article 24 du statut, la CCIR verse au moment du départ des agents faisant valoir leur droit à la retraite une allocation de fin de carrière.

L’allocation de fin de carrière est attribuée à l’agent au moment où il quitte la CCIR pour faire valoir ses droits à la retraite et est calculée au prorata temporis pour les agents dont l’ancienneté se situe entre les tranches définies.

Les tranches définies sont les suivantes :

Nombre d’années Nombre de RMIB

1 0,2

2 0,4

3 0,6

4 0,8

5 1

6 1,2

7 1,4

8 1,6

9 1,8

10 2

11 2,2

12 2,4

13 2,6

14 2,8

15 3

16 3,2

17 3,4

18 3,6

19 3,8

20 4

Pour ce qui concerne le paiement du complément de l'allocation de fin de carrière qui est dû par la CCI Paris Ile-de-France aux anciens agents de la CCIP.

Selon certaines informations, l'ex CCIP procéderait actuellement à la régularisation de la situation des agents retraités concernés et procéderait au calcul et au versement des compléments dus à chacun des intéressés.

Ceci concernerait aussi bien ceux qui ont fait une réclamation écrite en temps voulu que ceux qui ne se sont pas manifestés.

Votre prochaine fiche de paie devrait voir figurer le complément dû. Si ce n'est pas le cas, merci de nous le faire savoir par mail adpee@hotmail.fr ou courrier.

Nous préparons, avec l'aide de l'avocat de notre association, une procédure et un modèle de lettre que nous vous adresserons afin que vous puissiez la faire parvenir au Président de la CCI Paris Ile- de-France.

L'A.D.E.P.A.R. sera aussi à vos côtés pour faire corriger les oublis ou erreurs de calcul.

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