Publié par ADPE

2014.10 - Lettre d'Info - DOSSIER SPECIAL MUTUELLE

Association de Défense de l'Ensemble des Personnels Actifs et Retraités de la CCI Paris Ile-de-France (ADEPAR)

9, allée Jean-Guy Labarbe 94130 Nogent-sur-Marne

DOSSIER SPECIAL MUTUELLE

Nous vous avions informés en juin dernier de l'évolution du dossier concernant la mutuelle du personnel de la CCI Paris Ile-de-France.

Conformément à notre vocation de défense de l'ensemble des personnels actifs et retraités de la CCI Paris Ile-de-France, nous sommes intervenus en temps voulu auprès des différents interlocuteurs concernés par ce dossier (Ministères, CCI France, CCI Paris Ile-de-France, MPCCI) pour attirer leur attention sur la situation des retraités que ne manquerait pas de créer la décision de ne plus contribuer au financement partiel de leur mutuelle.

C'est la raison pour laquelle nous avons saisi le Tribunal Administratif concernant trois dossiers représentatifs de la situation des retraités lourdement pénalisés à l'avenir par la décision de la CCI Paris Ile-de-France.

Dans cette Lettre d'Information nous vous présentons aussi nos recommandations en fonction de votre situation personnelle. Enfin, nous suivrons comme à notre habitude l'évolution de ce dossier et plus particulièrement ne manquerons pas d'intervenir ou de négocier si nécessaire pour obtenir une « surmutuelle » adaptée aux adhérents à la MCCI.

Pierre Prunier

Président de l'ADEPAR

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I. - HISTORIQUE DE LA SITUATION

CCI de Paris

Depuis bien longtemps, la complémentaire santé  des personnels actifs et retraités de la C.C.I.P. était assurée par une Mutuelle, facultative jusqu’au 31 décembre 2008, mais à laquelle était affiliée la très grande majorité des agents actifs et retraités. Cette mutuelle (Mutuelle du personnel de la CCIP  "MPCCI") était financée par les cotisations des adhérents et par une contribution de la CCIP. A cette fin, des conventions successives ont été conclues entre la CCIP et la Mutuelle.

Par une décision de l’Assemblée Générale de la CCIP en date du 18 décembre 2008, la CCIP a mis en place, à compter du 1er janvier 2009, un régime de prévoyance collectif et obligatoire « frais de santé complémentaires » au bénéfice des agents actifs et retraités. A la suite de cette décision, une nouvelle convention a été passée entre la CCIP et la mutuelle pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014.

CCI de Versailles

Le 26 novembre 2012, le Directeur Général de la CCIV, Michel DELAMAIRE, par lettre R/AR, informe les retraités de la CCIV sur la réforme du réseau des CCI instaurée par la loi du 23 juillet 2010 et son décret d’application au 1er décembre 2010. Les CCI devront se conformer aux dispositions du régime collectif à adhésion obligatoire qui prendront effet au 1erjanvier 2013, date à laquelle il conviendra d’adhérer individuellement à une mutuelle sans la prise en charge de 60% de la cotisation mensuelle par la CCIV. Il est précisé que cette décision peut être contestée devant les juridictions administratives dans un délai de deux mois.

Le 10 décembre 2012, un des agents retraités adresse une lettre R/AR au Directeur général de la CCIV pour dénoncer la manière avec laquelle les anciens collaborateurs sont conviés à s’organiser dans un très court délai.

Le Directeur général de la CCIV confirme que le bénéfice du financement par la CCI sera prorogé pour l’année 2013 par un courrier ordinaire, dont la date ne figure pas sur la lettre, mais dont le cachet de la poste indique le 20 décembre 2012.

CCI Paris Ile-de-France

A la suite de la réforme des CCI (Décret 2010-1463 du 1er décembre 2010), CCI France a lancé un appel d'offres complémentaire santé et le marché a été attribué à laMutuelle des CCI "MCCI" à laquelle adhérait la plupart des agents des CCI autres que celle de Paris. Quant à la Mutuelle du personnel de la CCIP (MPCCI), elle sera dissoute au 31 décembre 2013 (Assemblées Générales du 23 mai et du 7 octobre 2013).

La CPN a parallèlement adopté, par décision du 4 décembre 2012, l'accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires dont il résulte que les anciens agents retraités ne sont pas tenus d'adhérer. Cela étant, ils peuvent y adhérer à titre individuel étant précisé que, le cas échéant, la contribution au financement du régime est entièrement à leur charge.

Dans ce nouveau contexte et à la suite d'une intervention de notre part, le Président de la CCI Paris Ile-de-France nous a informés, par une lettre du 15 janvier 2013, que l'institution consulaire ne contribuerait plus au financement de la mutuelle des retraités à compter du 1er janvier 2014. Ceci a suscité de vives protestations de notre part (notre courrier du 28 février 2013).

Il faut donc considérer que la MCCI offrira, en janvier prochain, une double protection : une garantie de base et une garantie optionnelle plus large. Il faut distinguer :

1) le personnel actif

- garantie de base : la cotisation est prise en charge à 70% par l’employeur

- garantie optionnelle : entièrement à la charge de l’agent.

2) le personnel retraité

Les retraités ne sont pas tenus d’adhérer à cette mutuelle et, s’ils y adhèrent, la CCI dont ils étaient les agents, ne prend aucune part à leur cotisation.

En juin dernier, chaque agent retraité adhérant à la Mutuelle du personnel de la CCIP (MPCCI) ou à la MCCI a reçu une lettre R/AR du Président de la CCI Paris-Ile-de France lui signifiant personnellement que :

« le dispositif national ne prévoit pas le financement par les Chambres du régime de frais de santé au profit de leurs anciens collaborateurs retraités »

Que cet agent pourra adhérer « à titre facultatif et individuel » au contrat national de frais de santé « dans les conditions financières qui (lui) seront applicables »

En cas d’adhésion, le montant de la cotisation sera intégralement à sa charge ;

II. - L'ADPE/ADEPAR conteste fermement la décision de la CCI Paris Ile de France de mettre fin à sa contribution au financement de la cotisation mutuelle des retraités

Cette contestation a fait l'objet de trois actions menées par des retraités devant le Tribunal Administratif :

- un agent qui, en octobre 1993, avait dû racheter dix années de cotisations pour pouvoir

bénéficier de sa mutuelle.

- un agent de la CCI de Versailles qui ne bénéficiera plus des 60 % de sa cotisation

pris en charge par l'institution consulaire.

- un agent qui payait 30/35 Euros par mois et devrait régler 70/80 Euros au 1er janvier 2014.

III. - EXAMEN DE LA SITUATION

De très nombreux messages de votre part nous montrent le bien fondé de notre démarche d’étude et de proposition sur la mutuelle de la CCI Paris Ile-de-France et sur la situation des retraités, ceux-ci se trouvant de facto exclus des projets de couverture mutualiste négociée par CCI France.

1. Les retraités de l'ex CCI de Paris actuellement couverts par la MPCCI vont recevoir prochainement une offre "contrat national CCI" de la MCCI (annexe jointe) qui, selon les informations à notre disposition, propose pour un tarif compétitif par rapport au marché une couverture de meilleure qualité que celle accordée précédemment par la MPCCI. Cette offre sera assortie d'une option qui semble intéressante et la décision sera à prendre rapidement,

2. Les retraités de l’ex CCI de Versailles et autres ex CCI rattachées qui étaient précédemment couverts par la MCCI auraient accès à cette offre. (information confirmée par une lettre du 30 septembre 2013 de la MCCI à l'un de nos adhérents).

Sachez que nous avons réalisé une enquête concurrentielle préalable auprès d'une dizaine de mutuelles afin de comparer les rapports prestations/prix soit à titre individuel, soit pour un groupe de quelques milliers de souscripteurs.

De même, nous avons fait part aux responsables actuels de la mutuelle de notre démarche et de notre souci de proposer aux retraités une couverture de qualité. Nous les remercions d’ailleurs d’avoir bien voulu nous recevoir.

Nous avons étudié plus particulièrement la couverture de certains risques (dentaires, audio, optique, soins non remboursés). L'offre est complexe et coûteuse. Ainsi, pour une personne seule une cotisation mensuelle de 100 euros est fréquemment demandée. C’est pourquoil’offre "contrat national CCI" qui vous parviendra de la MCCI nous paraît bien placée d’autant que les risques majeurs sont aujourd’hui couverts par la Sécurité Sociale.

Un contrat "gamme individuelle" vous sera également proposé par MCCI avec quatre options et trois tranches d'âges.

IV - SUGGESTIONS A NOS ADHERENTS

1. - Vous êtes en activité

Vous bénéficiez d'une couverture mutualiste obligatoire et de moindre coût.

2. - Vous êtes retraité(e) de la CCI de Paris (et adhérent de la MPCCI)

La proposition "contrat national" de la MCCI nous paraît avantageuse et nous vous suggérons d'y adhérer quelle que soit votre situation familiale en souscrivant éventuellement à l'option. Vous avez aussi la possibilité d'adhérer à la gamme individuelle si vous pensez qu'elle correspond mieux à vos besoins que le contrat national CCI.

3. - Vous êtes retraité(e) de la CCI de Versailles (et adhérent de la MCCI)

4. - Vous êtes retraité(e) d'une CCI sans avoir bénéficié d'une contribution financière de celle-ci

Cependant , si vous avez des contacts avec d'autres mutuelles, vous restez libre de votre décision que nous ne saurions vous imposer.

ATTENTION ! Il semblerait que ceux qui adhéraient à RADIANCE seraient radiés automatiquement de cette surmutuelle à compter du 1er janvier 2014.

Sachez aussi que la Mutuelle du Personnel des CCI ( MPCCI), mutuelle actuelle des anciens de la CCIP, étant dissoute le 31 décembre 2013, a l'intention d'utiliser son actif net comptable s’élevant à 2 Millions d’Euros au bénéfice de ses anciens adhérents.

Ce montant, constitué notamment par les cotisations des actifs et des retraités de l'exCCIP, ne peut, selon le code de la mutualité française, qu’être transmis à une autre mutuelle. Pour que ces fonds restent utilisés au seul bénéfice de ceux qui ont contribué à sa constitution, le 11 septembre 2013 a été créée une nouvelle mutuelle, dite du Livre III « Mutualistes Consulaires Solidaires » (M.C.S.), qui a pour but d’utiliser ces 2 Millions d'Euros en :

- aidant les retraités modestes au financement de leur cotisation à la mutuelle MCCI (contrat national ),
- accompagnant financièrement les actifs et les retraités dans leurs dépenses de santé lourdes.

Pour adhérer et bénéficier des avantages de la MCS, trois conditions doivent être remplies :

- être actuellement bénéficiaire de la MPCCI ( mutuelle de la CCIP),
- adhérer au contrat national CCI de la MCCI,
- s’acquitter d’une cotisation annuelle de 12 Euros .

Chacun recevra, en temps voulu, une proposition d’adhésion.

Nous continuons à suivre l’ensemble de ce dossier. Votre réaction est importante et nécessaire. N’oubliez pas de nous soutenir en adhérant et faisant adhérer !

Attention ! pour participer et voter à la prochaine Assemblée Générale il faudra avoir réglé sa cotisation avant le 31 décembre 2013.

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