27 Septembre 2020

Publié par JPF

La CNDI* propose de fusionner les CCI et les CMA

septembre 2020

Afin de Remédier aux dysfonctionnements (sic) des Chambres de Commerce et d’Industrie ainsi que des Chambres de Métiers , la CNDI écrit aux parlementaires, pour suggérer la fusion des deux réseaux.

*La Coordination Nationale Des Indépendants – La CNDI - a été créée en 2007. La CNDI est l’une des 4 Organisations Professionnelles employeurs, nationale et multi-professionnelle avec le Medef, la CPME, l’U2P. La CNDI a été reconnue comme telle en 2017 par les autorités gouvernementales et les ministères de la Justice et du Travail.

« Objet : Remédier aux dysfonctionnements des Chambres de Commerce et d’Industrie ainsi que des Chambres de Métiers et de l’Artisanat

Mesdames, messieurs les parlementaires,

La CNDI est depuis 2017 l’une des 4 Organisations Professionnelles reconnues comme représentatives au niveau national et interprofessionnel aux coté du MEDEF, CPME, et l’U2P. C’est aussi la plus jeune, créée en 2007.

Nos élus dans les Chambres de Commerce et de l’Industrie ainsi qu’aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont constaté de nombreux dysfonctionnements et anomalies dans ces organismes consulaires. La cour des comptes s’en est faite l’écho dans de nombreux rapports confortant ainsi le projet de La CNDI. Les Chambres doivent se réinventer.

C’est pourquoi nous vous proposons de porter parmi les questions écrites et orales le projet suivant :

Fusionner les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) avec les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA). »

Créés il y a plus de 200 ans, les CCI et les CMA sont toujours restées sur les mêmes bases de fonctionnement selon des principes inchangés. Ce sont de véritables courroies de transmission entre les entreprises et l’Etat. Chacune dans sa catégorie sociale et professionnelle a pour rôle de former des personnes qualifiées, d’enregistrer les formalités des entreprises, de participer aux projets économiques locaux, d’organiser des plateformes évènementielles (Salons, expositions, conférences, sondages…) et d’être à l’écoute des commerçants, industriels, artisans.

Elles sont souvent noyautées par les Organisations Professionnelles (Medef, CPME, UPA, …) qu’elles subventionnent et qui ne reflètent que rarement leurs bases. Les membres sont élus par leur paires. Il y a 3% de votants, donc 97% d’abstention.

De plus, en ce qui concerne les aides apportées aux entreprises qui veulent s’implanter dans les territoires (en particulier les zones industrielles, les zones commerciales et les zones artisanales). Tous font tout. Pour un entrepreneur, c’est le parcours du combattant pour savoir qui fait quoi.

Eparpillées, en concurrence, faisant double emploi, les entreprises concernées s’interrogent pour savoir à quelles autorités elles peuvent se confier.

Pire, quelquefois elles sont soumises aux 2 Chambres Consulaires.

Exemples :

Le fleuriste achète des fleurs et il les revend dans sa boutique sans modification. Il relève de la CCI.

Le même fleuriste achète des fleurs et les transforme en couronnes (mariage, enterrement, commémoration…). Il est artisan.

Un boulanger qui achète et revend du pain est à la CCI, mais s‘il fabrique des viennoiseries, il est à la CMA.

De ce fait, le même fleuriste ou boulanger adhère à la CCI ET à la CMA.

Ces exemples ne sont pas uniques. Ils sont nombreux. Les indépendants, les commerçants, les artisans et tous les professionnels qui ne sont représentées que par La CNDI finissent par payer des taxes au 2 chambres consulaires. Comme le dit la cour des comptes, « Les PME, principales cibles des prestations ne voudraient pas ou ne pourraient pas payer ces prestations, d’autant qu’elles considéreraient avoir déjà payé pour bénéficier d’un service en s’acquittant de la taxe pour leur chambre ».

Des organismes complexes : des formations inefficaces et couteuses.

Qu’apportent les Chambres à leurs cotisants ?

Pour la CMA comme pour la CCI, leur rôle principal est la formation initiale. Les chambres consulaires suppléaient l’éducation nationale depuis un siècle. L’éducation nationale n’a pas toujours bien trouvé la bonne directive pour une formation professionnelle à vocation artisanale ou commerciale.

Or il se trouve que les écoles des chambres consulaires se font concurrence et souvent double emploi. Certaines de ces écoles sont vides aux ¾ alors que d’autres refusent des étudiants. Les budgets subissent aussi les mêmes distorsions.

Excessifs pour certaines, insuffisants pour d’autres.

Si les CCI et les CMA étaient regroupées, beaucoup de ces incohérences seraient évitées, et des économies réalisées sans que les formations n’en pâtissent.

Pour le centre de formalité des entreprises (CFE), le gouvernement a déjà pris quelques dispositions pour que les organismes soient regroupés. Les greffes des tribunaux de commerce semblent tout à fait adaptés pour cette mission qui est essentiellement administrative. Actuellement, les dysfonctionnements des CFE sont très importants et posent de très grands problèmes, tous les ans, lors des élections des juges au tribunaux de commerce.

Pour les aides apportées aux entreprises qui veulent s’implanter dans les zones industrielles, les zones artisanales et les zones commerciales, c’est le parcours du combattant. Conseil Régional, Conseil Général, communauté de communes, commune ou CCI ou CMA ? Tous font tout. Pour un entrepreneur c’est une recherche considérable pour savoir qui fait quoi.

Pour les élections consulaires, alors que les élus font le même travail, les modalités sont différentes et les âges d’éligibilité aussi. De plus les élus sont indemnisés à la CMA alors que la fonction est bénévole aux CCI.

Devant l’état brouillon de ces chambres consulaires, c’est très souvent l’administration qui prend les rênes alors qu’elle n’a aucune notion de commerce, d’artisanat ou d’entreprise. D’où il ressort une certaine incompétence des chambres consulaires.

La CNDI le propose comme le précise la cour des comptes, une nouvelle réforme qui s’impose. Les chambres consulaires, CCI et CMA, doivent évoluer et fusionner. Leur rôle doit être redéfini pour une meilleure complémentarité et éviter des surcoûts aux finances publiques. Elles ont un rôle réel et très important à jouer comme établissement public national.

Madame, Monsieur les députés, nous vous remercions de l’intérêt que vous porterez à cette question qui nous semble avoir son importance dans ces temps délicats où toutes les entreprises ont besoin d’un éclairage net et précis pour envisager l’Avenir.

Respectueusement, »

#CCI