2016 mars

LETTRE D’INFORMATION

Dernières conséquences de la crise financière de la C.C.I.R. Devinez qui devrait payer ?

1) La CCIR souhaite remettre en cause certains ajustements du dispositif d’accompagnement de la suppression du RSAV et envisage de réviser les conditions d’application de la jurisprudence Griesmar…

A la fin de l’année 2015, deux documents émanant de la Direction Générale de la CCIR Paris Ile-de-France ont attiré l’attention de l’ADEPAR.

Tout d’abord, un message, adressé aux collaborateurs en activité, évoquait la nécessité de, « sans remettre en cause l’engagement de la CCIP au titre du RSAV, mettre à l’étude la révision de quelques éléments du régime ». Puis, le n°5 (01/12/15) de « L’Essentiel – ressources humaines », rendant compte de la Commission Paritaire Régionale (C.P.R.) du 30/11/15, annonçait la réunion d’un « groupe de travail sur les ajustements du dispositif d’accompagnement de la suppression du RSAV ». En effet, pour les autorités de la CCI Paris Ile-de-France, « dans le contexte actuel, il convient de solliciter la solidarité entre les générations ». Trois types de mesures ont été proposés pour mise à l’étude :

- La suppression de l’indexation des pensions des retraités sur la valeur du point CCI des actifs ; - Le paiement en capital des rentes d’un faible montant (égales ou inférieures à 600 € par an) ; - La révision des conditions d’application de la jurisprudence « Griesmar ».

Ce même document précisait - rappelons qu’il s’agit de déclarations faites en C.P.R. – que « l’ensemble de ces points, et uniquement ces points, seraient étudiés par le groupe de travail en vue d’élaborer une proposition qui sera soumise au Bureau de la Chambre en début d’année prochaine ».

Lors de la première réunion du groupe de travail, la CCIR a transmis un document de travail qui ne reprenait que partiellement les points évoqués précédemment – la désindexation des retraites étant supprimée et la négociation renvoyée au niveau national ? – mais ajoutait un nouveau point portant sur la non compensation par la CCIR des mesures prises par l’AGIRC et l’ARCCO (accord du 30 octobre 2015).

A ce stade, il nous parait important de rappeler deux points qui nous semblent gouverner la solution des problèmes qui se posent à nous : - Les agents des CCI sont des agents publics en ce qu’ils participent à une mission de service public administratif, les CCI étant des Etablissements publics administratifs de l’Etat. - Le Régime Spécial Assurance Vieillesse (RSAV) était très largement inspiré du Code des pensions civiles de l’Etat.

Ce qui devrait nous permettre de faire référence à ce que l’on peut lire dans tous les manuels et livres de « Droit de la fonction publique » :

- La pension de retraite, servie, sous conditions, dès la cessation de fonction des personnels, est considérée comme une rémunération différée. - Elle doit assurer au fonctionnaire « des conditions matérielles d’existence en rapport avec la dignité de sa fonction » (c. pens. Retr. L1 alinéa 2). - Le droit à pension figure au nombre des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires au sens de l’article 34 de la Constitution. - Depuis 2003, l’évolution des pensions n’est plus indexée sur celle des traitements des actifs. Mais les pensions sont désormais révisées chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation estimée par le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances.

2) La CCIR se réorganise

Récemment le Sénat et l’Assemblée Nationale ont adopté un projet de loi concernant les CCI leur permettant :

• d’une part de regrouper les CCI départementale et les CCI territoriales….. • d’autre part d’augmenter le nombre des élus !

La CCI Paris Ile-de-France a par ailleurs annoncé un vaste plan de réorganisation de ses services touchant aussi bien la mission formation, la mission d'appui aux entreprises, la mission consultative et tous les services fonctionnels. Le tout basé sur le regroupement d'écoles, la fermeture de formations, la réduction du nombre de sites, le recours accru au numérique, la mutualisation des fonctions supports. Avec pour conséquences des ajustements budgétaires drastiques et la suppression très probable de l'ordre de 300/400 postes supplémentaires, s'ajoutant aux postes déjà supprimés dans le cadre du récent plan de départs volontaires. Enfin, il faut savoir que les syndicats ont quitté la CPR du 7 mars en guise de protestation, ce qui a rendu momentanément impossible toutes décisions, et qu’une CPN est prévue le 30 mars.

NOTRE POSITION :

Face à cette situation, inédite dans son ampleur, l’ADEPAR est prête à rencontrer les dirigeants de la CCIR comme elle l’a toujours souhaité et proposé. En attendant…

• Nous avons saisi notre avocat pour consultation approfondie de l'ensemble des projets ;

• Nous alertons sur le fait incontestable que les retraités ont déjà très largement contribué à la solidarité intergénérationnelle évoquée par la Chambre puisque :

1. si la valeur du point CCI n’a pas été revalorisée depuis 6 ans, les actifs, pour certains d'entre eux, ont malgré tout bénéficié des campagnes annuelles de promotions individuelles. Les retraités ont, tous, perdu en pouvoir d'achat !

2. concernant la mutuelle, l’abondement de la CCIR, pour les retraités parisiens, a été supprimé lors du passage en 2014 à la MCCI. Résultat : une augmentation des cotisations particulièrement importante pour les petites retraites ; suivie au 1/1/2016 d’une augmentation de 36 %. Où était alors la solidarité entre actifs et inactifs ? Doit-t-on rappeler que, lors du dialogue compétitif pour choisir la mutuelle des Chambres, CCI France et la CCIR Paris Ile-de-France ont "solidairement" demandé, sans aucun scrupule, que le contrat national des retraités ne soit pas mutualisable avec celui des actifs ? Donc deux poids, deux mesures en fonction des circonstances !

• Dans un tel contexte, nous ne comprenons pas comment la CCIR va pouvoir poursuivre ses activités et satisfaire ses ressortissants tout en supprimant à nouveau plusieurs centaines de postes. A cet égard, nous comptons, évidemment, sur les syndicats pour défendre avec efficacité les actifs de la CCIR mais aussi ses retraités. Saluons ici le dernier tract de la CFTC. Au-delà de l'injustice et du non respect des engagements pris, personne ne doit raisonnablement oublier que les actifs d'aujourd'hui seront les retraités de demain. L'avenir de la Chambre ne se désengagera pas durablement en laissant à penser abusivement que les actifs verront s'améliorer leur situation si l'on accepte de sacrifier les droits des retraités.

Pierre PRUNIER Pour le Conseil d’Administration de l'ADEPAR

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