Publié par ADPE

3 octobre 2008, le Conseil d'Etat condamne la CCIP pour non respect de la loi du 2 août 2005

Mise en cause du RSAV par non-respect de l’article 70 de la loi du 2 août 2005 par la CCIP

Le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat, à condamné la CCIP pour non-respect de la loi française. En application de l’article 70 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qu’elle avait largement inspiré, la CCIP devait pourvoir, à compter du 1er janvier 2006, date du basculement au régime général, aux couvertures complémentaires nécessaires pour garantir les droits à pension contenus dans le RSAV et non pris en charge par la Sécurité Sociale ou les régimes complémentaires. Elle n’a pas cru devoir le faire : le Conseil d’Etat l’a durement rappelée à ses obligations !

L’ADPE avait alerté de longue date l’ensemble des partenaires sociaux sur l’illégalité, la nullité et l’insuffisance des décisions prises le 6 décembre 2005. Peine et temps perdus… mais vérité maintenant révélée.

Extrait de la lettre d’info du 11 novembre 2008

LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DU CONSEIL D’ETAT

Par son arrêt en date du 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat a rappelé à la CCIP qu’elle devait appliquer l’article 70 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dans sa totalité : ce texte en effet lui fait obligation d’assurer « aux retraités de la CCIP la compensation intégrale des avantages d’assurance vieillesse dont bénéficiaient les agents au titre du régime spécial d’assurance vieillesse de l’établissement ».

Par voie de conséquence, la CCIP doit :

1. Réexaminer les situations nées depuis le 1er janvier 2006 au bénéfice d’ayants droit (veufs, orphelins…), d’agents retraités décédés depuis cette date et, si cela est nécessaire, de procéder aux compensations financières qui s’imposent tant pour le passé que pour l’avenir.

En réponse, les services de la CCIP nous ont indiqué que 54 dossiers avaient été examinés, 30 donneront lieu à réévaluation, pour 17 il n’y aura aucune incidence et pour 7 une légère réduction du montant de la pension. Nous avons demandé des précisions sur la raison de cette mesure.

2. Procéder à l’élaboration d’un nouveau texte remplaçant ceux annulés par le Conseil d’Etat et remettre la situation dans l’état où elle se trouvait au 31 décembre 2005, date à laquelle le règlement du RSAV a cessé d’avoir effet pour l’avenir. Il y va de l’intérêt des agents mais aussi de l’intérêt de la CCIP.

Le Président Saillard nous a donné son accord de principe pour que, dans les meilleurs délais, la CPL adopte un nouveau texte. Nous avons alors remis un projet de texte sur lequel, comme nous lui avons précisé, nous n’avons aucun amour-propre d’auteur. Cependant, nous lui avons rappelé que c’est la Chambre qui a été condamnée, et en des termes extrêmement nets : la CPL (ou tout autre organe de la Chambre, l’Assemblée Générale au cas où la CPL ne prendrait pas les mesures nécessaires) n’a qu’une liberté très limitée ; les règles de fond que contenaient le règlement du RSAV et ses textes annexes (règles rappelées, dans leur formulation même, dans notre texte) doivent donc être reprises intégralement dans le nouveau texte.

Extrait de la lettre d’information de mai 2009

Télécharger Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-secti

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