Publié par ADPE

Le 21 mars 2007, le Tribunal Administratif condamne la CCIP pour non bonification pour enfants à charge des agents masculins(Art 6 du RSAV)

La décision du Tribunal Administratif concernant

l’article 6 du R.S.A.V. :

L’ADEPAR gagne contre la CCIP

Le Tribunal Administratif de Paris, dans un jugement du 21 mars 2007, dont vous trouverez, ci-joint, une copie a enjoint la C.C.I.P. de faire bénéficier les agents retraités masculins des bonifications pour enfants prévues pour les agents féminins par l’article 6 du règlement du R.S.A.V. Cette décision est une application d’une directive européenne. Cette disposition s’applique aux retraités et futurs retraités de la C.C.I.P.

La C.C.I.P. n’a pas intenté de recours contre cette condamnation qui est donc devenue définitive.

Si vous êtes retraité et si vous avez élevé des enfants, nous vous suggérons d’écrire à la C.C.I.P., par lettre recommandée avec AR, pour demander à bénéficier vous aussi de ces bonifications.

Il vous faudra joindre à votre demande la photocopie de votre livret de pension et de votre livret de famille avec les pages concernant vos enfants. Vous trouverez en documents joints :

- un modèle de courrier,

- l’article 6 sur R.S.A.V. (cf. l’avant dernier paragraphe de la page 3 du jugement),

- et le jugement du Tribunal Administratif.

Vous conserverez la copie de votre lettre, le récépissé du recommandé et l’accusé de réception.

Informez-nous au cas où vous rencontreriez une difficulté : nous vous assisterons. Vous devrez nous prévenir immédiatement si vous recevez une réponse négative, ou si la Chambre ne vous a pas répondu dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle votre lettre lui sera parvenue ; cette non-réponse vaut, en effet, réponse négative.

Vous devez faire cette demande très rapidement, quelle que soit la date à laquelle vous avez pris votre retraite.

Pour les futurs retraités ces documents seront à joindre lors de la constitution de votre dossier de retraite.

Extraits de la lettre d’information de l’ADPE de juillet 2007

L'A.D.P.E. vous aide à bénéficier de l'article 6 du R.S.A.V.

Dans nos LETTRE D’INFORMATION de juin et d’août 2007, nous vous avons informés du jugement du Tribunal administratif de Paris du 21 mars 2007. Ce jugement a, nous vous le rappelons, condamné la C.C.I.P. à faire bénéficier un de ses agents masculins, retraité, des « bonifications pour enfants » prévues, au profit des agents féminins, par l’art. 6 du règlement R.S.A.V., ce qui représentera une majoration de la pension d’environ 3,6 % par enfant.

Nous vous indiquions qu’il s’agissait là de l’application d’une directive européenne.

Vous avez été nombreux à nous signaler que vous aviez formulé, selon nos conseils, une demande en ce sens auprès de la C.C.I.P. et qu’elle n’a été suivie d’aucune réponse de sa part.

Nous vous confirmons notre proposition de vous aider matériellement et financièrement. Maître ODENT, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, qui a obtenu le jugement du 21 mars 2007, a accepté de s’occuper des dossiers que nous lui confierons au nom de nos adhérents.

Pour cela il est impératif que vous ayez suivi nos conseils pas à pas et respecté les délais indiqués dans nos précédent courriers (voir plus loin le rappel de la procédure). Si vous hésitez, contactez-nous.

Pour ce qui est de l’aspect financier, l’A.D.P.E fera l’avance des honoraires évalués à environ 350 Euros par dossier. Nous vous demandons simplement de nous retourner la fiche jointe, datée et signée, accompagnée d’un chèque de 80 Euros. Si, comme l’estime Maître ODENT, et comme nous le pensons, vous obtenez satisfaction, la C.C.I.P. sera alors condamnée, non seulement à recalculer votre retraite et à vous verser des arriérés, mais encore à vous payer une indemnité au titre de l’article 761.1 du code de justice administrative. Celle-ci sera inférieur à celle obtenue le 21 mars 2007 mais devrait couvrir les frais de la requête. Ainsi deux situations sont envisageables :

- Votre requête est rejetée par le tribunal, votre risque financier est alors limité aux 80 Euros versés et l’A.D.P.E. prendra en charge le solde des frais.

- Votre requête est acceptée, alors vous nous rembourserez du montant de l’indemnité (article 761-1) que vous percevrez déduit des 80 euros déjà versés. Le coût financier sera nul pour vous.

Si vous êtes dans les délais pour exercer votre recours, vous devez adresser très rapidement, à notre Secrétaire Générale, Marie-France BRUGEL, 1, allée Jean-Guy Labarbe 94130 Nogent-sur-Marne, votre dossier qui sera composé des pièces suivantes :

A- La fiche ci-jointe et le chèque de 80 Euros, libellé à l’ordre de l’A.D.P.E.

B- Le dossier de fond composé de :

1) la copie de votre demande effectuée auprès de la C.C.I.P.

2) la copie du récépissé de votre demande et de l’accusé de réception,

3) la copie de votre demande d’explications à la C.C.I.P.,

4) la copie du récépissé de votre demande d’explications et de l’accusé de réception,

5) éventuellement la copie de la réponse négative de la C.C.I.P..

CONSERVEZ BIEN LES ORIGINAUX

Vous nous avez peut-être déjà adressé certaines des pièces de fond ! Il est inutile de nous les renvoyer, à l’exception toutefois de la fiche de renseignements et du chèque de 80 Euros. Au reçu de ces documents, Maître ODENT déposera, en votre nom, auprès du Tribunal administratif de Paris, une requête de recalculer votre pension, assortie d’une demande d’indemnité.

Peut-être n’avez-vous pas encore réagi ? Il est encore temps. Vous devez alors envoyer à la C.C.I.P. la première lettre en recommandé avec AR, avant le 31 décembre 2007, avec copie à l’A.D.P.E., afin que nous puissions prendre financièrement en charge votre dossier.

Sachez qu’il semblerait que la C.C.I.P. calcule les pensions des nouveaux retraités en respectant la directive européenne. Pourquoi ne le fait-elle pas spontanément pour les anciens retraités ? C’est d’ailleurs la question que nous avons posée, avec nos amis de l’A.R.C.C.I.P., dans nos courriers au Président et au Vice-Président Trésorier de la C.C.I.P. ( voir pièce jointe).

Extrait de la lettre d’information de l’ADPE octobre 2007

Calculer la bonification mensuelle de l'art 6 du RSAV

La bonification a été calculée – nous semble t-il – sur une base proportionnelle.
Ainsi un retraité ayant 33 ans d’ancienneté et ayant élevé 1 enfant voit son ancienneté passer de 33 à 33 annuités + (1 enfant X 2 annuités) = 35 annuités.
Sa pension est donc revalorisée de 35/33. S’il percevait 2 700 € brut par mois, il touchera désormais : 2700 € x 35/33 = 2863,64 €, soit une augmentation mensuelle de 6,06 %.

S’il avait élevé :

- 2 enfants : avant revalorisation 33 annuités

après revalorisation 33 annuités + (2 enfants x 2 annuités) = 37 annuités

nouvelle pension : 2 700 x 37/33 = 3 027,27

soit une augmentation de 12,12%

- 3 enfants : avant revalorisation 33 annuités

après revalorisation 33 annuités + (3 enfants x 2 annuités) = 39 annuités

nouvelle pension 2700 € x 39/33 = 3190,91 €

soit une augmentation de 18,18 %

- etc

ATTENTION ! Selon le règlement du RSAV, deux plafonds sont à prendre en considération :

1) Le nombre d’annuités d’ancienneté. Il est au maximum de 40. Ainsi un retraité qui a 37 ans d’ancienneté et qui a élevé 3 enfants n’obtiendra pas 37 = (3x2) = 43 annuités mais se verra limité à 40 comme s’il avait eu (40 – 37 ) / 2 = 1,5 enfant.

L’un de nos collègues parti après 39 ans d’ancienneté et qui a élevé 3 enfants a vu sa pension revalorisée de 39 à 40 annuités soit l’équivalent de (40 – 39) / 2 = 0,5 enfant .

2) La pension de retraite ne peut-être supérieure à 80% du dernier traitement. De ce fait, en application de cette règle, certains de nos collègues n’ont pas obtenu de revalorisation de leur pension quel que soit le nombre d’enfants qu’ils ont élevés.

CE QU’IL FAUT RETENIR :

- La pension de retraite des agents masculins ayant élevés des enfants pendant 9 ans jusqu’à leur 16me anniversaire est majorée, à leur demande, de deux annuités par enfant.

- La pension de retraite est calculée sur 40 annuités d’ancienneté au maximum.

- La pension de retraite ne peut dépasser 80% du dernier traitement.

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